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Rescrit social pour les autoentrepreneurs : comment l'utiliser ?


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Le rescrit social définition Le rescrit social est une procédure qui permet à un cotisant d'interroger un organisme de protection sociale sur l'application de la législation à sa situation. Le rescrit social objectif Il vous permet d’interroger votre URSSAF sur un point précis, sur lequel vous ne risquerez ensuite plus de redressement. Il sert donc à limiter les risques ! Le rescrit social : champ d'application Cette procédure avantageuse pour le cotisant porte aujourd’hui sur l’un des points suivants : les exonérations de cotisations de Sécurité sociale ; les contributions des employeurs (prévoyance, contrats d’assurance en matière de circulation des véhicules, etc.) ; les avantages en nature et les frais professionnels ; les exemptions d’assiette ; les cotisations et contributions dues sur les sommes et avantages alloués à un salarié par des tiers en contrepartie d’une activité accomplie dans leur intérêt ; les règles de déclaration et de paiement des cotisations ; l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Il peut ainsi être utilisé pour poser une question nouvelle, à caractère sérieux, ayant pour objet de connaitre l’application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Cette procédure peut également être utilisée pour les cotisations et contributions de retraite complémentaire et d’assurance chômage, dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations de Sécurité sociale. Le contenu et les modalités de dépôt de la demande seront fixés par décret. Etant précisé que tout demande susceptible d’entrer dans le champ d’application du rescrit sera réputée être faite dans ce cadre (de façon à ce que les cotisants bénéficient des mêmes garanties). L’URSSAF pourra même se saisir d’une demande incomplète, qui ne respecte pas le formalisme du rescrit et la faire requalifier en rescrit. L’URSSAF se prononce de façon explicite. Attention, une demande de rescrit social ne peut toutefois.....

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