Les plafonds de chiffre d'affaires à respecter en tant qu'auto-entrepreneur
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Les plafonds de chiffre d'affaires à respecter en tant qu'auto-entrepreneur


Les plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur ont doublé en 2018, la TVA s'applique à partir d'un certain seuil, et les immatriculations au régime de l'auto-entreprise ne cessent d'augmenter année après année.

Les seuils de chiffres d'affaires

Il y a donc :

  • les auto-entrepreneurs non redevable de la TVA (franchise en base de TVA)
  • les auto-entrepreneurs redevable de la TVA.

Les seuils de la micro-entreprise

Pour bénéficier du régime d’auto-entrepreneur, et selon la nature de votre activité, vous relevez soit du régime « micro-BIC » (artisans et commerçants), soit du régime « micro-BNC » (libéral).

Une seule limite pour rester en auto-entreprise: ne pas réaliser, durant 2 années consécutives, plus de 176 200 euros par an de chiffre d’affaires pour une activité d'achat / revente de marchandises et prestations d'hébergement (gîte et chambre d'hôte), ou 72 600 euros pour des prestations de services. Pour les artisans et les commerçants qui ont une activité mixte (vente et service), ils ne devront pas dépasser 176 200 euros dont 72 600 euros de services.

Les seuils de TVA

Les seuils annuels de chiffres d’affaires s'appliquent hors taxes (HT) jusqu'à un seuil de tolérance de 94 300 euros (achat-vente) ou 36 500 euros (services). Il ne faut pas avoir un chiffre d'affaires, deux années consécutives, entre 85 800 et 94 300 euros (achat-vente) et entre 34 400 et 36 500 euros (services).

Au-delà de ces seuils, la TVA s'applique selon le taux en vigueur sur l'ensemble de vos activités, au premier jour du mois de dépassement et pour l'année suivante.

Si l'activité est commerciale ou artisanale

Si vous exercez une activité de nature commerciale ou artisanale, les profits que vous retirez de cette activité sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le régime « micro-BIC » s’applique uniquement si vous ne dépassez pas durant deux années consécutives le seuil applicable chaque année. Depuis 2020, vous ne devez pas dépasser 176 200 euros si vous êtes vendeur ou hébergeur (sauf location meublée) ou 72 600 euros en prestations de services relevant du BIC. Sur le principe du prorata temporis, ce plafond doit être ajusté au prorata de la durée d’exploitation en cas de création ou de cessation de l’activité en cours d’année.

Lorsque l’auto-entrepreneur exerce plusieurs activités commerciales, le plafond global de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser reste fixé à 176 200 euros. À l’intérieur de ce plafond, les activités de prestations de services ne doivent pas représenter plus de 72 600 euros.

Le plafond de 176 200 euros s’applique à :

  • la revente en l’état de marchandises ou objets ;
  • la fabrication d’un produit à partir de matières premières pour le revendre ;
  • la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place ;
  • la fourniture de prestations d’hébergement (location de gîte rural, de meublé de tourisme classé et de chambres d’hôtes).

Le plafond de 72 600 euros s’applique à :

  • la réalisation de prestations sur un produit fini (réparation d’ordinateurs, retouches de vêtements…) ;
  • la revente de biens incorporels (vente par téléchargement de programmes informatiques, par exemple) ;
  • la réalisation de travaux immobiliers ;
  • l’activité de loueur en meublé de courte durée (à l’exclusion des locations de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes qui relèvent du plafond de 176 200 euros) ;

Les seuils de chiffre d’affaires sont revalorisés tout les 3 ans (prochaine revalorisation 01/01/2023), dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche.

Si l’activité est de nature non commerciale

Les revenus professionnels perçus par les membres des professions libérales sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il en va de même des profits de toute nature qui ne peuvent pas être rattachés à une autre catégorie déterminée de revenus (salaires, bénéfices commerciaux, revenus fonciers…). Vous relevez de plein droit du régime « micro-BNC » si vous ne dépassez pas durant 2 années consécutives le seuil applicable chaque année, 72 600 euros de recettes depuis 2020.

L’auto-entrepreneur est soumis à la TVA 

Le micro-entrepreneur qui bénéficie de la franchise en base de TVA n'applique pas TVA sur ces ventes de biens ou de prestations : si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 85 800 euros (achat-vente) ou 34 400 euros (services) - ou 94 300 euros et 36 500 euros si son chiffre d’affaires annuel n'a pas dépassé le premier seuil l'année précédente (seuil correspondant à l'année, en 2019 : 82 800 euros et 33 200 euros). Au-delà, et jusqu'à 176 200 euros et 72 600 euros annuels, il bénéficie toujours du régime « micro-BIC » ou « micro-BNC ».

L’activité d’un auto-entrepreneur est donc soumise à la TVA s'il dépasse les seuils lui correspondant. L'auto-entrepreneur applique la TVA à ses clients et récupère celle que lui facturent ses fournisseurs. 

Le cumul d’activités

Une même personne physique ne peut créer qu’une seule auto-entreprise. Mais il est possible d’y exercer plusieurs activités de natures différentes : vente et réparation de matériel informatique, retouches pour les particuliers et vente de vêtements cousus soi-même, commerce de livres ésotériques et cartomancie à domicile… Les règles d’appréciation du chiffre d’affaires en matière de cumul d’activités sont un peu complexes.

Enfin, si deux activités distinctes relevant du même seuil sont exercées, le chiffre d'affaires global ne doit alors pas dépasser le seuil de 176 200 euros (exemple : achat-revente de produits régionaux et prestations d'hébergement), ou 72 600 euros s'il s'agit d'activités de prestations de services, de location meublée ou d'une activité libérale.

Attention, la TVA s'applique respectivement à 85 800 euros (achat-vente) et 34 400 euros (services) sur l'ensemble des activités.

  1. L’activité principale est commerciale ou artisanale

Tant que l’activité principale de l’auto-entrepreneur est de nature commerciale ou artisanale, son chiffre d’affaires global ne doit pas excéder 176 200 euros. S’il exerce, en parallèle, une prestation de services relevant du régime fiscal « micro-BIC » (bénéfices industriels et commerciaux) ou « micro-BNC » (bénéfices non commerciaux), celle-ci ne doit pas dépasser 72 600 euros (à l’intérieur du plafond de 176 200 euros).

  1. L’activité principale est non commerciale

Si l’activité principale de l’auto-entrepreneur est libérale et relève du régime fiscal « micro-BNC », son chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 72 600 euros, y compris la part provenant d’une éventuelle activité commerciale accessoire.

Le cumul au sein du foyer

Si deux membres d’un foyer fiscal exploitent chacun une auto-entreprise constituant un bien propre, le plafond de CA de chacune des entreprises s’apprécie distinctement pour chacun d’entre eux. Par exemple, des époux qui louent chacun un logement meublé leur appartenant en propre bénéficient l’un et l’autre du plafond de 72 600 euros du « micro-BIC ».

Référence

Code général des impôts


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