Militaire/gendarme ET autoentrepreneur, c'est possible !

Longtemps, militaires et gendarmes (militaires rattachés au Ministère de l’Intérieur) ont eu interdiction totale d’exercer à titre professionnel une activité privée en plus de leur métier premier. Mais cette limitation a été assouplie par la loi du 5 janvier 2011 , afin de faciliter à terme la reconversion des militaires. Sous conditions, les militaires peuvent donc envisager de créer leur auto entreprise . Suivez le guide… Les activités accessibles aux militaires L’article L4122-2 du code de la défense stipule effectivement que “les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée, lucrative ou non, de quelque nature que ce soit”. Puis l’article de loi crée une ouverture, ajoutant que “ les militaires peuvent toutefois être autorisés à exercer , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire , une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice .” Quelles sont les activités possibles ? Les militaires peuvent en effet exercer un certain nombre d’activités pré-définies. Ainsi, ils peuvent : détenir des parts sociales dans une société dans le cadre de la gestion de leur patrimoine personnel et familial ; percevoir des droits d’auteur issus d’œuvres de l’esprit, comme tout agent public, dans le respect de leur devoir de discrétion ; exercer l’ une des 10 activités accessoires listées dans l’a rticle R4122-26 du code de la défense , dont : expertise et consei l ; enseignement et formation ; activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ; services à la personne ; vente de biens fabriqués personnellement par le militaire. cumuler l’activité d’auto-entrepreneur avec leur activité principale de militaire. Créer une auto entreprise :.....