Autoentrepreneur ou microentrepreneur ? quelle est la différence
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L'entreprise individuelle : différents régimes sociaux et fiscaux

Sommaire

La grande famille des entreprises individuelles

Il faut bien comprendre que l'entreprise individuelle est un statut, c'est-à-dire une forme juridique d'entreprise (par opposition aux sociétés qui sont d'autres formes d'entreprise).

Dans cette grande famille vous retrouvez trois régimes :

  • la micro-entreprise ;
  • l'auto-entreprise ;
  • le régime classique, dit aussi de droit commun, ou réel.

Ces trois régimes (fiscaux et sociaux) réglementent le fonctionnement de l'entreprise vis à vis de l'Etat, c'est à dire de l'URSSAF et de la DGFIP.

Selon l'Union Européenne, dans une recommandation du 6 mai 2003, la commission européenne a modifié la définition des PME en tenant compte des développements économiques depuis 1996. Elle définit la micro-entreprise par rapport à 3 seuils :

  • un effectif inférieur à 10 salariés ;
  • un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros ;
  • un total du bilan annuel inférieur à 2 millions d'euros.

L'auto-entreprise (désormais dénommée "micro-entreprise")

  • sur le plan fiscal, l'auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal : il ne faut pas dépasser un certain chiffre d'affaires, et ne pas faire partie de la liste des professions non autorisées à bénéficier du régime micro-fiscal
  • sur le plan social, l'auto-entrepreneur est soumis au régime micro-social : les cotisations sociales correspondent à un pourcentage du chiffre d'affaires, pourcentage qui varie selon l'activité exercée de 6% et 21,2% en fonction de la nature de chiffre d'affaires. Si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales.

Entreprise individuelle au micro-fiscal

Il existe encore en 2021 62 476 entreprise individuelle au régime micro fiscal.

  • Sur le plan fiscal : l'entrepreneur individuel qui ne dépasse pas un certain chiffre d'affaires (correspondant aux seuils du régime micro-fiscal) peut choisir le régime de la micro-entreprise. Deux options sont possibles :
    • micro-fiscal "classique" : l'administration calcule automatiquement le montant du bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels de -71% du CA pour les activités d'achat/revente et de fabrication artisanale, -50% du CA pour les prestations de service, -34% du CA pour les activités libérales (prestations de services intellectuelles). Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. 
    • micro-fiscal avec versement fiscal libératoire, accessible à condition que son foyer fiscal ne dépasse pas certains revenus. Dans le cadre de ce versement fiscal libératoire, l'entrepreneur paie son impôt chaque mois ou chaque trimestre, forfaitairement, en même temps que ses charges sociales. Cela correspond à une petite proportion de son chiffre d'affaires, qui varie (dans une fourchette allant de 1% à 2,2%) en fonction du type d'activité qu'il exerce (chambre d'hôtes, activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux, activité libérale, etc...). 
  • Sur le plan social, l'entrepreneur individuel est soumis au régime social des travailleurs non salariés, tout comme l'entrepreneur individuel "classique" : il règle donc des cotisations provisionnelles minimales pendant au moins au moins deux ans.

L'entreprise individuelle classique ("au réel")

  • Sur le plan fiscal : l'entrepreneur individuel "classique" est soumis soit au régime réel normal soit au régime réel simplifié pour les activités relevant du BIC et au régime de la déclaration contrôlée pour les activités relevant des BNC (activités libérales).
    Depuis 2022, l'entrepreneur individuel classique a la possibilité d'opter pour l'IS (l'impôt société). Dans ce cas, c'est le prélèvement qu'il a effectué sur le compte de l'entreprise (appelé sur le plan comptable « prélèvement de l'exploitant ») qui constitue le revenu sur lequel sont calculés ses cotisations sociales et son impôt sur le revenu. S'il n'opte pas pour l'IS, son revenu est le bénéfice total qui correspond au résultat réel de l'entreprise. Dans le régime réel simplifié, les obligations comptables sont moindres, et la TVA n'est pas payée mois par mois mais une fois par an. 
  • Sur le plan social : l'entrepreneur individuel "classique" est soumis au régime social des travailleurs non salariés. Les cotisations sociales sont calculées sur la base des bénéfices réellement réalisés (IR) ou de de son revenu réel (IS). Mais au départ, l'administration ne connaît pas ce revenu imposable. Alors, la première année, il faut verser des cotisations provisionnelles, basées sur une base forfaitaire. Les cotisations, dues même en l'absence de chiffre d'affaires, sont régularisées l'année suivante. 

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