Auto entrepreneur et les services à la personne
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Auto-entrepreneur et services à la personne


Devenir autoentrepreneur dans les services à la personne

Les autoentrepreneurs peuvent également comme toute entreprise individuelle proposer des services éligibles aux services à la personne, avec des règles précises : dans ce cas l'autoentrepreneur ne peut facturer que des activités relevant des services à la personne et ne peut pas avoir pour clients professionnels ou associations.

Services à la personne : le crédit d'impôt immédiat accessible pour les autoentrepreneurs

Révolution dans les Services à la personne (SAP), le 14 juin l'URSSAF Nationale va ouvrir un nouveau service vous permettant de faire bénéficier à vos clients du Crédit d'Impôt Immédiat. Les logiciels de la Fnae vous permettront d'inscrire vos clients au service, de transmettre les éléments de facturation de vos clients et de suivre vos règlements.  Afin d'anticiper, l'ouverture du service, les applications Fnae vous permettront  de préparer les inscriptions de vos clients, un webinaire sera organisé pour les utilisateurs de l'application pour vous présenter la démarche.

Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou en situation de handicap), vous devez obligatoirement avoir obtenu un agrément. Pour l'obtenir, vous devez vous conformer à un cahier des charges et respecter un certain nombre de règles : notamment, pour les indépendants, pouvoir intervenir 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Les auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs intervenant dans les activités relevant des services à la personne ont par contre plus facilement accès à un numéro de déclaration.

Bon à savoir : le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux attachés aux activités de services à la personne suppose que l’organisme procède également à sa déclaration.

Faire bénéficier à vos clients du Crédit d'Impôt Immédiat
une possibilité dès le 14 juin 2022
avec le logiciel de devis et facture de la Fnae spécial SAP

 

Si je choisis le régime de l'auto-entrepreneur, micro-entrepreneur :

Comment obtenir un numéro de déclaration "services à la personne" ?

Sur le principe, rien n'interdit à un auto-entrepreneur d'obtenir un numéro de déclaration "services à la personne". Vous pourrez donc le demander auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de votre région. Il permettra à vos clients de bénéficier d'avantages fiscaux.
L'agrément est plus difficile à avoir pour une personne exerçant seule, car celui-ci suppose que vous pouvez intervenir 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Puis-je proposer des services aux entreprises et aux particuliers ?

Ce numéro de déclaration "services aux personnes" ne vous sera donc pas délivré si vous exercez dans la même structure une activité s'adressant aux professionnels.

Dans ce cas vous pouvez par exemple facturer vos services à une entreprise en faisant appel à une structure de portage salarial.

Comment demander le numéro de déclaration 

Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou handicapées), vous devez obligatoirement avoir obtenu un numéro de déclaration.

Cependant cet agrément nécessite de pouvoir intervenir 7 jours sur 7, il est difficilement accessible aux travailleurs indépendants.

 

Le crédit d'impôt immédiat comment ça marche ? 

 


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