Enquête INSEE obligatoire : réponse obligatoire !
Vous êtes nombreux à avoir reçu un questionnaire de l'INSEE intitulé "Enquête auprès des autoentrepreneurs". Sans réponse de votre part, l'INSEE vous adresse alors une mise en demeure de répondre... Est-ce normal ? Que craignez-vous ? Le CNIS Le Conseil national de l’information statistique (Cnis) assure la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique. Il met en lumière les nouveaux besoins, dans une démarche prospective. Il contribue à ce que soit établi chaque année un programme de travaux et d’enquêtes statistiques Il réalise un bilan annuel qui permet de repérer les avancées et les lacunes dans le dispositif statistique. Les documents produits par le Cnis (rapports, comptes rendus des réunions, programme d’enquêtes, Chroniques du Cnis, etc.,) sont tous accessibles sur leur site . L'obligation Pour certaines enquêtes, obligation est faite par le CNIS à l’enquêté de répondre avec exactitude et dans les délais fixés. Ce caractère obligatoire, est proposé par le Cnis à la suite du débat avec les partenaires sociaux et après validation par le Comité du Label. L’enquête devient obligatoire lorsque, agréée par le Cnis, elle reçoit le visa des ministres compétents. Le caractère obligatoire est indiqué sur le visa ministériel autorisant cette enquête. Il est rendu public par un arrêté au Journal officiel donnant la liste des enquêtes inscrites au programme annuel. Un organisme producteur est aussi déterminé pour réaliser l'enquête. Que risquez-vous ? Le défaut de réponse à une enquête obligatoire peut donner lieu à une décision d'amende administrative, voire d’une amende pénale, prise par le ministre chargé de l'économie, après avis du Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires. C'est ainsi qu'une enquête (numéro de VISA 2014X096EC) a été diligentée : Parue au journal officiel le 19/07/2014 Titre(s) du(es) questionnaire(s) : Enquête auprès des entreprises et des auto-entrepreneurs créés en 2014.....
