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Militaire/Gendarme et auto-entrepreneur


Cadre général Le statut d’auto entrepreneur, voulu très large dans son application, est notamment ouvert aux fonctionnaires. Avec une simple autorisation du chef de service, le fonctionnaire peut devenir auto-entrepreneur pour les activités suivantes : formation, travaux effectués chez des particuliers, enseignement, expertise et consulting. Pour l’ensemble des autres activités, cette durée est limitée à 2 ans. A propos des militaires, Hervé Novelli avait affirmé : " Les militaires sont des fonctionnaires, ils sont donc soumis aux mêmes règles, sous réserve des spécificités de leurs statuts particuliers. Vous devez contacter votre supérieur hiérarchique. Nous avons pris l’attache au ministère de la Défense pour clarifier la situation particulière de certains militaires. " Contrairement à cette déclaration, il semble que la situation soit aujourd'hui bloquée. La législation En principe, les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée de quelque nature que ce soit. Il leur est donc notamment interdit de diriger une entreprise. Ils peuvent cependant : - détenir des parts sociales dans une société et en percevoir la rémunération, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, - produire et percevoir les revenus attachés aux œuvres de l’esprit, dans le respect des dispositions relatives aux droits d’auteur des agents publics et sous réserve de respecter leur devoir de discrétion à l’égard des informations recueillies dans l’exercice de leurs fonctions militaires, - ou exercer une activité accessoire, lucrative ou non, notamment auprès d’un organisme privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions militaires. Un décret fixe la liste des activités accessoires pouvant être autorisées à ce titre et précise les conditions et les modalités de cumul. Figurent notamment dans cette liste les expertises et consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé, l’enseignement ou la formation, ainsi que l’activité de conjoint collaborateur.....

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