La FNAE s’attache depuis sa création à défendre les droits des auto entrepreneurs. Frédérique David, déléguée générale de la FNAE, porte déjà un projet qui lui tient particulièrement à cœur : permettre aux femmes auto entrepreneuses de bénéficier d’indemnités maternité décentes.
Mais face à des situations révoltantes, son combat prend désormais une nouvelle dimension : instaurer un Minimum Maternité Universel (ou 2MU) pour toutes les femmes qui n'ont pas accès à un congé maternité supérieur au montant du RSA.
Le projet d’un Minimum Maternité Universel permettrait à toutes les femmes non-salariées, quel que soit leur statut, d’obtenir de justes indemnités maternité et la garantie de pouvoir se consacrer sereinement à cette période cruciale de leur vie.
Télécharger le dossier sur le 2MU
(minimum maternité universel)
Une situation dramatique pour les femmes non salariées
Avec 738 000 naissances en France chaque année, la dépense en indemnités journalières pour la maternité est d’environ 3 milliards € par an dont 102 millions € pour les travailleuses indépendantes (données 2016 - Rapport Marie-Pierre Rixain députée de l’Essonne juillet 2018). Soit un montant versé presque 30 fois moins pour les indépendantes !
Ce que dit le Code du travail
Depuis la loi de 2019, le Code du travail prévoit que toute femme enceinte a droit à un congé maternité quelle que soit sa situation professionnelle (salariée, indépendante ou chômeuse). Cette période de repos comprend un congé prénatal et un congé postnatal d'un minimum de 8 semaines, extensible à 16 semaines.
Mais le Code du travail ne statue pas sur le revenu qui est alloué à la femme enceinte durant cette période… Or c’est justement une brèche qui ouvre la voie à des situations difficiles, voire dramatiques, pour certaines femmes.
La réalité : des indemnités journalières maternité très inégales
Les conditions d’ouverture de droits aux Indemnités journalières maternité
Pendant son congé maternité, la femme enceinte perçoit un revenu de remplacement versé par l’Assurance Maladie, sous réserve d’avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois précédents ou d’avoir cotisé sur un salaire équivalent à 1015 fois le SMIC horaire.
Des conditions inadaptées aux non-salariées
Si ces conditions d'ouverture du droit au congé maternité posent peu de problèmes aux femmes ayant le statut de salariées, il n'en va pas de même pour les femmes auto-entrepreneuses, les étudiantes ou les chômeuses en fin de droit (le droit aux indemnités journalières étant alors fonction de la dernière activité professionnelle récente).
160€/mois pour les indépendantes en congé maternité
Le montant des indemnités journalières de congé maternité varie selon les revenus de l’assurée (au maximum de 89 € par jour). Mais il peut se réduire pour les travailleuses indépendantes à un montant véritablement dérisoire.
La situation des salariées
Les salariées en congé maternité peuvent percevoir des indemnités plus élevées si la convention collective à laquelle elles sont rattachées est plus favorable, allant jusqu'au maintien du salaire perçu en activité.
ET celle des indépendantes : moins que le RSA
En 2022, et malgré les réformes engagées, de nombreuses indépendantes ne touchent que 160 € par mois d'indemnités journalières. Ce qui représente 3 fois moins que le RSA mensuel.
Ce montant dérisoire résulte d'un calcul complexe fait par l'assurance maladie, basé sur le RAAM (revenu d'activité annuel moyen) des 3 derniers exercices, et qui donne lieu à de nombreux contentieux.
Or compte tenu de la création du RSA en 2009, il apparaît peu cohérent que, plus de 10 ans après, des personnes sans activité professionnelle perçoivent un RSA de 575 € par mois (pour une personne seule) tandis que certaines femmes enceintes indépendantes perçoivent uniquement 160 € mensuels d'indemnités maternité! Elles ne peuvent même pas solliciter le RSA car elles ne remplissent pas les conditions d’ouverture immédiate au droit !
Faibles indemnités journalières : des risques pour la mère et l'enfant
Ce faible revenu durant la période de grossesse et de congé postnatal entraîne une inégalité de fait dans les ressources perçues par les femmes enceintes salariées et les femmes enceintes indépendantes.
Réduction de la période d’inactivité
La perspective de ne percevoir que très peu de ressources durant cette période suscite également des comportements à risque chez ces femmes afin de réduire le plus possible la période d'inactivité.
Elles se mettent au repos tardivement et réduisent leur temps d’arrêt post natal. Les risques psychosociaux pour la mère et l'enfant sont évidemment présents.
Un choix difficile : le renoncement au congé maternité
Face à cette situation totalement inadaptée et injuste, certaines femmes enceintes indépendantes renoncent même à prendre leur congé maternité ! Une situation liée à la faiblesse des revenus anticipés sur cette période, mais aussi à la nécessité légale de s’arrêter complètement de travailler durant 16 semaines pour percevoir l’intégralité de ses allocations. Une situation totalement impossible pour les travailleuses indépendantes, d’autant plus avec des revenus dérisoires !
Les propositions de la FNAE
La réduction des inégalités et des aberrations face aux conditions entourant le congé maternité passe par plusieurs axes.
Moduler la durée du congé maternité
Les auditions réalisées en 2018 par madame la députée Marie-Pierre Rixain font remonter “le souhait des assurées indépendantes de pouvoir gérer leur congé de maternité de manière souple et modulable. C’est pourquoi la mission préconise d’autoriser les femmes à reprendre à temps partiel leur activité au-delà des huit premières semaines d’arrêt”.
Création d’un Minimum Maternité Universel (2MU)
Compte tenu de la situation hétéroclite entre les femmes enceintes selon leur régime d’appartenance, la FNAE propose la création d'un Minimum Maternité Universel (2MU) pour les indépendantes… et pour toutes les femmes enceintes sans distinction.
L'articulation du 2MU
La FNAE a travaillé sur un projet précis autour de propositions concrètes.
Calcul du montant du 2MU
Le calcul et le montant du Minimum Maternité Universel pourraient se faire de la même manière que pour le RSA, c'est-à-dire en différentiel : selon la composition du foyer, on détermine le montant cible de revenu à atteindre, duquel on déduit certains revenus déjà perçus par le foyer (allocation logement, IJ maternité) afin de verser à la femme enceinte indépendante le restant dû correspondant à sa situation familiale.
Une prise en charge par la branche famille
Ce revenu reposant sur la solidarité nationale, puisqu’il s’agit de mettre en œuvre une prestation non contributive, la prise en charge pourrait se faire au sein de la branche famille. Cependant cela pourrait également relever de la branche maladie qui s’occupe aujourd’hui du versement des indemnités journalières maternité.
Aux yeux de la Fédération, ce qui compte avant tout, c’est que le sujet soit pris à bras le corps par le gouvernement pour répondre à ce besoin urgent.
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