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Auto entrepreneurs et CIPAV : quelle protection sociale


La CIPAV est une caisse de retraite. Ainsi, c'est elle qui traite les droits à la retraite des auto-entrepreneurs en profession libérale. Mais depuis le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018 (PLFSS), 95% des autoentrepreneurs devraient quitter la CIPAV à court et moyen terme.

La CIPAV : c'est quoi ?

La CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) des professions libérales est une caisse de retraite et de prévoyance en France. C'est une section inter-professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) regroupant les métiers qui ne sont pas attachés à une autre section. La caisse regroupait en 2017 ainsi près de 380.000 auto-entrepreneurs en profession libérale.

Autoentrepreneur à la CIPAV, quels sont mes droits en termes de protection sociale ? 

Indemnités journalières des professions libérales à la CIPAV

Les indemnités journalières en cas de maladie et d'accident d'un autoentrepreneur à la CIPAV

Les professions libérales ont fait le choix historiquement de ne pas bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie et d'accident, un choix qui n'a jamais été remis en cause avec la création du régime de l'autoentrepreneur. 

Ainsi en cas de maladie ou d'accident, les professions libérales affiliées à la CIPAV ne sont pas protégées. Souscrire à un contrat de prévoyance devient nécessaire et fortement conseillé ! Ce contrat se substituera à l'absence d'indemnités journalières.

Les indemnités journalières en cas de maternité ou paternité d'un autoentrepreneur à la CIPAV

Par contre les droits sont bien ouverts pour la maternité et paternité et ils sont identiques à ceux des autoentrepreneurs artisans, commerçants ou PLNR (professions libérales non réglementées affiliées au régime général).

TOUT SAVOIR SUR LES DROITS MATERNITÉ PATERNITÉ

Les indemnités journalières en cas de COVID 19 d'un autoentrepreneur à la CIPAV

Exceptionnellement, le gouvernement a ouvert le droit aux indemnités journalières maladie aux autoentrepreneurs affiliés à la CIPAV qui attraperaient le COVID 19. Dans ce cas le calcul de leurs indemnités journalières se fait sur la même base que pour les artisans et les commerçants au régime de la micro-entreprise.

TOUT SAVOIR SUR les IJ en cas de COVID 19

 

COVID 19 : les indemnités journalières pour garde d'enfants d'un autoentrepreneur à la CIPAV

Indemnités journalières garde d'enfants pour les professions libérales (PL), on vous dit tout sur le fonctionnement ❗️

Pour les PL hors professionnels de santé, l’IJ forfaitaire est fixée à hauteur de 56 euros par jour (selon la règle indiquée dans le courrier du ministre des Solidarités et de la Santé), sous réserve que le montant du Revenu d’activité annuel moyen (RAAM) de l’assuré soit supérieur à 4 114 euros pour 2019.

  • La régularisation des demandes en cours et des réclamations déjà envoyées seront réalisées par la CPAM. Pas besoin de faire de nouvelle demande pour la période sur laquelle vous avez eu un refus. Vous recevrez une notification de vos droits.
  • Les procédures de régularisation sont d’ores et déjà engagées et les premiers versements sont intervenus fin avril 2020.
  • Pour continuer à bénéficier des IJ, compte tenu des prolongements successifs du confinement, les PL doivent faire une nouvelle demande sur le site https://declare.ameli.fr pour toutes les périodes d’arrêt non encore déclarées.
  • Enfin, les IJ du dispositif COVID 19 entrent dans le calcul du plafond des 800 euros d’indemnités journalières perçues au titre des mois concernés par la crise sanitaire et économique (mars, avril, mai...) . Condition à respecter pour l’attribution du fonds de solidarité nationale, subvention plafonnée à 1 500 euros par la DGFiP.

Les cotisations retraite d'un autoentrepreneur à la CIPAV

Si l'autoentrepreneur valide bien désormais ses trimestres de retraite de base à l'assurance retraite, il valide sa retraite complémentaire auprès de la CIPAV. Le sujet est vaste mais, en résumé, aucun autoentrepreneur ne verra de points validés sur son relevé de retraite et la CIPAV ne lui accorde pas le nombre de points retraite auxquels il peut prétendre.

Ainsi à ce jour, le seul moyen de récupérer les points retraite est d'entamer une procédure avec le Cabinet Pincent Avocats, procédure justifiée encore davantage par un arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2020.

LA CIPAV CONDAMNÉE PAR LA COUR DE CASSATION

Quels sont les changements pour un autoentrepreneur qui quitte la CIPAV ? 

