Auto entrepreneurs et CIPAV : quelle protection sociale | FNAE
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Auto-entrepreneurs et Cipav, les indemnités journalières enfin accessibles


Sommaire

La Cipav est la caisse de retraite des professions libérales, notamment celles en auto-entreprises inscrites avant le 1er janvier 2019 et n'ayant pas encore opté pour le régime général. Dans cet organisme, les auto-entrepreneurs connaissent un traitement différent des libéraux classiques.

Les auto-entrepreneurs à la Cipav cotisent directement auprès de l'Urssaf selon un pourcentage établi pour leur protection sociale. L'Urssaf redistribue ensuite les montants cotisés.

La Cipav : c'est quoi ?

La Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) des professions libérales est une caisse de retraite et de prévoyance en France. Cette section inter-professionnelle de la Caisse nationale d'Assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) regroupe les métiers qui ne sont pas attachés à une autre section. Elle gère leur retraite de base, leur retraite complémentaire ainsi que l'invalidité-décès. 

Auto-entrepreneur à la Cipav, des indemnités journalières depuis le 1er juillet 2021 

Nouveau : le 1er juillet, l'accès aux indemnités journalières

Jusqu'à ce que la crise sanitaire due au Covid-19 impacte chacun-e, aussi bien à titre personnel que professionnel, il n'était pas question que les professions libérales dépendantes de la Cipav bénéficient d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail (maladie, accident, garde d'enfant). A moins bien sûr de souscrire individuellement un contrat de prévoyance, comportant malgré tout de longs délais de carence.

Sur cette question les professions libérales en auto-entreprise au régime général n'étaient pas pénalisées.

Au 1er juillet 2021 (décret d'application du 12 juin 2021), selon la loi de financement de la Sécurité sociale votée en décembre 2020, les professions libérales à la Cipav bénéficient d'un nouveau régime d'indemnisation piloté par la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) qui leur permet de percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. 

L'Urssaf recouvre les cotisations dues

  • à partir du 1er janvier 2021 pour les indépendants classiques
  • à partir du 1er juillet 2021 pour les auto-entrepreneurs.

La CPAM effectue le paiement des indemnités journalières. 

Qui est concerné ?

Toutes les professions libérales réglementées inscrites à la Cipav sont concernées ainsi que les professions non réglementées qui restent affiliées à la caisse de retraite : architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, artiste non affilié à la Maison des artistes, expert en automobile, expert devant les tribunaux, guide-conférencier

Combien de temps est-on indemnisé pour arrêt de travail ?

Les arrêts de travail sont indemnisés au bout de 3 jours d'absence (pas de délai de carence en cas de reconduction de l'arrêt) et jusqu'à 87 jours (et si besoin après par la Cipav).

Une hausse des cotisations de 0,2% en métropole et 0,1% en Outre-mer

La cotisation annuelle maximale est de 370 euros, correspondant à un taux de cotisation sur le chiffre d'affaires (BNC) annuel qui ne peut excéder 3 PASS (le plafond annuel de la Sécurité sociale est à 41 136 euros en 2021).

La cotisation annuelle minimale est de 50 euros environ, calculée sur la base de 40 % du PASS.

Pour les auto-entrepreneurs, cette réforme fait passer leur taux de cotisation de 22% à 22,2% en métropole et de 14,70% à 14,80% en Outre-mer.

Professions libérales à la Cipav, 90 jours d'indemnisation seulement

L'indemnisation journalière pour un arrêt maladie des auto-entrepreneurs au régime général peut être assez longue. Sur une période de 3 ans

  • lorsque l'arrêt dure moins de 6 mois, l'indemnisation peut courir sur 360 jours (90 jours à temps partiel thérapeutique)
  • lorsque l'arrêt est supérieur à 6 mois, l'indemnisation peut courir sur à 3 ans (270 jours à temps partiel thérapeutique).

A contrario, les auto-entrepreneurs en profession libérale à la Cipav ne peuvent prétendre à des IJ que pour une durée maximale de 90 jours.

La souscription d'une prévoyance reste plus que jamais de rigueur.

Quel est le montant de l'indemnité journalière ?

L'indemnité journalière est comprise entre 22 (montant minimum) et 169 euros (cotisation sur 40% du PASS ou sur 3 PASS). Le principe est le même que celui des salariés et des commerçants indemnisés par la CPAM, soit 50% du revenu annuel (1/730e).

