Salarié du privé et auto-entrepreneur : les règles de cumul | FNAE
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Salarié du privé et auto-entrepreneur : les règles de cumul


Tous les salariés du privé, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat d’accompagnement dans l’emploi, etc.) peuvent se lancer sous le régime d’auto-entrepreneur. Tour complet des contraintes, lois et avantages à connaître. Pas de déclaration préalable à l’employeur Si l’aventure vous tente, vous n’avez aucune déclaration préalable à faire auprès de votre employeur, ni de limite d’heures à ne pas dépasser au titre de votre activité d’auto-entrepreneur. Vous pouvez, par ailleurs et sous certaines conditions, obtenir un congé non rémunéré d’un an pour création d’entreprise (renouvelable une fois). Les congés sans solde ne sont pas soumis à un cadre juridique particulier. Si l’employeur autorise un salarié à prendre des congés sans solde, rien n’empêche celui-ci de mettre à profit ce temps pour créer son entreprise, dans le respect de son obligation de loyauté envers son employeur. Devoir de loyauté En revanche, la législation vous impose d’autres contraintes : vous devez exercer en dehors des horaires de travail de l’entreprise, et de préférence hors de l’entreprise. Vous êtes en effet tenu à un devoir de loyauté à l’égard de votre employeur : sauf accord exprès, vous ne pouvez pas utiliser le matériel et/ou les locaux de la société et encore moins démarcher les clients de l’entreprise pour votre propre compte. Vous vous interdirez également de dénigrer les produits, les services ou la politique de votre employeur. Vérifiez enfin votre contrat de travail : il est possible que, dans des bornes fixées par la jurisprudence, des restrictions limitent votre droit de créer une entreprise et/ou que votre obligation de loyauté (une clause de non-concurrence par exemple, forcément rémunérée) se prolonge après avoir quitté la société. Les clauses limitatives du contrat de travail La clause d’exclusivité est une mention du contrat de travail destinée à empêcher le salarié.....

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