  • Sur la question des indemnités journalières maladie maternité = aucun changement.
  • Sur la question des indemnités journalières accident maladie = au terme du délai de carence d'un an, il perçoit des indemnités journalières dès le 4e jour en cas d’hospitalisation et à partir du 8e jour en cas de maladie ou d’accident.
  • Sur la question de sa retraite = il dépend du régime complémentaire des indépendants (RCI) qui ne connaît pas les problèmes de la CIPAV.
  • Sur ses cotisations sociales = sa cotisation à la formation professionnelle est de 0,3% -contre 0,2% à la CIPAV- soit, avec l'option du versement libératoire, un taux global de 24,5% contre 24,4% aujourd'hui (30 euros de différence pour un chiffre d'affaires annuel de 30 000 euros).
  • Sur ses droits à la formation = le changement de "groupe" a une incidence sur son fonds de formation qui devient l'Agefice à la place du FIFPL. Atout de l'Agefice, ce fonds accorde le même montant de crédits à la formation, ceux-ci ne dépendent pas du code APE. Tout cumulé, les droits restent proches pour les formations courtes et longues.

Comment quitter la CIPAV quand on est autoentrepreneur ?

En 2020, quitter la CIPAV revient à fermer son autoentreprise pour la réouvrir: c'est un changement de "groupe", et il n'y a pas à ce jour d'autres possibilités.

Deux solutions pour quitter la CIPAV :

  • faire valoir son droit d'option en fin d'année, en demandant via son espace sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr dans Echange avec mon Urssaf à quitter la CIPAV en indiquant que vous souhaitez faire valoir votre droit d'option et quitter la CIPAV au 1er janvier suivant; 
  • fermer vous-même votre autoentreprise au 31 décembre et la réouvrir au 1er janvier de l'année suivante.

Il est possible de le faire en cours d'année, mais cela peut compliquer les démarches juridiques si vous entamez la procédure pour récupérer vos points de retraite complémentaire.

L'article 11 du PLFSS 2018 pour quitter la CIPAV
 

L’article 11 du PLFSS indique :

Sous réserve qu’ils soient à jour du paiement de leurs cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, ils peuvent demander entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à être affiliés à l’assurance vieillesse prévue au titre III du livre VI du même code.

Ce qui a changé depuis 2018 pour les autoentrepreneurs en profession libérale

Pour ceux qui ont créé leur autoentreprise avant 2018

  • Depuis le 1er janvier 2019, les autoentrepreneurs en profession libérale peuvent choisir de confier la gestion de leur retraite à la SSI (Sécurité sociale des indéndants) plutôt qu'à la CIPAV. 
  • Seules quelques professions ne peuvent opter pour ce changement.

Pour les nouvelles professions libérales non réglementées (PLNR)

  • Depuis le 1er janvier 2018, les autoentrepreneurs en profession libérale sont automatiquement affiliés à la Sécurité sociale des indépendants. Leur retraite est désormais gérée par l'assurance retraite. Leur retraite complémentaire, qui devrait être celle de la RCI (retraite complémentaire des indépendants) gérée par le CPSTI, est en attente de validation.

La FNAE a alerté en avril 2020 le médiateur du CPSTI sur la non prise en charge de la retraite complémentaire des professions libérales non réglementées (PNLR) par la RCI.

LIRE CETTE SYNTHESE DE LA CIPAV

Quitter la CIPAV, une bonne nouvelle ?

La Fnae a toujours défendu l'idée de quitter la CIPAV pour trois raisons.

  • Les autoentrepreneurs relèveront désormais d'une seule caisse pour leur protection sociale maladie / maternité / allocations familiales / retraite.
  • Les autoentrepreneurs ne sont toujours pas représentés à la CIPAV, car les statuts ne leur permettent pas de siéger au Conseil d’administration.
  • Les autoentrepreneurs auront enfin droit à des indemnités journalières, quelle que soit leur activité !

Pour toutes ces raisons, la Fnae est largement favorable à un transfert d’un certain nombre de professions vers la Sécurité sociale des indépendants.

Quels métiers restent à la CIPAV ?

La liste réduit le périmètre de l’assurance vieillesse des professions libérales à 20 professions contre plus de 400 aujourd’hui.

Ne restent à la CIPAV que les métiers suivants :

  • psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, diététicien, chiropracteur
  • architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, maître d'oeuvre, géomètre expert, ingénieur conseil
  • artiste (non affilié à la Maison des artistes)
  • moniteur de ski titulaire d’un brevet d’Etat, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
  • expert devant les tribunaux
  • expert automobile
  • mandataire judiciaire
  • conférencier.

95% des autoentrepreneurs vont ainsi à moyen terme quitter la CIPAV.

