Auto entrepreneur et allocation de solidarité spécifique (ASS)

Publié par FNAE le lun, 02/09/2013 - 08:59
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est versée aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent prétendre aux allocations chômage ou ont épuisé leurs droits. Pôle Emploi envoie la demande d'allocation à compléter des pièces et signer 30 jours avant la fin des droits. L'ASS est également attribuée aux auto-entrepreneurs inscrits à Pôle Emploi sous certaines conditions, notamment de ressources. Certaines ressources n'entrent pas dans le calcul d'attribution: prestations familiales, allocations logement, prime d'activité. Conditions pour percevoir l'ASS Toute personne ayant épuisé ses droits à l’assurance chômage peut prétendre à l'ASS. Elle doit justifier de sa recherche d’emploi en : étant inscrite comme demandeur d’emploi effectuant des recherches actives d’emploi être physiquement apte à travailler, c’est-à-dire ne doit pas avoir une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (seules les personnes ayant l'Allocation adulte handicapé -AAH- avant 2017 peuvent cumuler pendant dix ans). Le demandeur doit également remplir des conditions d’activité antérieure. Ainsi, il doit justifier de 5 ans d’activité salariée au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail qui a entraîné l’ indemnisation chômage . Cette durée peut être réduite d’un an par enfant élevé dans la limite de 3 ans ( art.R5423-1 du code du travail), si le demandeur a dû interrompre son activité pendant au moins un an pour élever un ou plusieurs enfants. Il doit enfin remplir des conditions d’âge : avoir moins de 60 ans au moment de la demande ne pas totaliser les 160 trimestres d’assurance vieillesse nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein si le demandeur a plus de 50 ans, il peut choisir de recevoir l’ASS à la place des allocations de chômage si son montant leur est.....

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