Auto-entrepreneur et fonctionnaire : les règles de cumul
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Auto-entrepreneur et fonctionnaire : les règles de cumul


Les règles de cumul pour le fonctionnaire qui veut devenir auto-entrepreneur sont complexes. Le fonctionnaire à temps partiel peut sur déclaration exercer une "activité accessoire", celui à temps plein doit en demander l'autorisation. L'article 25-1 du statut général de la fonction publique (loi 83-634 du 13 juillet 1983) pose que "le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit [...]". Ce principe de non-cumul a été inscrit dans la loi afin que les agents publics exercent effectivement l'activité pour laquelle ils sont payés, de manière neutre et indépendante des intérêts privés. Par principe, les agents publics ont l’interdiction d’exercer toute activité privée lucrative. Cette règle, destinée à préserver le fonctionnement normal du service public, a été assouplie en 2007, permettant aux fonctionnaires d’y déroger. Les militaires ne sont pas soumis exactement aux mêmes règles. Suivant une évolution sociale, la loi Déontologie, dite loi Lebranchu, a recadré en 2016 le cumul d'activités pour les fonctionnaires. En 2020, le décret n°2020-69 notamment précise la liste des emplois les plus exposés aux risques déontologiques les attributions de compétences le contrôle préalable à la nomination le cumul d'activités l'exercice d'activités privées par des agents cessant leurs fonctions. La loi Déontologie de 2016, revue en 2020 La loi Lebranchu du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires a modifié la situation des fonctionnaires en matière de cumul d'activités. Elle rappelle que les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu'ils ne peuvent donc pas exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit. Elle distingue deux cas simples : temps plein, temps partiel. 3 textes de déontologie.....

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