Qu'en pense la CIPAV ?

La CIPAV a réagi par communiqué et par emailing à tous ses affiliés par la voix de son Président.

Il agite le chiffon rouge : "Vous devez relever du régime d’assurance vieillesse des indépendants et être à ce titre adossé au régime général des salariés et voir vos cotisations augmenter de 50%". Ceci est faux. Pas un autoentrepreneur ne verra ses cotisations augmenter de 50%. La seule augmentation sensible sera d'environ 0,2% liée au versement des indemnités journalières.

Cette réaction est regrettable et masque le professionnalisme et la rigueur des salariés de la Caisse avec lesquels la Fnae a toujours pu travailler efficacement.

A voir aussi

Les derniers éléments de chronologie

  • 23/01/2020: la Cour de Cassation confirme que tout auto-entrepreneur à la CIPAV acquiert au moins 36 points par an de retraite complémentaire, la CIPAV ne peut plus minorer les pensions
  • 06/10/2017 : 80% des autoentrepreneurs vont quitter la CIPAV si le PLFSS 2018 est adopté
  • 19/06/2017 : La CIPAV lance son processus électoral pour 2017 : le règlement électoral publié en juillet 2017 pour les élections de septembre 2017 rend une nouvelle fois les auto entrepreneurs inéligibles ! En effet, sont éligibles les cotisants qui justifient, au 31 décembre 2016, d'au moins 10 années civiles d'affiliation à la Cipav, consécutives ou non (soit depuis janvier 2007).
  • 07/03/2017 : Votre caisse de retraite se réinvente et vous propose un nouveau logo, un nouveau design et surtout un nouveau site internet à voir sur https://www.lacipav.fr/
  • 25/12/2016 : les autoentrepreneurs resteront affiliés à la CIPAV malgré le vote du PLFSS 2017, car le conseil constitutionnel en a décidé autrement
  • 27 octobre 2015 : la Presse se fait l'écho des évolutions de la CIPAV : Les Echos / Le Parisien
  • 17 septembre 2015 : la CIPAV publie un guide sur la retraite des autoentrepreneurs, en partenariat avec la Fnae
  • 10 février 2015 : réunion de travail avec la CIPAV, notamment sur le dossier information retraites
  • 21 janvier 2015 : élections du bureau de la CIPAV
  • 11 décembre 2014 : élections à la CIPAV
  • 13 novembre 2014 : la Fnae donne ses préconisations pour les élections de la CIPAV
  • 28 octobre 2014 : réponse du gouvernement à la question posée par Marcel Rogemont, député PS
  • 26 juin 2014 : la CIPAV annonce par communiqué qu'elle a permis à 500 auto-entrepreneurs de toucher leur retraite
  • 26 juin 2014 : troisième réunion avec l'IGAS
  • 13 juin 2014 : la Fnae adresse un courrier officiel à Marisol TOURAINE pour exiger la nomination d'un administrateur provisoire
  • 10 juin 2014 : pétition lancée par la CIPAV et la CNAVPL pour éteindre les critiques à leur encontre
  • 4 juin 2014 : seconde réunion avec l'IGAS pour aborder des solutions concernant les auto-entrepreneurs.
  • Fin mai 2014 : la CIPAV publie sur son site un communiqué annonçant que 500 autoentrepreneurs ont perçu leur retraite en 2013
  • Fin mai 2014 : la CIPAV lance à son tour une pétition sur Internet laissant croire que l'Etat veut étatiser la gestion de nos retraites !
  • 26 mai 2014 : Une plainte pénale a été déposée contre la CIPAV et le groupe BERRI par la Fnae. La plainte porte sur des faits allégués de favorisme, détournements de fonds publics et abus de confiance.
  • 16 mai 2014 : RMC publie un reportage - L'express communique sur le sujet
  • 12 mai 2014 : RMC demande des témoignages sur les autoentrepreneurs rencontrant des difficultés avec la CIPAV : contacter bbolo@rmc.fr
  • 05 mai 2014 : lancement de la pétition Nationale "Mettons fin au scandale de la CIPAV !" en lien avec le collectif CIPAV.info
  • 29 avril 2014 : réunion à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) pour exposer la situation et notamment celle des auto-entrepreneurs
  • 1er avril 2014 : la Fnae se rapproche du Collectif d'Information des Professionnels Adhérents Victimes de la CIPAV (CIPAV.info), association qui regroupe les libéraux victimes des agissements de la CIPAV.
  • 12 février 2014 : la Fnae envoie un communiqué de Presse suite au rapport de la Cour des Comptes
  • 11 février 2014 : la Cour des Comptes publie le rapport d'audit de la CIPAV

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