Pour bénéficier du dispositif d’indemnité journalière (IJ), il faut être affilié depuis un an à la date de l'arrêt de travail.

Les indemnités journalières en cas de maternité ou paternité d'un auto-entrepreneur à la Cipav

Les droits sont ouverts pour la maternité et paternité, identiques à ceux des auto-entrepreneurs artisans, commerçants ou PLNR (professions libérales non réglementées affiliées au régime général).

TOUT SAVOIR SUR LES DROITS MATERNITÉ PATERNITÉ

COVID 19 : les indemnités journalières pour garde d'enfants d'un auto-entrepreneur à la Cipav

Indemnités journalières (IJ) garde d'enfants pour les professions libérales (PL), on vous dit tout sur le fonctionnement.

Pour les professions libérales hors professionnels de santé, l’IJ forfaitaire est fixée à 56 euros par jour, sous réserve que le montant du revenu d’activité annuel moyen (RAAM) de l’assuré soit supérieur à 4046 euros pour 2021.

  • La régularisation des demandes en cours et des réclamations déjà envoyées seront réalisées par la CPAM. Pas besoin de faire de nouvelle demande pour la période sur laquelle vous avez eu un refus. Vous recevrez une notification de vos droits.
  • Les procédures de régularisation sont d’ores et déjà engagées et les premiers versements sont intervenus fin avril 2020.
  • Pour continuer à bénéficier des IJ, compte tenu des prolongements successifs du confinement, les PL doivent faire une nouvelle demande sur le site https://declare.ameli.fr pour toutes les périodes d’arrêt non encore déclarées.
  • Enfin, les IJ du dispositif Covid 19 entrent dans le calcul du plafond des 800 euros d’indemnités journalières perçues au titre des mois concernés par la crise sanitaire et économique (mars, avril, mai...). Condition à respecter pour l’attribution du fonds de solidarité nationale, subvention plafonnée à 1 500 euros par la DGFiP.

Les cotisations retraite d'un auto-entrepreneur à la Cipav

Si l'auto-entrepreneur valide ses trimestres de retraite de base à l'Assurance retraite, il doit aussi faire valoir sa retraite complémentaire auprès de la Cipav. Le sujet est vaste mais, en résumé, il est très difficile pour un auto-entrepreneur de voir tous ses points validés sur son relevé de retraite établi par la Cipav.

Face à certains manquements graves entâchant le fonctionnement de la Cipav, un nouveau directeur, François Clouet, a été nommé en 2020.

Il convient de bien peser le pour et le contre avant de quitter la Cipav. En effet, à la suite d’une plainte d’un auto-entrepreneur, la Cour de cassation a rendu un arrêt historique favorable aux auto-entrepreneurs qui a fait bouger les lignes. La Cipav ne peut ainsi plus minorer les pensions de retraite des auto-entrepreneurs :
dès lors qu’ils gagnent moins de 26 000 euros par an, ils acquièrent forcément 36 points par an. Cette règle repose sur un décret historique, qui n’a pas été modifié lors de la création du régime auto-entrepreneur. On note, depuis cet arrêt et un changement de direction au sein de la Cipav, une volonté de résoudre le problème, une ouverture qui, il faut l’espérer, permettra d’assainir la situation.

LA CIPAV CONDAMNÉE PAR LA COUR DE CASSATION

Quels sont les changements pour un auto-entrepreneur qui quitte la Cipav ? 

  • Sur la question des indemnités journalières maladie maternité = aucun changement.
  • Sur la question des indemnités journalières accident maladie = aucun changement à partir du 1er juillet 2021. A condition d'être affilié depuis un an, il perçoit des indemnités journalières dès le 4e jour en cas d’hospitalisation et à partir du 8e jour en cas de maladie ou d’accident.
  • Sur la question de sa retraite = il dépend du régime complémentaire des indépendants (RCI).
  • Sur ses cotisations sociales = sa cotisation à la formation professionnelle est de 0,3% -contre 0,2% à la CIPAV- soit, avec l'option du versement libératoire, un taux global de 24,5% contre 24,4% aujourd'hui (30 euros de différence pour un chiffre d'affaires annuel de 30 000 euros).
  • Sur ses droits à la formation = le changement de "groupe" a une incidence sur son fonds de formation qui devient l'Agefice à la place du FIFPL. Atout de l'Agefice, ce fonds accorde le même montant de crédits à la formation, ceux-ci ne dépendent pas du code APE. Tout cumulé, les droits restent proches pour les formations courtes et longues.

