Conseils sociaux

Le rescrit social définition Le rescrit social est une procédure qui permet à un cotisant d'interroger un organisme de protection sociale sur l'application de la législation à sa situation. Le rescrit social objectif Il vous permet d’interroger votre URSSAF sur un point précis, sur lequel vous ne risquerez ensuite plus de redressement. Il sert donc à limiter les risques ! Le rescrit social : champ d'application Cette procédure avantageuse pour le cotisant porte aujourd’hui sur l’un des points suivants : les exonérations de cotisations de Sécurité sociale ; les contributions des employeurs (prévoyance, contrats d’assurance en matière de circulation des véhicules, etc.) ; les avantages en nature et les frais professionnels ; les exemptions d’assiette ; les cotisations et contributions dues sur les sommes et avantages alloués à un salarié par des tiers en contrepartie d’une activité accomplie dans leur intérêt ; les règles de déclaration et de paiement des cotisations ; l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Il peut ainsi être utilisé pour poser une question nouvelle, à caractère sérieux, ayant pour objet de connaitre l’application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Cette procédure peut également être utilisée pour les cotisations et contributions de retraite complémentaire et d’assurance chômage, dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations de Sécurité sociale. Le contenu et les modalités de dépôt de la demande seront fixés par décret. Etant précisé que tout demande susceptible d’entrer dans le champ d’application du rescrit sera réputée être faite dans ce cadre (de façon à ce que les cotisants bénéficient des mêmes garanties). L’URSSAF pourra même se saisir d’une demande incomplète, qui ne respecte pas le formalisme du rescrit et la faire requalifier en rescrit. L’URSSAF se prononce de façon explicite. Attention, une demande de rescrit social ne peut toutefois.....

Conjoint collaborateur : c'est quoi ? Si votre conjoint, marié ou pacsé, participe de manière régulière à votre activité d’auto-entrepreneur, il est conjoint collaborateur. Les conjoints ou partenaires pacsés exerçant ailleurs qua dans l'entreprise une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise. Il leur est cependant possible d'apporter la preuve qu'ils participent régulièrement à l'entreprise afin d'opter pour ce régime de conjoint collaborateur. Avec la loi du 2 août 2005, l’aide régulière apportée par le conjoint dans l’exercice de son activité non salariée doit donner lieu au choix d’un statut. Faut-il faire des démarches ? Oui, vous devez le préciser au moment de votre déclaration de création ou ultérieurement auprès du CFE compétent. Attention ! Ce statut ne concerne pas les personnes vivant en concubinage. Il n'est ouvert qu'aux personnes mariées ou pacsées Dans le cas de l’auto-entrepreneur, le conjoint doit choisir entre le statut de conjoint collaborateur et celui de conjoint salarié. Nous vous déconseillons le statut de conjoint salarié, ne serait-ce que parce que le paiement des charges sociales et patronales est beaucoup trop élevé, comparé au seuil de chiffre d’affaires à respecter ! Comment le déclarer ? Deux solutions s’offrent à vous : Lors de la déclaration de votre activité, vous cochez la case dédiée du formulaire d’adhésion (point n° 3 de la déclaration). Les démarches pour déclarer votre conjoint après la déclaration de votre activité peuvent être plus longues et nécessiter de nombreuses formalités. Mieux vaut cocher immédiatement l’option lors de votre déclaration d’activité, même si vous ne savez pas encore si votre conjoint participera à votre activité ! Si vous vous êtes déjà déclaré en auto-entrepreneur sans choisir de statut pour votre conjoint, vous devez alors prendre contact avec.....

