Les plafonds de chiffre d'affaires à respecter en tant qu'auto-entrepreneur

Les plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur, après avoir doublé en 2018, ont évolué en 2023. La TVA s'applique à partir d'un certain seuil.

Depuis le 1er janvier 2023, les autoentrepreneurs domiciliés dans les outre-mer (Martinique, Guadeloupe et Réunion) sont soumis aux mêmes plafonds que les autoentrepreneurs métropolitains.

Les autoentrepreneurs domiciliés en Guyane et à Mayotte sont, eux, assujettis à TVA, mais n'en sont pas redevables, la TVA n'étant pas applicable sur ces 2 départements.

Les seuils de chiffres d'affaires

Comprendre la notion d'assujetti et de redevable pour les autoentrepreneurs

Par défaut toutes les entreprises, y compris les entreprises individuelles, sont assujetties à la TVA. L'autoentrepreneur -nom donné à l'entreprise individuelle au régime microsocial et micro-fiscal- est donc concerné.

Ne sont pas assujettis à la TVA par exemple les organismes publics, les particuliers; 

Une entreprise est ainsi assujettie à la TVA, mais pas forcément redevable, c'est un choix qu'elle fait soit à la création de son entreprise, soit si elle franchit les plafonds de TVA ou encore quand elle le souhaite. Cette possibilité s'offre à toutes les entreprises, y compris les SARL, SASU ou SAS et les entreprises individuelles comme la micro-entreprise (auto-entreprise). 

ll y a donc :

• les auto-entrepreneurs assujettis non redevables de la TVA (franchise en base de TVA) ;
• les auto-entrepreneurs assujettis et redevables de la TVA.

Les seuils de la micro-entreprise

Pour bénéficier du régime d’auto-entrepreneur, et selon la nature de votre activité, vous relevez soit du régime « micro-BIC » (artisans et commerçants), soit du régime « micro-BNC » (libéral).

Une seule limite pour rester en auto-entreprise: ne pas réaliser, durant 2 années consécutives, plus de 188 700 euros par an de chiffre d’affaires pour une activité d'achat / revente de marchandises et prestations d'hébergement (gîte et chambre d'hôte), ou 77 700 euros pour des prestations de services. Pour les artisans et les commerçants qui ont une activité mixte (vente et service), ils ne devront pas dépasser 188 700 euros, dont 77 700 euros de services.

Les seuils de TVA en France métropolitaine et en outre-mer

Les seuils annuels de chiffres d’affaires s'appliquent hors taxes (HT) jusqu'à un seuil de tolérance de 101 000 euros (achat-vente) ou 39 100 euros (services). Il ne faut pas avoir un chiffre d'affaires, deux années consécutives, entre 91 900 et 101 000 euros (achat-vente) et entre 36 800 et 39 100 euros (services).

Au-delà de ces seuils, la TVA s'applique selon le taux en vigueur sur l'ensemble de vos activités, au premier jour du mois de dépassement et pour l'année suivante.

Si l'activité est commerciale ou artisanale (BIC)

Si vous exercez une activité de nature commerciale ou artisanale, les profits que vous retirez de cette activité sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le régime « micro-BIC » s’applique uniquement si vous ne dépassez pas durant deux années consécutives le seuil applicable chaque année. Depuis 2023, vous ne devez pas dépasser 188 700 euros si vous êtes vendeur ou hébergeur (sauf location meublée) ou 77 700 euros en prestations de services relevant du BIC.

Sur le principe du prorata temporis, ce plafond doit être ajusté au prorata de la durée d’exploitation en cas de création ou de cessation de l’activité en cours d’année.

Pour l'autoentrepreneur qui exerce plusieurs activités commerciales

Lorsque l’auto-entrepreneur exerce plusieurs activités commerciales, le plafond global de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser reste fixé à 188 700 euros. À l’intérieur de ce plafond, les activités de prestations de services ne doivent pas représenter plus de 77 700 euros.

