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Quelles activités peuvent être exercées en autoentreprise ?


Activités concernées

Peuvent être exercées en auto-entreprise les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales, ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires.

Activités commerciales

Peut exercer en tant qu'auto-entrepreneur toute personne qui achète pour revendre des biens, des marchandises, ou qui commercialise certains services, notamment dans la fourniture de logement (hors immeuble), la restauration, les transports, etc.

Les entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent être immatriculés au Registre du commerce et des sociétés. Leur centre de formalités des entreprises est la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Attention cependant, certaines exclusions sont prévues et notamment la location de meubles ou immeubles (hors meublés) - Voir plus bas.

Agents commerciaux

Les agents commerciaux sont des mandataires et ne vendent rien. Ils doivent s'inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux, au greffe du tribunal de commerce. Ils peuvent opter pour le régime micro-social et pour le prélèvement fiscal libératoire.

En savoir plus sur l'agent commercial auto-entrepreneur

Activités artisanales

On appelle activité artisanale tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer - de façon unitaire et non "en série" - des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au Répertoire des métiers.

Les auto-entrepreneurs doivent respecter les obligations liées à leur profession : qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle lorsqu'elle est imposée (ou vivement conseillée), réglementation générale et normes techniques professionnelles, etc.

En activité principale

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent s'immatriculer au Répertoire des métiers auprès de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Cette formalité est gratuite pour eux.

Ils doivent s'acquitter d'une taxe pour frais de chambre, selon un pourcentage sur le chiffre d'affaires.

Le stage de préparation à l'installation (SPI) n'est pas obligatoire, mais une formation à la gestion est vivement conseillée.

En activité secondaire

L'inscription s'effectue auprès de l'Urssaf. Elle s'adresse à ceux qui :

  • poursuivent une formation initiale,
  • perçoivent une pension de retraite,
  • exercent une activité salariée au moins à mi-temps,
  • exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

Dans ces 3 derniers cas, l'immatriculation au répertoire des métiers devient obligatoire, lorsque le revenu issu de l'activité artisanale représente plus de la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente.

En savoir plus sur les artisans auto-entrepreneurs

Activités libérales

Les professionnels libéraux relevant de la Cipav (pour la retraite) ou du régime général peuvent être auto-entrepreneurs.

Cipav : cette caisse de retraite regroupe une vingtaine de professions réglementées. Depuis 2018, les professions libérales non réglementées sont directement affiliées au régime général de la Sécurité sociale.

En savoir plus sur le statut de la profession libérale auto-entrepreneur.

Principales exclusions

Sont exclues du régime de l'auto-entreprise certaines activités et professions.

Les activités rattachées au régime social de la MSA, y compris celles déclarées auprès de la Chambre de commerce et d'industrie / CCI, ou de la Chambre de métiers et de l'artisanat / CMA (paysagiste, entretien de jardins, etc.) ne sont pas éligibibles. 

Les activités libérales telles que :

  • les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d'appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats,
  • les professions de la santé : médecins, chirurgiens dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
  • les agents généraux et d'assurances, experts-comptables, commissaires aux comptes.

Les loueurs d'immeubles non meublés ou professionnels sont exclus.

Les activités artistiques, rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa, ne peuvent pas choisir l'auto-entreprise. Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée en honoraires peut exercer son activité sous le régime de l'auto-entrepreneur.  En savoir plus sur le régime particulier des artistes-auteurs

Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc., ne peuvent choisir l'auto-entreprise comme régime fiscal et social.

En savoir plus sur les activités exclues de l'auto-entreprise.

La responsabilité professionnelle de l'auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel responsable de ses actes professionnels. Il doit donc :

  • évaluer ses risques professionnels,
  • respecter les obligations de qualification professionnelle exigées pour l'exercice de son métier,
  • et prendre les assurances nécessaires en fonction de l'activité exercée.

En savoir plus sur la responsabilité de l'entrepreneur individuel

En savoir plus sur les assurances

Vérifier la réglementation d'une activité

Le respect de la loi

L'auto-entrepreneur est tenu de respecter la législation en vigueur, notamment celle relative à la concurrence et à la consommation.

Ainsi, il est interdit de pratiquer une concurrence déloyale, comme la revente à perte sur un site comparateur de prix. La vente à perte n'est autorisée qu'exceptionnellement, par exemple en période de soldes.

En dehors de ces cas, les offres de prix abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation sont interdites, dès lors qu'elles ont pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.

En savoir plus sur la revente à perte (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes / DGCCRF)

Option pour l'EIRL

Depuis le 1er janvier 2011, l'auto-entrepreneur peut opter pour le nouveau régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et se constituer ainsi un patrimoine d'affectation.

En savoir plus sur l'EIRL


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