Voici une mesure qui va réjouir nombre d'auto-entrepreneurs ! En effet, par décret du 5 mai 2017 , les conditions d'accès au Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les indépendants changent. Cette mesure prend désormais en compte l'activité d'après le chiffre d'affaires (CA) trimestriel, et non plus d'après le dernier revenu annuel net imposable disponible. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Pour mémoire, le RSA constitue un minimum fort utile lorsque vous vous lancez et n’avez pas encore de visibilité sur votre activité. Objectif, améliorer la prise en compte de la situation réelle de l'auto-entrepreneur Concrètement, qu'est-ce qui change ? Avant. Imaginez, vous aviez réalisé un CA total de 30 000 euros en 2016, une belle année. Mais votre CA va baisser en 2017, et vous ne pourrez pas prétendre au RSA. Il faudra attendre 2018. Maintenant, le RSA s'adapte à l'auto entreprise et est calculé sur les revenus des 3 derniers mois. Découvrez comment calculer vos revenus d’auto-entrepreneur et simulez vos possibilités d’accès au RSA . Ce nouveau dispositif permet le cumul de votre allocation avec des revenus professionnels, en particulier ceux provenant d’une activité d’auto-entrepreneur. Il importe que vous sachiez comment votre activité va impacter votre allocation. L’ attribution du revenu de solidarité active (RSA), instauré par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, ne se limite pas aux seules personnes privées d'emploi. Ainsi, toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active, qu’elle soit sans emploi, ou avec un emploi salarié ou non salarié (art. L. 262-1 et s. du code de l’action sociale et des familles (CASF)). Quelles conditions pour avoir.....

Vous-êtes travailleur indépendant et vous demandez à quelles prestations sociales vous pouvez prétendre ? Le site internet mesdroitssociaux.gouv.fr, vous propose en quelques clics de découvrir les prestations sociales auxquelles vous êtes éligible. Un seul portail pour faire une simulation de vos droits sociaux ! Le site internet mesdroitssociaux.gouv.fr vous permet de réaliser une simulation des droits sociaux auxquels vous pouvez prétendre : dans le domaine du droit à l'emploi (compte personnel d'activité, prime d'activité, chômage...) dans le domaine des prestations sociales : santé, famille, logement, retraire et solidatiré Des informations sur vos droits sociaux facilement accessibles Dans le cas ou après avoir réalisé une simulation vous découvrez que vous pouvez prétendre à une aide, un bouton vous renverra alors vers le site internet de l'administration concernée afin de réaliser votre demande en ligne (Assurance maladie, CAF...) Grâce à l'onglet « Vos droits, vos démarches et interlocuteurs » vous saurez quel organisme contacter afin d'obtenir plus d’informations sur une prestation sociale liée à votre situation professionnelle, votre santé, votre retraite,votre logement et votre famille. Qu'est-ce que le site mesdroitssociaux ? Mesdroitssociaux est un portail universel destiné à tous, que vous soyez salarié, indépendant, retraité, ou sans activité C’est simple, facile et rapide. Connectez-vous pour : Pour visualiser et comprendre vos droits : consulter l'ensemble de vos droits sociaux et retrouver en un coup d’œil vos organismes de rattachement. Simuler les droits sociaux auxquels vous pouver prétendre: découvrir rapidement et facilement les prestations sociales auxquelles vous êtes éligible. Faire toutes vos démarches en ligne: réaliser vos démarches personnelles en ligne depuis les rubriques de droits sociaux concernées.

Peut-on cumuler une allocation telle que le RSA avec les revenus éventuels d’une auto-entreprise ? Si oui, combien de temps ? Jusqu’à quel seuil de revenus ? Les conditions du cumul du RSA et l'auto entreprise Avoir 25 ans ou plus. Cependant, il n'y a pas de condition d'âge si la personne est enceinte ou a déjà au moins un enfant à charge Il faut etre soit de nationalité française, soit de nationalité étrangère en situation régulière en France depuis au moins 5 ans, soit ressortissant de l'Eee (Espace Économique Européen) ou Suisse disposant d'un droit au séjour Il faut résider en France La moyenne des revenus des trois mois précédant la demande ne doit pas dépasser un certain montant Il ne faut pas employer de salarié et ne pas dépasser un certain montant de chiffre d'affaires annuel. Dans le cas ou la personne a entre 18 et 25 ans, elle doit avoir travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent la demande. Le cumul du RSA et de l'auto entreprise Le principe du cumul d’un minimum social avec un revenu est acquis. Sans même parler du statut de l’auto entrepreneur, le RSA va dans ce sens d’une incitation au travail. « Le RSA c’est pour ceux qui ne travaillent pas un revenu minimum et pour ceux qui travaillent un complément de revenu. C’est donc un instrument "mixte" qui met fin aux cloisonnements entre dispositifs et qui supprime les trous dans le dispositif. (…) Il garantit que tout retour au travail donne lieu à une augmentation de revenu et que toute augmentation des revenus du travail se traduit par une vraie amélioration des ressources des familles. » Il s’avère donc qu’une personne qui a de faibles revenus de par son travail.....