Le plafond de 188 700 euros s’applique à :

• la revente en l’état de marchandises ou objets ;
• la fabrication d’un produit à partir de matières premières pour le revendre ;
• la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place ;
• la fourniture de prestations d’hébergement (location de gîte rural, de meublé de tourisme classé et de chambres d’hôtes).

Le plafond de 77 700 euros s’applique à :

• la réalisation de prestations sur un produit fini (réparation d’ordinateurs, retouches de vêtements…) ;
• la revente de biens incorporels (vente par téléchargement de programmes informatiques, par exemple) ;
• la réalisation de travaux immobiliers ;
• l’activité de loueur en meublé de courte durée (à l’exclusion des locations de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes qui relèvent du plafond de 188 700 euros) ;

Les seuils de chiffre d’affaires sont revalorisés tous les 3 ans (prochaine revalorisation le 01/01/2026), dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à la centaine d’euros la plus proche.

Si l’activité est de nature non commerciale (BNC)

Les revenus professionnels perçus par les membres des professions libérales sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Il en va de même des profits de toute nature qui ne peuvent pas être rattachés à une autre catégorie déterminée de revenus (salaires, bénéfices commerciaux, revenus fonciers…).

Vous relevez de plein droit du régime « micro-BNC » si vous ne dépassez pas durant 2 années consécutives le seuil applicable chaque année, 77 700 euros de recettes depuis 2023.

Quand l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA 

Le micro-entrepreneur qui bénéficie de la franchise en base de TVA n'applique pas la TVA sur ses ventes de biens ou de prestations : si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 91 900 euros (achat-vente) ou 36 800 euros (services) - ou 101 000 euros et 39 100 euros si son chiffre d’affaires annuel n'a pas dépassé le premier seuil l'année précédente (seuil correspondant à l'année 2020 : 82 800 euros et 33 200 euros). Au-delà, et jusqu'à 188 700 euros et 77 700 euros annuels, il bénéficie toujours du régime « micro-BIC » ou « micro-BNC ».

L’activité d’un auto-entrepreneur est donc soumise à la TVA s'il dépasse les seuils lui correspondant.

L'auto-entrepreneur applique la TVA à ses clients et récupère celle que lui facturent ses fournisseurs. 

Le cumul d’activités pour un autoentrepreneur

Une même personne physique ne peut créer qu’une seule auto-entreprise (elle ne peut ainsi n'avoir qu'une seule entreprise individuelle).

Mais il est possible d’y exercer plusieurs activités de natures différentes comme par exemple :

• vente et réparation de matériel informatique ;
• retouches pour les particuliers et vente de vêtements cousus soi-même ;
• commerce de livres ésotériques et cartomancie à domicile…

Les règles d’appréciation du chiffre d’affaires en matière de cumul d’activités sont un peu complexes.

L’activité principale est commerciale ou artisanale

Tant que l’activité principale de l’auto-entrepreneur est de nature commerciale ou artisanale, son chiffre d’affaires global ne doit pas excéder 188 800 euros. S’il exerce, en parallèle, une prestation de services relevant du régime fiscal « micro-BIC » (bénéfices industriels et commerciaux) ou « micro-BNC » (bénéfices non commerciaux), celle-ci ne doit pas dépasser 77 700 euros (à l’intérieur du plafond de 188 800 euros).

L’activité principale est non commerciale

Si l’activité principale de l’auto-entrepreneur est libérale et relève du régime fiscal « micro-BNC », son chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 77 700 euros, y compris la part provenant d’une éventuelle activité commerciale accessoire.

En savoir plus sur la gestion de la TVA

Le cumul au sein du foyer quand chacun est autoentrepreneur

Si deux membres d’un foyer fiscal exploitent chacun une auto-entreprise constituant un bien propre, le plafond de CA de chacune des entreprises s’apprécie distinctement pour chacun d’entre eux.

Par exemple, des époux qui louent chacun un logement meublé leur appartenant en propre bénéficient l’un et l’autre du plafond de 77 700 euros du « micro-BIC ».

Référence

Code général des impôts