Votre immatriculation au RCS : quels documents ?
Le registre du commerce et des sociétés (RCS) français a été créé pour constituer une base de connaissance des entreprises françaises. Il est tenu par le tribunal de commerce. Les RCS des différents greffes de tribunaux sont centralisés dans le RNCS (registre national du commerce et des sociétés) tenu par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Depuis le 1er janvier 2015, tout auto entrepreneur commerçant doit s'immatriculier au RCS. Voici la liste complète des documents que vous devez fournir lors de votre immatriculation Bon à savoir La FNAE facilite vos démarches et vous propose de vous immatriculer au régime de la micro-entreprise en seulement quelques étapes simples et rapides afin de rendre plus accessible la création de votre activité. Découvrir le service immatriculation Renseignements relatifs au chef d'entreprise le formulaire P0 CMB Micro entrepreneur dûment complété, daté et signé le formulaire P0' si tous les renseignements ne peuvent être inscrits dans le formulaire P0 CMB par manque de place, l'intercalaire PEIRL CMB en cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un pouvoir de l'entrepreneur individuel, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire P0 CMB une copie recto/verso de la carte nationale d'identité, du passeport (pages correspondant à l'identité et à la validité de la pièce), du titre ou récépissé du titre de séjour (le statut porté sur le titre de séjour doit permettre à son titulaire de s'inscrire au RCS : carte de résident, carte de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, ou «vie privée et familiale», «compétences et talents», «toute profession dans le cadre de la législation en vigueur», cette liste n'étant pas exhaustive) ou d'un autre document officiel (liste fixée par décret) à jour et en cours de validité. une déclaration sur l'honneur de non condamnation faisant apparaitre.....
