La convention d’Assurance chômage permet au plus grand nombre de demandeurs d’emploi de bénéficier d’un cumul entre leur revenu d'activité et une partie de leur allocation chômage.
Les règles de cumul simplifient la possibilité de travailler pour les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation.
Pour autant, elles évoluent régulièrement, notamment en matière de
- mode de calcul
- durée d'indemnisation
- montant d'indemnisation
- mode de déclaration
- périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Le principe du cumul revenu + allocations
Il est possible, pour un mois donné, de cumuler le revenu d’une activité avec une partie des allocations chômage. Le total des deux ne doit pas dépasser le salaire mensuel moyen brut perdu (le salaire qui a servi de référence au calcul des indemnités chômage).
Les chômeurs souhaitant créer une entreprise peuvent ainsi bénéficier du versement de l'allocation (Allocation d’aide de retour à l’emploi, ARE) jusqu'à l'épuisement des droits.
La formule de calcul
La formule de calcul de base pour connaître le montant des allocations versées en plus du salaire mensuel est la suivante:
Allocations versées au cours du mois =
- Allocations qui seraient dues sans activité
- - 70% du revenu mensuel brut issu de la nouvelle activité.
Le revenu global du demandeur d’emploi (revenu + allocations versées) est supérieur aux seules allocations dues sans activité.
Toute personne percevant l’ARE, quel que soit son âge, a le droit de cumuler ses allocations chômage à d’éventuels revenus tirés de son entreprise jusqu'à épuisement des droits. Ce délai allongé rend cette solution très attrayante car cela permet de mettre sereinement son business sur les rails et de développer significativement son chiffre d’affaires.
Exemple
Mme Dubois bénéficie d'une allocation de 930 € par mois sans activité.
- Son allocation journalière est calculée sur la moyenne des jours mensuels (30,42)
- Son salaire journalier de référence : 55 €
- Son allocation journalière brute (930 € / 30,42) : 31 €, soit 29,35 € en net
- Plafond du cumul : 55 € x 30,42 = 1673 €.
Pendant qu’elle est indemnisée, elle travaille 9 jours sur un mois donné pour un revenu de 600 € brut. Son revenu réel correspond à 70% de 600 €, soit 420 € pris en compte.
Ce revenu est inférieur à son allocation et peut donc en être déduit :
- 930 - 420 = 510 € en allocations dues
Cumul de l'ARE + le salaire perçu
- 510 € + 600 € = 1100 € (inférieur à 1673 €, le plafond du cumul)
Mme Dubois peut donc cumuler ce revenu avec une partie de ses allocations chômage.
Mais il faut savoir que le calcul des allocations restant dues se fait en jours, en deux temps :
- à partir du calcul allocations-revenu, soit 510 €
- à partir du montant allocation journalière, soit 31 €
- le nombre de jours indemnisables est donc de 510 € / 31 € = 1,65 jour = 2 jours
- L'ARE est donc de 2j x 29,35 = 58,70 euros.
Le demandeur d’emploi est indemnisé plus longtemps
Les jours du mois pour lesquels aucune allocation n’a été versée repoussent d’autant de jours la date de fin de droits, et allonge la durée totale d’indemnisation du demandeur d’emploi.
Ainsi, une personne ayant une ouverture de droits pour 24 mois, soit 730 jours d'allocations, peut bénéficier d'un complément durant plus de 24 mois; une personne ayant une ouverture de droits inférieure à 24 mois peut atteindre les 24 mois et plus ou moins de cumul.
Exemple
- Une personne a des droits ouverts pour 730 jours, le point de départ étant le 01/01/18. La date de fin de droits prévisionnelle est le 31/12/19.
- Elle commence une activité non salariée le 01/02/18 et se verse un revenu. Après déduction de 70% du revenu de son activité, Pôle Emploi lui verse l'équivalent de 13 jours d'allocation.
- La date de fin de droits prévisionnelle est décalée au 15/01/20.
Les droits rechargeables s’appliquent dès lors que les activités reprises en cours d'indemnisation représentent un total d'au moins 150 heures.
Dans certains cas, les allocations versées en plus du salaire mensuel seront d’un montant légèrement inférieur à ce qu’elles étaient, mais elles seront versées sur une plus longue durée.
- travailler moins de 110 heures/mois,
- percevoir un salaire inférieur à 70% du salaire brut antérieur,
- ne pas dépasser 15 mois de cumul maximum.
Seule condition pour bénéficier du cumul : revenu + allocations pour un mois donné ne dépasse pas le montant du salaire initial perdu... et déclarer!
Versement des allocations selon la périodicité de votre déclaration de CA
Autoentrepreneur inscrit à Pôle Emploi, vous devez vous actualiser mensuellement afin de maintenir vos droits ouverts.
Parallèlement, vous télédéclarez votre chiffre d'affaires sur Net-entreprises.fr selon la périodicité que vous avez choisie : mensuelle ou trimestrielle.
Depuis le 1er janvier 2018, Pôle Emploi vous demande si vous êtes en mesure de déclarer mensuellement, car deux cas se présentent:
- en déclaration trimestrielle du CA, les deux premiers mois, vos revenus d'activité mensuels ne peuvent être justifiés autrement que par votre déclaration et votre attestation sur l'honneur signée et envoyée en document. Dans ce cas,un paiement provisoire, soit 70% de l’allocation mensuelle, a lieu. La régularisation est effectuée à partir des revenus réels, avec le traitement des justificatifs à échéance trimestrielle pour les micro entrepreneurs.
- en déclaration mensuelle, vos revenus d'activité sont connus et peuvent être justifiés avec les télédéclarations. Dans ce cas, une avance de 80 % du montant de l’allocation est effectuée. La transmission des justificatifs, avant la fin du mois qui suit la période actualisée, permet la régularisation du paiement.
A défaut de justificatif, l’avance versée est intégralement récupérée sur les paiements suivants.
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