Comment quitter la Cipav quand on est auto-entrepreneur ?

Quitter la Cipav revient à fermer son auto-entreprise pour la réouvrir: c'est un changement de "groupe", et il n'y a pas à ce jour d'autres possibilités.

Deux solutions pour quitter la Cipav :

  • faire valoir son droit d'option en fin d'année, en demandant via son espace sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr dans Ma Messagerie à quitter la Cipav en indiquant que vous souhaitez faire valoir votre droit d'option et quitter la Cipav au 1er janvier suivant; 
  • fermer vous-même votre auto-entreprise au 31 décembre et la réouvrir au 1er janvier de l'année suivante.

Il est possible de le faire en cours d'année, mais cela peut compliquer les démarches juridiques si vous entamez la procédure pour récupérer vos points de retraite complémentaire.

L'article 11 du PLFSS 2018 pour quitter la Cipav
 

L’article 11 du PLFSS indique :

Sous réserve qu’ils soient à jour du paiement de leurs cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, ils peuvent demander entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à être affiliés à l’assurance vieillesse prévue au titre III du livre VI du même code.

Ce qui a changé depuis 2018 pour les auto-entrepreneurs en profession libérale

Pour ceux qui ont créé leur auto-entreprise avant 2018

  • Depuis le 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2023, les auto-entrepreneurs en profession libérale non réglementée peuvent choisir de confier la gestion de leur retraite à la SSI (Sécurité sociale des indéndants) plutôt qu'à la Cipav . 
  • Seules les professions libérales réglementées ne peuvent opter pour ce changement.

Pour les nouvelles professions libérales non réglementées (PLNR)

  • Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs en profession libérale sont automatiquement affiliés à la Sécurité sociale des indépendants. Leur retraite est désormais gérée par l'Assurance retraite. Leur retraite complémentaire, qui devrait être celle de la RCI (retraite complémentaire des indépendants) gérée par le CPSTI, est en attente de validation.

La FNAE a alerté en avril 2020 le médiateur du CPSTI sur la non-prise en charge de la retraite complémentaire des professions libérales non réglementées (PNLR) par la RCI.

En 2021, un projet de décret visant à augmenter les cotisations des PLNR pour cette retraite complémentaire est fortement contesté par la FNAE.

LIRE CETTE SYNTHESE DE LA CIPAV

Quitter la Cipav, une bonne nouvelle ?

La FNAE a toujours défendu l'idée de migrer vers le régime général. 

  • Les auto-entrepreneurs relèvent ainsi d'une seule caisse pour leur protection sociale maladie / maternité / allocations familiales / retraite.
  • Les auto-entrepreneurs ne sont toujours pas représentés directement à la Cipav, car les statuts ne leur permettent pas de siéger au Conseil d’administration.

Quels métiers restent à la Cipav ?

La liste réduit le périmètre de l’Assurance-vieillesse des professions libérales à 20 professions contre plus de 400 auparavant.

Restent à la Cipav les métiers suivants :

  • psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, diététicien, chiropracteur
  • architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, maître d'oeuvre, géomètre expert, ingénieur conseil
  • artiste (non affilié à la Maison des artistes ou à l'Agessa)
  • moniteur de ski titulaire d’un brevet d’Etat, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
  • expert devant les tribunaux
  • expert automobile
  • mandataire judiciaire à la protection des majeurs
  • guide-conférencier.

95% des auto-entrepreneurs vont ainsi à moyen terme quitter la Cipav.

Qu'en pense la Cipav ?

En 2021, la Cipav semble faire un pas vers les auto-entrepreneurs par la voix de son nouveau directeur, François Clouet, lors du webinar Spécial retraite organisé par la FNAE.

Une interview de M.Clouet dans Capital du 18 mars 2021 évoque également l'alerte sur l'aide exceptionnelle lancée par la Fédération des auto-entrepreneurs et entendue par la Cipav. Une excellente nouvelle pour les milliers de personnes qui n'avaient rien perçu!

