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Les activités ou situations exclues de l'autoentreprise


Les situations exclues

Les militaires et gendarmes ne sont pas tous autorisés à devenir auto-entrepreneurs.

En principe, les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée de quelque nature que ce soit. Il leur est donc notamment interdit de diriger une entreprise ou de la créer, ce que le régime de l’auto-entrepreneur consiste à faire. Ils peuvent cependant :

  • détenir des parts sociales dans une société et en percevoir la rémunération, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé,
  • produire et percevoir les revenus attachés aux œuvres de l’esprit, dans le respect des dispositions relatives aux droits d’auteur des agents publics et sous réserve de respecter leur devoir de discrétion à l’égard des informations recueillies dans l’exercice de leurs fonctions militaires,
  • exercer une activité accessoire, lucrative ou non, notamment auprès d’un organisme privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions militaires.

Cependant, la loi n°2011-14 du 5 janvier 2011 autorise les militaires ayant au moins 8 ans de service, et à moins de deux ans de la limite d’âge de la retraite, à s’inscrire comme auto-entrepreneur. Une demande d’agrément écrite adressée au préalable au ministre de la défense ou à l’autorité déléguée et être acceptée

Les ressortissants étrangers

On peut créer une auto-entreprise quand on est étranger à condition de détenir un titre de séjour permettant l'exercice d'une activité non salariée en France, ou de relever de l'un des cas de dispense, à savoir membre de

  • l'Union européenne
  • la Confédération suisse
  • l'Islande
  • Liechtenstein
  • la Norvège

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Les activités exclues

Les activités agricoles rattachées au régime social de la Mutuelle sociale agricole (MSA)

Les artistes auteurs qui relèvent de l’Agessa ou de la Maison des Artistes

Les activités relevant de la TVA immobilière

Les officiers publics et ministériels

Les gérants majoritaires de SARL, associés de société en nom collectif (SNC) ou bien encore gérants ou associés d’EURL.

Liste des professions exclues du régime de l’auto-entrepreneur

  • Les notaires
  • Les officiers ministériels, officiers publics et membres des compagnies judiciaires réunissant :
    • les avoués près les Cours d'Appel
    • les huissiers de justice
    • les commissaires-priseurs
    • les agréés près les tribunaux de commerce
    • les syndics de faillite (aujourd'hui mandataires liquidateurs)
    • les administrateurs judiciaires près les tribunaux de grande instance ou de commerce
    • les greffiers
    • les arbitres près les tribunaux de commerce
  • Les médecins conventionnés à honoraires libres (secteur II) ayant opté pour le régime des professions indépendantes
  • Les médecins exerçant leur activité libérale sans être conventionnés
  • Les chirurgiens dentistes non conventionnés
  • Les sages-femmes non conventionnées
  • Les pharmaciens et pharmaciens biologistes
  • Les auxiliaires médicaux non conventionnés non salariés comprenant :
    • les masseurs kinésithérapeutes
    • les pédicures
    • les infirmiers
    • les orthophonistes et orthoptiste
  • Les vétérinaires
  • Les artistes non salariés ne relevant pas du régime des artistes auteurs visé à l'article L 382.1 du code de la sécurité sociale
  • Les personnes qui réalisent des bénéfices provenant d’une activité artistique, littéraire, scientifique ou sportive, et qui demandent que leurs revenus soient imposés à partir d’un bénéfice moyen pluriannuel (art. 100 bis du Code général des impôts).
  • Les agents généraux d'assurances
  • Les experts comptables, comptables agréés et les commissaires aux comptes indépendants
  • Les ingénieurs, techniciens et experts réunissant les ingénieurs conseils, métreurs-vérificateurs, jurisconsultes, experts et conseils non salariés inscrits pour cette activité au rôle de la taxe professionnelle
  • Les géomètres et experts agricoles et forestiers inscrits pour cette activité au rôle de la taxe professionnelle
  • Les interprètes et sténotypistes de conférence, les agents privés de recherches et de renseignements
  • Les personnes qui optent pour l’imposition de leurs recettes à la TVA ou dont l’activité professionnelle est exclue du régime de la franchise de TVA.
  • Les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL)
  • Les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens…) qui ont le statut « d’intermittent du spectacle » et qui sont donc des salariés.
  • Les journalistes indépendants (pigistes) : tout titulaire de la carte de presse doit être obligatoirement salarié (art. L 7112-1 et suivants du Code du travail)
  • Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA : agriculteur, paysagiste, travaux forestiers… 
  • Les activités relevant de la TVA agricole (production de produits de type fromage, foies gras, charcuterie...)
  • Certaines activités commerciales ou non commerciales comme les ventes de véhicules neufs dans les autres Etats membres de l’Union européenne, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières ; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier),
  • Les locations d’immeubles nus à usage professionnel,
  • Les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option.
  • Location de véhicules, de bateaux de plaisance

Le cas des congés payés par la Sécurité sociale

L’énumération de ceux qui sont sur le banc de touche et ne peuvent accéder au régime de l’auto-entrepreneur n’est pas encore tout à fait complète. Pour être précis, il faut encore préciser que les salariés en congé maladie ou ayant droit à un congé maternité ou parental sont tenus de mettre à profit cette période de congé pour se rétablir ou s’occuper de leur enfant. Il leur est interdit d'exercer une autre activité professionnelle pendant leur arrêt, à l’exception de la garde d’enfant comme assistante maternelle. Sur le banc de touche, sont donc aussi assis en principe tous ceux et celles qui, en congé, sont payés par la Sécurité sociale.

En principe seulement car le code de la Sécurité sociale subordonne le versement des prestations à l’arrêt de toute activité salariée (art. L. 331-3). Ce texte ne vise donc pas expressément les activités exercées à titre indépendant. On peut en déduire qu’il est possible, pour une salariée arrêtée pour maternité, de créer son auto-entreprise, la jurisprudence allant en ce sens. Il est cependant préférable, vu la diversité de points de vue sur ce sujet, d’obtenir l’accord écrit de sa caisse de Sécurité sociale avant de se lancer. Notez que ces précisions sont données ici dans l’intention d’être complet sur le sujet, mais en réalité, le congé maternité en France dure seize semaines. Peu de mères ont envie ou se sentent la force de monter un projet professionnel durant cette période si particulière.

 Pour ce qui est du congé parental d’éducation, deux cas de figure se présentent :

  • Un salarié en congé parental d’éducation à temps complet ne peut pas exercer une autre activité pendant son congé, sauf celle d'assistante maternelle (art. L 1225-53 du Code du travail). Il ne peut donc pas se déclarer auto-entrepreneur pendant cette période.
  • En revanche, un salarié en congé parental d'éducation à temps partiel peut exercer une activité à mi-temps : l’allocation de libre choix d'activité sera calculée en fonction des revenus créés.

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