Créer son entreprise en France quand on est étranger
On peut créer une auto-entreprise quand on est étranger à condition de détenir un titre de séjour permettant l'exercice d'une activité non salariée en France , ou de relever de l'un des cas de dispense (ex. : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, hors Roumanie et Bulgarie). Pour les démarches : A la préfecture du département (préfecture de police pour Paris) dans lequel le créateur désire exercer son activité. Pour avoir des informations sur les visas nécessaires pour exercer une activité en France Pour accéder au formulaire de demande : se rendre dans la rubrique "non résidents" du site du ministère des finances Créateurs étrangers résidant en France et souhaitant y exercer une activité Vous êtes dispensé d'accomplir des formalités en préfecture si : vous êtes ressortissant d'un état membre de l'Union européenne vous êtes ressortissant d'un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen vous êtes ressortissant de la Confédération suisse. Les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie restent soumis à un régime transitoire. Ils relèvent des mêmes obligations que les ressortissants tiers. vous êtes titulaire d'une carte de résident vous êtes titulaire d'une carte de résident "longue durée-CE" vous êtes titulaire d'une carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale" vous êtes titulaire d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", vous êtes titulaire d'une carte "compétences et talents". Pour tout autre cas, il sera nécessaire de posséder une carte de séjour temporaire portant mention de l'activité exercée. Pour l'obtenir, il faudra fournir à l'appui de la demande, les justificatifs permettant d'évaluer la viabilité économique du projet. Créateurs étrangers ne résidant pas en France et souhaitant y exercer une activité Désormais, tout étranger.....
