Modification, cession, mise en sommeil, radiation et réinscription d'une autoentreprise
Un auto-entrepreneur peut avoir besoin de modifier ou cesser son activité : changement d’adresse, de situation personnelle, de rythme (activité saisonnière puis permanente), mise en sommeil, radiation... Vous pouvez réaliser toutes ces formalités en ligne et, si besoin, en envoyant par courrier un justificatif d'identité. L'indispensable formulaire P2-P4 modification ou cessation Le formulaire P2 P4 micro-entrepreneur est disponible en ligne et auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), à savoir : la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les personnes exerçant une activité commerciale, la Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) pour celles exerçant une activité artisanale, l'Urssaf pour les professions libérales. Il doit être rempli et envoyé par internet ou par la poste à votre CFE correspondant. Vous le trouverez dans le pack documentaire de gestion . Modification en ligne Vous vous rendez sur le site officiel www.autoentrepreneur.urssaf.fr et vous sélectionnez « Modifier ou cesser son activité » en page d’accueil. Choisissez l’option « Modifier votre situation ou votre activité » et indiquez les modifications à transmettre à votre CFE: Modification personnelle votre nom de naissance et/ou de vos prénoms votre nom d'usage votre domicile personnel relative au conjoint ou pacsé collaborateur Modification professionnelle votre lieu d'exercice (ce qui implique un changement de SIRET) votre type d'activité Option pour l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) la modification d'affectation de votre patrimoine la dénomination de votre EIRL Modification de la date de clôture de l'exercice comptable de votre EIRL Modification de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté Modification de l'adresse de l'établissement concerné par la déclaration d'affectation de patrimoine Déclaration complémentaire d'affectation de patrimoine Cessation de l'option EIRL. A noter: l'option pour l'EIRL entraîne des frais d'immatriculation ainsi que des obligations comptables. Modification du code APE Votre code APE (Activité Principale Exercée), aussi.....