Si vous êtes déjà inscrit comme auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’un congé maternité En charge de la gestion de l’ Assurance maladie et maternité des auto-entrepreneurs , la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) permet à tout auto-entrepreneur qui cesse d’exercer son activité professionnelle pendant au moins 44 jours consécutifs de bénéficier : des indemnités journalières une allocation forfaitaire de repos maternel. Pour prévenir le risque de prématurité, inciter les femmes chefs d'entreprise à interrompre leur activité, à se reposer et pour mieux répondre à leurs besoins, elles ont droit à une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité si elles interrompent toute activité professionnelle pendant au moins 44 jours consécutifs dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée d'accouchement. Cet arrêt de travail peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs. La durée des arrêts de travail ne peut pas être fractionnée autrement. Les nouveautés au 1er janvier 2018 Indemnités maternité : 10 mois d'affiliation pour en bénéficier À partir du 1er janvier 2018, pour bénéficier des prestations d’assurance maternité (congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant), l’assurée chef d’entreprise devra justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption. Si l’assurée chef d’entreprise exerçait précédemment une autre activité professionnelle ou était indemnisée au titre du chômage, ces périodes pourront être prises en compte sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations. Durée d’affiliation : portage des droits Pour bénéficier des prestations d’assurance maternité (congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant), l’assurée chef d’entreprise devra justifier de dix mois d’affiliation Soit au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption Soit au titre du.....

Créer une autoentreprise en congé parental Au terme de l’article L1225-53 du Code du travail : « Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles ». Autrement dit, cela signifie que la déclaration d’accès à l’entrepreneuriat ne sera pas recevable si l’intéressé se trouve en situation de congé parental. Seul recours : une dérogation accordée par décret. Si vous avez cessé toute activité professionnelle et bénéficiez du complément de libre choix d'activité, vous pouvez reprendre un travail à temps plein ou à temps partiel entre le 18ème mois et le 29ème mois de l'enfant, et vous bénéficiez encore du maintien de ce complément pendant 2 mois. Mettre en sommeil pour congé parental Le micro-entrepreneur ou le travailleur indépendant qui souhaite prendre un congé parental d’éducation total doit procéder à la « mise en sommeil » de son entreprise, ce qui lui permettra d’interrompre son activité pendant la période de son congé parental, sans devoir procéder à la dissolution. La mise en sommeil d’une entreprise est limitée à 2 années (1 année renouvelable 1 fois, pour les entreprises individuelles). Dans ce cas, il doit se rendre au CFE compétent pour remplir un formulaire P2/P4 de « cessation temporaire d’activité » en indiquant dans la rubrique « informations complémentaires » qu’il s’agit d’un congé parental. Ensuite, la personne devra remplir un formulaire téléchargeable sur le site de la CAF - Demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) ou complément de libre choix d’activité ( cerfa 12324*05 ) - dans lequel elle va déclarer le pourcentage de temps partiel. Elle devra joindre en pièces.....

La règle générale L’auto-entrepreneur ne bénéficie d’aucune couverture accident de travail. Il perçoit en revanche des indemnités journalières s'il est commerçant ou artisan, versées par le RSI, Régime Social des Indépendants . Ces indemnités journalières n'existent pas pour les professions libérales. Au niveau de la maladie, vous bénéficiez des prestations en nature (c'est-à-dire des remboursements de consultations de médecin, de médicaments, etc.). Qui ? Les cotisants dont les revenus annuels n'excèdent pas 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale sont concernés. Soit 3804 euros pour l'année 2015, ce qui donne, exprimé en chiffre d’affaires : 13 118€ pour les activités d’achat/revente et location de meublé 7 608€ pour les activités de prestations de services BIC et artisanales 5 764€ pour les activités de prestations de services BNC relevant du RSI Quel chiffre d'affaires est pris en compte ? Le chiffre d'affaires considéré est la moyenne du CA déclaré sur les 3 dernières années d'activité. Pour les personnes affiliées depuis seulement deux ans, on prendra en compte le revenu annuel moyen des deux premières années civiles d'activité. Pour les personnes affiliées depuis seulement un an, on prendra en compte le revenu annuel moyen de la première année civile d'activité Pour les personnes affiliées durant l'année civile en cours, on considérera que le revenu est de 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 3804 euros pour l'année 2015. Les "jeunes auto-entrepreneurs" ont donc droit aux indemnités minimales pendant leur première année d'activité. L'arrêt maladie En cas d'arrêt maladie, les auto-entrepreneurs en dessous de ce seuil ne peuvent tout simplement pas bénéficier d'indemnités journalières. Auparavant, tous les autoentrepreneurs du RSI étaient logés à la même enseigne, les prestations étant calculées sur la base des revenus moyens déclarés sur les.....