En 2018, la Cipav avait réagi par communiqué et par emailing à tous ses affiliés par la voix de son non regretté président de l'époque: "Vous devez relever du régime d’assurance vieillesse des indépendants et être à ce titre adossé au régime général des salariés et voir vos cotisations augmenter de 50%".  Ce qui est faux. Pas un autoentrepreneur n'a vu ses cotisations augmenter de 50%. La seule augmentation sensible pourrait être d'environ 0,2% liée au versement des indemnités journalières. Cette réaction regrettable masque le professionnalisme et la rigueur des salariés de la Caisse avec lesquels la FNAE a toujours pu travailler efficacement.

A voir aussi

Les derniers éléments de chronologie

  • 27/01/2021: webinar de la FNAE avec le nouveau directeur de la Cipav, la retraite en questions
  • 23/01/2020: la Cour de Cassation confirme que tout auto-entrepreneur à la Cipav acquiert au moins 36 points par an de retraite complémentaire, la Cipav ne peut plus minorer les pensions
  • 06/10/2017 : 80% des autoentrepreneurs vont quitter la Cipav si le PLFSS 2018 est adopté
  • 19/06/2017 : la Cipav lance son processus électoral pour 2017 : le règlement électoral publié en juillet 2017 pour les élections de septembre 2017 rend une nouvelle fois les auto entrepreneurs inéligibles ! En effet, sont éligibles les cotisants qui justifient, au 31 décembre 2016, d'au moins 10 années civiles d'affiliation à la Cipav, consécutives ou non (soit depuis janvier 2007).
  • 07/03/2017 : Votre caisse de retraite se réinvente et vous propose un nouveau logo, un nouveau design et surtout un nouveau site internet à voir sur https://www.lacipav.fr/
  • 25/12/2016 : les autoentrepreneurs resteront affiliés à la Cipav malgré le vote du PLFSS 2017, car le conseil constitutionnel en a décidé autrement
  • 27 octobre 2015 : la Presse se fait l'écho des évolutions de la Cipav  : Les Echos / Le Parisien
  • 17 septembre 2015 : la Cipav publie un guide sur la retraite des autoentrepreneurs, en partenariat avec la FNAE
  • 10 février 2015 : réunion de travail avec la Cipav, notamment sur le dossier information retraites
  • 21 janvier 2015 : élections du bureau de la Cipav
  • 11 décembre 2014 : élections à la Cipav
  • 13 novembre 2014 : la FNAE donne ses préconisations pour les élections de la Cipav
  • 28 octobre 2014 : réponse du gouvernement à la question posée par Marcel Rogemont, député PS
  • 26 juin 2014 : la Cipav annonce par communiqué qu'elle a permis à 500 auto-entrepreneurs de toucher leur retraite
  • 26 juin 2014 : troisième réunion avec l'IGAS
  • 13 juin 2014 : la FNAE adresse un courrier officiel à Marisol Touraine pour exiger la nomination d'un administrateur provisoire
  • 10 juin 2014 : pétition lancée par la Cipav et la CNAVPL pour éteindre les critiques à leur encontre
  • 4 juin 2014 : seconde réunion avec l'IGAS pour aborder des solutions concernant les auto-entrepreneurs.
  • Fin mai 2014 : la Cipav publie sur son site un communiqué annonçant que 500 autoentrepreneurs ont perçu leur retraite en 2013
  • Fin mai 2014 : la Cipav lance à son tour une pétition sur Internet laissant croire que l'Etat veut étatiser la gestion de nos retraites !
  • 26 mai 2014 : Une plainte pénale a été déposée contre la Cipav et le groupe BERRI par la FNAE. La plainte porte sur des faits allégués de favorisme, détournements de fonds publics et abus de confiance.
  • 16 mai 2014 : RMC publie un reportage - L'express communique sur le sujet
  • 12 mai 2014 : RMC demande des témoignages sur les autoentrepreneurs rencontrant des difficultés avec la Cipav  : contacter bbolo@rmc.fr
  • 05 mai 2014 : lancement de la pétition Nationale "Mettons fin au scandale de la Cipav !" en lien avec le collectif Cipav.info
  • 29 avril 2014 : réunion à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) pour exposer la situation et notamment celle des auto-entrepreneurs
  • 1er avril 2014 : la FNAE se rapproche du Collectif d'Information des Professionnels Adhérents Victimes de la Cipav (Cipav.info), association qui regroupe les libéraux victimes des agissements de la Cipav.
  • 12 février 2014 : la FNAE envoie un communiqué de Presse suite au rapport de la Cour des Comptes
  • 11 février 2014 : la Cour des Comptes publie le rapport d'audit de la Cipav 

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