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Skipper autoentrepreneur : les incompatibilités et les conditions d'exercice


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Est-il possible d'exercer le métier de skipper en autoentreprise (microentreprise) ? Le statut des skippers est réglé par un principe : l'affiliation à l' Enim des marins professionnels . Il existe donc une l'incompatibilité totale entre le statut de marin professionnel et le régime auto entrepreneur. En effet, en application de l’article L.5551-1 du code des transports Sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, lorsqu'ils exercent une activité directement liée à l'exploitation du navire, au sens de l'article L. 5511-1 : 1° Les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon français et exerçant leur activité dans les secteurs du commerce, de la pêche et des cultures marines et de la plaisance professionnelle. Est-il possible d'exercer le métier de skipper et une autre activité en parallèle en autoentreprise ? La réponse est oui. La pluriactivité dans une situation d'activité de gérant de l’entreprise, d’une part, et d’activité de marin professionnel, d’autre part (sauf à remplir les conditions de maintien d’affiliation à l’Enim au titre de services à terre, comme par exemple la situation de l'article L 5552-16 9° a). En cas de pluriactivité la règle sera la suivante : Au titre de l’assurance vieillesse, le marin professionnel qui est affilié à plusieurs régimes au titre de la pluriactivité, cotise et bénéficie de prestations simultanément auprès de chacun des régimes de sécurité sociale dont relèvent ses activités (Article D 171-3 du CSS) Au titre de la prévoyance, le marin professionnel qui exerce simultanément une activité salariée ou assimilée relevant de l'organisation générale de la sécurité sociale, est couvert, en cas d'accident du travail, par l'organisation dont relève l'activité qu'il exerçait effectivement ou qu’il allait exercer, ou qu'il venait d'exercer, au moment de l'accident (Article D 171-5 du CSS) Au titre de la mutation inter-régime, une personne affiliée à la.....

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