L’autoentrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des charges sociales et fiscales obligatoires. Ce régime est ouvert aux professionnels libéraux qui déclarent moins de 32 900 € de chiffre d’affaires (CA) en 2015. Le forfait social (ensemble des charges sociales personnelles) à régler a l’urssaf comprend: les cotisations Assurance maladie-maternité et indemnités journalières; les cotisations allocations familiales; la CSG, CRDS, CASA; Les cotisations retraite et prévoyance gérées par la Cipav. Le professionnel auto-entrepreneur règle à l’Urssaf un montant forfaitaire de 22,9 % du CA réalisé le mois ou le trimestre précédent (au choix). L’Urssaf prélève donc 22,9 % du chiffre d’affaires, à répartir ensuite entre les impôts, l’assurance maladie (RSI) et la retraite (CIPAV). Les auto-entrepreneurs sont également redevables de la contribution à la formation professionnelle qui représente 0,20 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales. L’auto entrepreneur peut également demander le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (taux de 2,2% à ajouter au taux de 22,9%). Vos cotisations retraite CIPAV Les autoentrepreneurs cotisent à la Cipav (par le biais de l’Urssaf) et acquièrent des droits aux régimes de retraite de base et complémentaire de la Cipav. La caisse compte au 31/12/2014 292 000 auto-entrepreneurs libéraux actifs. Les cotisations des autoentrepreneurs sont réglées à l’Urssaf qui transmet à la CIPAV les données et informations nécessaires à son affiliation aux régimes de retraite et de prévoyance de la CIPAV. Il cotise : au régime de retraite de base des professions libérales, géré par la Cipav pour le compte de la Cnavpl au régime de retraite complémentaire, géré par la Cipav au régime invalidité-décès, géré par la Cipav. La Cipav a accès.....

En tant qu’auto-entrepreneur, ai-je droit à la Couverture Maladie Universelle (CMU) ? L’accès à la CMU ne dépend pas de votre statut (salarié, entrepreneur individuel, etc.) mais de votre niveau de revenu. Pour bénéficier de la CMU, il faut simplement respecter un certain plafond annuel de revenu en fonction du nombres de personnes qui composent le foyer fiscal. C'est bien entendu le RSI qui gérera pour vous les demandes auprès de deux dispositifs qui existent pour garantir l'accès aux soins : la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) A savoir : Les bénéficiaires du RSA socle bénéficient de la CMU complémentaire sans examen de leurs ressources. Les personnes ayant déposé une demande de RSA socle auprès de leur caisse d'allocations familiales (CAF) peuvent bénéficier immédiatement de la CMU complémentaire. Si le droit au RSA "socle" est finalement refusé, l'examen du droit à la CMU complémentaire se fera dans les conditions de droit commun. Dans ce cas, les justificatifs d'une résidence stable et régulière en France et des ressources devront être fournis. Les personnes non titulaires du RSA socle ayant moins de 8 593 € de revenu par an pour un foyer d'une personne résidant en métropole, et de 9 564 € par an pour un foyer d'une personne résidant dans les DOM Démarches à accomplir Un dossier de demande d'attribution de la CMU complémentaire doit être remis ou adressé à la Caisse RSI. Les formulaires sont disponibles dans le pack documentaire Création ofert avec votre adhésion . La Caisse RSI communique sa réponse dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception du dossier complet. Si les conditions d'attribution sont remplies, une attestation de droits papier est adressée et l'assuré doit procéder à la mise à jour de sa carte Vitale.....