Très investie sur la défense d’un droit maternité juste pour toutes les femmes, la députée Marie-Pierre Rixain porte une proposition de loi sur la maternité visant à corriger les inégalités de droits existants et permettre à toutes et tous un congé maternité/paternité dans les meilleures conditions possibles.
Cerise sur le gâteau, la Fédération est très fière de constater que l’idée qu'elle porte d’un minimum maternité universel est reprise dans le dossier de presse et la proposition de loi.
Reste à espérer que le gouvernement et l’ensemble des parlementaires sauront y voir des propositions de bon sens, dans un contexte de natalité en baisse et d’accès aux droits toujours difficiles pour les indépendants. Sans compter un projet de décret sur la durée d'affiliation minimum qui devrait passer de 10 à 6 mois mais oublie les indépendantes...
C’est Marie-Pierre Rixain qui, en 2018, a été choisie par le gouvernement pour formuler des propositions visant à rendre effectif le congé maternité pour toutes les femmes. Son rapport a donné suite à une série de mesures visant à aligner la durée du congé des indépendantes sur celui des salariées.
L’accès au congé maternité aujourd’hui pour les indépendantes
Si l’accès s’est amélioré depuis que les indépendants ont rejoint en 2020 le régime général (l’assurance maladie suite à la disparition du RSI), il reste encore de nombreuses difficultés d’accès pour les indépendantes qui cumulent notamment le statut de demandeur d’emploi et d’indépendante.
Pour rappel, le congé maternité d’une indépendante est calculé en fonction de son RAAM, revenu d’activité annuel moyen déterminé sur le chiffre d'affaires des 3 dernières années (dans le cas d’une création récente, il peut être calculé sur les 2 dernières années ou sur la dernière année si la création date d’un an).
Il en résulte 2 situations, avec un congé maternité à 2 vitesses :
- soit l’indépendante obtient le taux plein avec 60,26 euros par jour ;
- soit elle obtient un taux réduit qui lui octroie 6,026 euros par jour, soit 3 fois moins que le RSA.
Dès lors qu’elles cumulent des droits en tant que demandeur d’emploi, les indépendantes bénéficiaires du taux réduit peuvent demander le calcul des droits sur leur ancien profil, mais la démarche reste longue et à l’initiative de l’assurée qui, trop souvent, perçoit ses droits à la fin de son congé.
La proposition de loi portée par Marie-Pierre Rixain
La députée de l'Essonne porte ainsi désormais une nouvelle proposition de loi visant à rendre effectif le droit aux congés maternité et paternité pour toutes et tous.
Les 3 et 4èmes propositions susciteront particulièrement l’intérêt des indépendantes mais toutes les mesures, de bon sens, visent à rendre le congé maternité accessible :
1ère mesure - accorder aux mamans solos les mêmes droits qu’aux familles biparentales
Cette mesure vise à permettre le cumul des congés maternité et paternité : les mamans solos pourraient cumuler le bénéfice du congé maternité et paternité ou bien désigner comme bénéficiaire de ce congé une personne de leur choix susceptible de les soutenir pendant cette période.
2ème mesure - transférer les droits paternité en cas de décès du père
En cas de décès du père, la mesure vise à ce que les droits paternité puissent être transférés à la mère survivante. Il faut savoir que ce principe existe déjà, mais seulement en cas de décès de la mère.
3ème mesure - créer un filet de sécurité pour les femmes n’ayant pas ouvert de droits : la création d’un minimum maternité
Le projet propose de poser les bases préalables à la création d’un revenu minimum de maternité qui assurerait à toutes les femmes, et notamment à celles ne bénéficiant d’aucun filet de sécurité financière, une protection sanitaire adéquate, un véritable repos maternel et une indemnisation juste, dans l’intérêt de la mère comme de l’enfant à naître.
4ème mesure - permettre aux indépendantes de concilier activité professionnelle et projet de maternité
En Belgique et au Danemark, les indépendantes peuvent progressivement reprendre leur activité pendant leur congé maternité, soit à 25% soit à 50%. Une démarche intéressante et inscrite dans la législation de ces deux pays.
La proposition de Marie-Pierre Rixain vise à autoriser, pour les travailleuses indépendantes qui le souhaitent, une reprise progressive et plafonnée de leur activité, à hauteur d’un ou deux jours par semaine durant les quatre semaines suivant la période d’interruption totale d’activité.
5ème mesure – pour les professions agricoles : structurer et développer les services de remplacement
Définir une stratégie ministérielle pour le remplacement afin de faciliter les conditions d’exercice de la profession agricole et l’accès aux droits sociaux des agricultrices et des agriculteurs.
6ème mesure - garantir les droits des intermittentes du spectacle
Engager une réflexion autour de la constitution d’un pôle référent au sein de la CNAM qui garantirait aux intermittentes et artistes auteures une meilleure effectivité de leurs droits maternité.
7ème mesure - autoriser le remplacement des collaboratrices politiques locales
Revoir le cadre légal existant afin de permettre le remplacement des collaboratrices en congé maternité exerçant en cabinet au sein de collectivités territoriales.
8ème mesure - prévenir le suicide des mères
Préciser les deux dimensions de l’entretien prénatal précoce : l’aspect physiologique avec le dépistage d’éventuelles maladies, notamment cardiovasculaires, et l’aspect psychologique afin de prévenir tout éventuel mal-être maternel.
La Fédération se félicite de ces propositions et espère que les pouvoirs publics s’en saisiront dans le cadre du prochain PLFSS (projet de loi de finances de la sécurité sociale).
-
| Élément joint | Taille |
|---|---|
 dossier_de_presse_-_ppl_mpr_conges_maternite_paternite_1.pdf | 2.6 Mo |
