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Une facture de moins de 4000€ à faire payer ? Utilisez la procédure simplifiée !


Depuis le 1er juin 2016, les autoentrepreneurs peuvent se faire payer plus facilement leurs factures impayées ! Le recouvrement de créances (c'est à dire le fait de se faire payer une dette) est plus facile, à condition que son montant n’excède pas 4 000 €. C'est la loi Macron du 6 août 2015 qui a instauré une procédure simplifiée et rapide de recouvrement des petites créances. Ainsi, l'entreprise titulaire d’une créance impayée d’un montant maximum de 4 000 €, intérêts compris, pourra saisir un huissier de justice : par voie électronique en remplissant un formulaire décrivant la nature du litige en indiquant le montant des sommes impayées en joignant des justificatifs. Cette procédure pourra être mise en œuvre pour les créances contractuelles (réalisation d'une prestation quelconque) ou résultant d’une obligation statutaire. L’huissier invitera ensuite le débiteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), à participer à la procédure. Ce dernier disposera alors du délai d’un mois pour accepter la proposition de l’huissier. S’il accepte, l’huissier lui proposera un accord sur le montant et les modalités du paiement de sa dette. Puis, une fois que l’huissier aura recueilli l’accord du créancier (c'est à dire de l'entreprise qui veut être payée) et du débiteur (c'est à dire de celui ou celle qui doit payer) sur le montant et les modalités du paiement, il délivrera un titre exécutoire. Titre qui permettra au créancier de procéder à l’exécution forcée de l’accord au cas où le débiteur n’honorerait pas ses engagements. À l’inverse, si le débiteur exprime son refus de participer à la procédure, garde le silence pendant le délai d’un mois ou n’est pas d’accord sur le montant ou sur les modalités de paiement proposés, la procédure de recouvrement simplifiée prendra fin. Pour recouvrer sa créance, le créancier devra alors agir en.....

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