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Formation professionnelle de l'autoentrepreneur : accéder au financement


La règle générale Lors de la création du régime auto-entrepreneur, les auto-entrepreneurs ne cotisaient pas à la formation professionnelle continue. L’administration a depuis régularisé le forfait social (la totalité des charges sociales payées au mois ou au trimestre) des auto-entrepreneurs. La contribution à la formation professionnelle (CFP) de l'auto-entrepreneur est, comme toutes ses charges, calculée en pourcentage de son chiffre d’affaires : 0,1 % pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou une profession libérale non réglementée, 0,3 % pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, 0,2 % pour les auto-entrepreneurs exerçant une prestation de service ou une activité libérale réglementée (affiliée à la CIPAV). L’objet de la formation Selon l’article L 6313-1 du code du travail , les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; 3° Les actions de promotion professionnelle ; 4° Les actions de prévention ; 5° Les actions de conversion ; 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; 7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ; 8° Les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise ; 9° Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ; 10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ; 11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; 12° Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité. Aucune discrimination, notamment.....

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