Suite à la suppression du RSI, c’est désormais l’assurance maladie qui calcule et gère les droits des indépendants en cas de maladie, retraite et maternité (depuis le 1er janvier 2020 précisément).
Ainsi depuis le début de l’année et avant même que la France n’entre en confinement, la Fédération Nationale des Autoentrepreneurs a reçu et continue de recevoir de nombreux appels au secours d’indépendantes dans l’attente de leurs droits à maternité.
En effet, l’assurance maladie rencontre des difficultés à calculer les droits à la maternité des indépendantes, et accuse jusqu’à 4 mois de retard dans leur versement, ce qui crée stress et désespoir chez une population à risque, déjà impactée par les conséquences du confinement et le ralentissement de leur activité.
C’est l’enfant à venir et la mère que l’assurance maladie met en danger !
La faute au logiciel Arpège ? A une méconnaissance des spécificités des droits des indépendants ? Ces disfonctionnements ne font que rappeler les déboires de l’ancien RSI… Le temps n’est désormais plus à chercher un coupable, mais à trouver des solutions ! Et vite !
Pour rappel : comment se calculent les droits maternité des indépendantes ?
Toute indépendante dans le cadre d’un congé maternité peut bénéficier :
- D’une allocation forfaitaire de repos maternel,
- Des indemnités journalières.
Pour déterminer le niveau des prestations auquel l’assuré(e) peut prétendre (taux plein de 100 % ou taux réduit de 10 %), le principe est le suivant : la caisse de sécurité sociale calcule le revenu d’activité annuel moyen (RAAM) des 3 dernières années.
Or, l’assurance maladie rencontre de nombreux problèmes que nous allons exposer ici. De nombreux groupes d’entraide fleurissent sur les réseaux sociaux, rassemblant des femmes qui en témoignent. Au lieu de se reposer, elles doivent défendre leurs droits dans l’indifférence générale, et affronter les parcours kafkaïens de la CPAM.
Un témoignage poignant
Parmi les nombreux témoignages que reçoit la Fédération, Emilie 34 ans, musicothérapeute à Lons-le-Saunier (Franche-Comté). Emilie était salariée de février 2009 à juillet 2019. Elle a créé son autoentreprise en août 2018 mais n'a réalisé aucun chiffre d’affaires pendant un an. Son premier encaissement date du 3 octobre 2019.
La CPAM lui dit très clairement
- Que si elle était restée au chômage sans créer d’entreprise, elle aurait eu le droit lors de son congé maternité à 60,28€ par jour
- Que dans sa situation, elle touchera 5,46€ par jour
La CPAM bafoue les droits des femmes enceintes !
Sur la portabilité des droits
D’abord, parce que les textes sont analysés par la CPAM de façon tout à fait contestable.
En effet, en cas de cumul avec un emploi salarié, la femme enceinte a le droit de percevoir un congé maternité
- tiré de ses revenus salariés
- et tiré de ses revenus d’indépendante. Règle que la caisse n’applique pas.
L’article 161-8 du code de la sécurité sociale fixe les conditions du maintien de droit pour une personne qui passe du statut de salarié au statut indépendant. Ainsi elle relève toujours du régime salarié pendant un an. Ce droit est prolongé par l’article L311-5 du code de la sécurité sociale si la personne perçoit des indemnités Pole Emploi.
Un concept qui semble perturber certaines caisses de l’assurance maladie, qui n’intègrent pas ce cumul des indemnités journalières.
Dans le cas d’Emilie, elle devrait donc percevoir des indemnités journalières calculées sur ses droits acquis comme salariée et comme autoentrepreneur.
Sur l’activité d’autoentrepreneur
La caisse se base sur la date de création de son activité en aout 2018 : or, Emilie n’a réalisé son premier encaissement qu’en octobre 2019.
La Fédération rappelle que suite à un arrêt du conseil d’Etat (CE, arrêt du 12 janvier 1987, n° 46227) la date retenue de création d’une micro entreprise est celle du premier encaissement. Cette règle a également été appliquée par la DGFIP dans le cadre de la mise en place du fonds de solidarité.
Les règles fiscales l’emportent sur les règles sociales : dans son cas, l’assurance maladie doit donc considérer son revenu d’indépendante, non pas depuis aout 2018 mais depuis le 1er jour où elle a encaissé du chiffre d’affaires, soit le 3 octobre 2019.
Pour résumer la situation d’Emilie, nous sommes sur le schéma suivant :
- 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 : salariée à 90%
- 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 : salariée à 90%
- 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 : salariée à 90%
- CA autoentreprise du 3 octobre au 31 décembre 2019 : 4700 euros = CA annualisé de 19 275 euros
Pour atteindre ce chiffre, on divise le CA réalisé par le nombre de jours effectifs, et on le ramène sur une année entière : calcul = 4700 / (nombre de jours du 3/10/2019 au 31/12/2019) = 52,80 euros
52,80*(nombre de jours en 2019 soit 365) = 19275 euros
Revenu après abattement : 12721 euros
Ce chiffre d’affaires annualisé lui permet de bénéficier d’un taux plein, puisque le revenu minimum pour obtenir des IJ à taux plein (en profession libérale) est de 6 236 euros.
Quelles solutions ?
Le cas d’Emilie n’est malheureusement pas isolé et il nous semble important que l’Etat prenne ce problème à bras le corps et ne contribue pas à créer un stress qui pourrait générer fausses couches ou autres difficultés. Il en va de la responsabilité de l’État.
- corriger le logiciel Arpège de l’assurance maladie qui n’est pas fonctionnel
- mieux former le personnel de l’assurance maladie aux spécificités des indépendantes en cas de grossesse,
- résorber le retard dans le versement des droits liés à la maternité dans l’intérêt de la mère et de l’enfant à venir
- archiver la date de première déclaration positive de chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF pour en tirer la date effective de démarrage d'activité
- dans l'attente, verser à toutes les femmes concernées leurs indemnités journalières de maternité, à taux plein, sans possibilité de revenir sur cette décision. Il n’y aura pas d’effet d’aubaine (crainte légitime du législateur), et c’est une décision sage et humaine du gouvernement face à un problème de santé publique.
Emilie et de nombreuses femmes concernées se tiennent à la disposition des journalistes pour témoigner.
La presse en parle
- J'ai cotisé pendant 12 ans. On me donne 160€ pour vivre! Ouest-France, 21/08/2020
- Des difficultés dans le versement des IJ maternité pour les indépendantes ? Previssima, 24/08/2020
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