Malgré les nombreuses alertes de la Fédération, des indépendantes en congé maternité en 2021 se retrouvent privées de droits. En cause, le manque d’anticipation du législateur ou du pouvoir réglementaire qui n’a pas pris en compte le fait que 2020 allait être pour certaines une année blanche, c’est-à-dire sans revenus.
Une annonce qui n'est pas suivi de faits
Mise à jour du 17 mai
Congé maternité : L’Assurance maladie doit bien appliquer la loi qui ouvre à des droits cumulables pour une auto-entrepreneure en congés maternité et au chômage.
C'est ce qui nous a été confirmé, suite à notre rendez-vous avec le cabinet d’Olivier Veran : l’article L311-5 du code de la Sécurité sociale doit être pris en compte dans le calcul des droits et ouvre un maintien des droits aux prestations du régime antérieur. Un rappel que la DSS (direction de la Sécurité sociale) a fait à l’ensemble des CPAM. Si c'est une bonne nouvelle, qui ouvre une lueure d'espoir, elle n'est pas encore mise en pratique par l'Assurance Maladie qui refuse toujours d'étudier de nouveaux les droits des personnes concernées.
Les cas de défaillances des congés maternité commencent à éclore
C’est par la voix d’Aline, qui a utilisé sa notoriété acquise dans N'oubliez pas les paroles, que la faillite du système apparaît pour elle ainsi que pour de nombreuses autres : faute de revenus en 2020, leurs indemnités maternité sont réduites à 10% au lieu des 100% attendues.
Concrètement, l’Assurance maladie calcule leur RAAM (Revenu d'activité annuel moyen des trois dernières années), et avec un chiffre d’affaires quasi nul en 2020 leurs indemnités journalières chutent à 5,63 € au lieu des 56,35 € auxquelles elles auraient normalement eu droit sans les fermetures administratives et incapacité d’exercer. Sur trois mois de congé maternité, un gap de 5000 € au bas mot!
Les propositions de la Fédération
La Fédération (qui alerte depuis longtemps) propose que les règles évoluent notamment pour les trois prochaines années. Car les années 2020 et 2021 risquent d’impacter le calcul des congés maternité (et paternité) ainsi que tous les autres droits sociaux jusqu’en 2024 et 2025.
Nos propositions :
- pour celles en activité sur les trois dernières années, une piste "garder les deux meilleures années" (certaines ayant fait une très bonne année 2020)
- pour celles qui ont moins de trois ans d’activité, l’Assurance maladie peut faire preuve d’une plus grande flexibilité. Si les revenus de l’indépendante sont insuffisants, il faut s’appuyer sur les droits précédemment acquis, comme salariée par exemple, ou avec son statut de demandeur d’emploi le cas échéant.
Il est plus que temps de revoir les règles de fonctionnement du congé maternité qui laisse un certain nombre d’indépendantes dans une grande précarité : à quelques euros près, certaines se retrouvent avec 10% de leurs droits au lieu de 100%.
La Fédération plaide pour un calcul plus juste. Ainsi une indépendante dont le RAAM serait à 2056,80 euros (au lieu de 4046,40 euros) ne risquerait plus d’avoir seulement 10% de ses droits mais aurait droit à 50% : au lieu de 5,63 euros elle percevrait 28,175 euros par jour. Des indemnités journalières maternité en respect avec les droits pour lesquels elle aura cotisé.
Les salariés protégés et les indépendants abandonnés
Le gouvernement a choisi de protéger les 25,5 millions de salariés en faisant appel au chômage partiel, ce qui leur permet de cotiser pour leurs droits sociaux et leur retraite en validant des trimestres.
En revanche, si le fonds de solidarité a été bien mis en place pour les indépendants (avec des conditions de versement qui mettent en péril la situation de nombreuses personnes), rien n’a été prévu pour préserver la continuité des droits sociaux ou encore la validation de leurs trimestres de retraite.
La situation est d’autant plus dramatique pour tous les autoentrepreneurs dont les métiers ont été stoppés net (restaurateurs, professionnels de l’événementiel, commerçants...). En synthèse : pas de chiffre d’affaires, pas de charges mais de pas de droits sociaux non plus..
Il y a urgence, d'autant plus compte tenu de la baisse de natalité enregistrée en 2020, et pour préserver le monde post covid, le législateur doit penser à protéger les futures mères et encourager les naissances dans les meilleures conditions.
Certaines d’ailleurs en arrivent à se demander si elles n’auraient pas intérêt à refuser leur congé maternité et à continuer à demander le fonds de solidarité dès lors que leur code ape est éligible. Doivent-elles réellement en arriver là ?
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