L'attestation de vigilance obligatoire pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes
La lutte contre le travail dissimulé passe par la fourniture d'une attestation de vigilance. Quel montant ? Cette attestation de vigilance est maintenant obligatoire pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes. Jusqu’à présent, cette obligation s’imposait pour tout contrat d’une valeur égale ou supérieure à 3 000 € toutes charges comprises. Depuis le 1er avril 2015, ce seuil a été réévalué (ce qui n'avait pas été fait depuis 1991) : il est désormais fixé à 5 000 € hors taxes. Cette somme correspond au montant global de la prestation, même réalisée en plusieurs fois. Quels actes sont concernés ? Les entreprises qui concluent un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, doivent vérifier que leur cocontractant s’acquitte de ses obligations en matière sociale (déclarations, paiement de ses cotisations et contributions…). Ainsi, les plateformes de services, de vente de biens, les donneurs d'ordre sont assujettis à cette contrainte. En pratique : l'auto-entrepreneur doit, lors de la conclusion du contrat avec une entreprise, puis tous les 6 mois, remettre à son donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement dont il dépend (Urssaf, RSI, MSA…), à charge pour le donneur d’ordre d’en vérifier l’authenticité via le site de cet organisme. Comme obtenir l'attestation ? L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf uniquement en ligne. Ce document mentionne notamment : l'identification de l'entreprise : dénomination sociale, adresse du siège social, liste des établissements concernés avec leur numéro Siret... les déclarations sociales et le paiement des cotisations et contributions sociales, par le cocontractant, le nombre de salariés employés, l'assiette des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations (BRC). En cas d'absence d'attestation ou de fausse attestation, le client donneur d'ordre peut être.....
