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Je n’ai pas encaissé de chiffre d’affaires pendant 24 mois complets : je suis radié !


L'article L133-6-8-1 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 71 (V) prévoyait que le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 (c'est à dire le régime de l'auto-entrepreneur) et qui déclare un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de trente-six mois civils ou de douze trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de cette option. La loi de financement de la sécurité sociale de 2010 a rectifié une première fois cette mesure en la réduisant à deux ans, soit 8 trimestres ou 24 mois civils consécutifs de déclaration nulle. Cette loi a de nouveau évolué : si l'auto-entrepreneur ne réalise pas de chiffre d'affaire pendant deux années consécutives, il est purement et simplement radié du régime et son auto-entreprise est radiée des bases de données ACOSS. Il conserve cependant l'historique de son inscription et retrouvera le même numéro de SIRET s'il se réinscrit au régime ou crée une entreprise individuelle sous le régime de droit commun par la suite. Il sera enfin redevable de la CFE dès la première année d'activité de cette nouvelle entreprise, car ayant déjà bénéficié une première fois de l'exonération accordée aux créateurs d'entreprise.

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