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Mon activité d'auto-entrepreneur est une activité commerciale, artisanale ou libérale ?


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Devant la multitude de questions posées concernant la nature exacte de l’activité de l’auto-entrepreneur, et comme cette information influe directement sur le taux d’imposition, il nous a paru important de redonner en quelques lignes, la définition des trois types d’activité en France : commerçant, artisan ou profession libérale. Le commerçant Selon le Code de commerce, sont commerçantes les personnes qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. La liste des actes de commerce est définie dans le Code de commerce. Sont ainsi réputés constituer des actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières toute entreprise de location de meubles toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics toute opération de change, banque et courtage toutes les opérations de banques publiques toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure toutes expéditions maritimes tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce Si l'activité de votre entreprise individuelle est d'effectuer de manière habituelle des actes de commerce,.....

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