Facturation dématérialisée des autoentrepreneurs à l'Etat en 2020
Auto-entrepreneurs, vous travaillez avec l'Etat? Au 1er janvier 2020 , la dématérialisation de vos factures pour le règlement d'une commande publique concerne les microentrepreneurs. Cela ne signifie pas envoyer par mail votre facture. La sécurité et l'intégrité des échanges électroniques doivent être garanties autant pour l'acheteur (public) que pour le fournisseur (privé). Des règles et procédures s'appliquent. Auto-entrepreneur, fournisseur de marché public Auto-entrepreneur artisan, commerçant ou profession libérale, vous avez parfaitement le droit de répondre à un marché public pour toute commande de fournitures, services ou travaux. Les collectivités territoriales, les établissements publics, l'Etat garantissent en effet l'égalité de traitement des candidats, le libre accès à la commande publique et la transparence des procédures. Ainsi, pour développer votre activité, vous avez consulté le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ( www.boamp.fr ) et trouvé un appel d'offres entrant tout à fait dans vos cordes. Répondre à un appel d'offres Pour déposer votre dossier de candidature, vous devez vous identifier en remplissant le formulaire électronique Dume (document unique de marché européen ). Dans le cadre du programme "Dites-le nous une fois", ce document au format .xml a l'avantage de vous référencer comme opérateur économique via un système de communication sécurisé qui servira ensuite pour tous vos échanges avec tout acheteur public. Le Dume compile les données renseignées par l'opérateur (fournisseur auto-entrepreneur) pour des informations administratives / commerciales / nominatives des motifs d'exclusion des critères de sélection la déclaration sur l'honneur (signée) l'acheteur (public) pour des informations sur la publication sur la passation du marché. Un "Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics" édité par le ministère est régulièrement actualisé (avril 2019). Celui dédié aux opérations économiques -l'auto-entrepreneur-, détaille les rubriques utiles au référencement: le profil de l'acheteur (publications, données, etc.), les échanges dématérialisés (documents de consultation, dates de.....
