24 députés ont déposé une proposition de loi numéro 325 enregistrée le 24 octobre 2012 visant à limiter la durée du régime de l’auto-entreprise à 18 mois. Selon eux, 18 mois seraient une durée suffisante pour lancer sa structure pour rejoindre ensuite le régime de droit commun.
Permettez-nous de répondre par ces quelques points :
- Vous souhaitez mettre un terme à la soi-disant “concurrence déloyale” engendrée par le régime dans le bâtiment. Cette concurrence déloyale n’existe pas, n’est jamais explicitée à l’aide de chiffres clairs et précis, n’a aucune valeur comptable, fiscale ou sociale…
- Plusieurs remarques, formulées par de nombreux parlementaires, ont déjà été mises en œuvre par le gouvernement. Ce dernier a apporté à plusieurs reprises des corrections en termes de niveau de qualification, d’obligation d’affiliation consulaire, d’assurance obligatoire ou de respect du droit du travail. Ces améliorations seront suivies vraisemblablement d’autres après que soit rendu l’audit sur le régime qui vient d’être lancé.
- Le droit à entreprendre ne peut être offert à certains pour une durée illimitée, et à d’autres pour une durée fixée, au hasard, à 2 ans, 3 ans, 5 ans… parce qu’il faut laisser cette chance à tous de cumuler les revenus et d’augmenter leur pouvoir d’achat sans limitation dans le temps. Nous pensons que le temps d’exercice sous ce régime doit rester un choix libre du créateur en fonction de sa situation, de ses contraintes, de ses ambitions.
- Que feront les retraités qui voient dans ce régime l'occasion d'augmenter un peu leur pension ? Que feront les étudiants qui utilisent ce régime pour payer leurs études ? Que feront les salariés et les fonctionnaires qui représentent plus de 20% de la population auto-entrepreneuriale ? Ils ne passeront certainement pas à un statut d’entreprise compliqué… Ils préfèreront certainement abandonner ou continuer leur activité au noir (donc autant de revenus en moins en termes de charges pour les services de l’Etat).
- Que feront les demandeurs d’emploi en marge du monde du travail ? Un auto-entrepreneur qui cherche à développer de nouvelles compétences et à reprendre petit à petit confiance en lui n’aura pas le temps de prouver ces nouvelles compétences, ni de se reconstruire en 18 mois ! Cet auto-entrepreneur se retrouvera dans une situation précaire et démoralisante pour lui comme pour sa famille !
- Dire qu’une période de 18 mois paraît suffisante pour asseoir une entreprise individuelle est une hérésie en temps de crise. Ce projet de loi relève d’une méconnaissance totale des mécanismes de l’entreprise. Seules 68% des entreprises ont un taux de survie supérieur à 3 ans (données INSEE 2012)
- Forcer les auto-entrepreneurs à basculer dans le régime de droit commun provoquera l’explosion du « travail au noir », la baisse des créations d’entreprise et le renvoi à l'assistanat des Français qui se sont pris en main, qui ont créé une activité et qui pour beaucoup en sont satisfaits.
- Cette mesure aura donc mécaniquement un effet négatif sur les rentrées fiscales et sociales : sur 880.000 auto-entrepreneurs actifs à ce jour, 80% ont plus de 18 mois. S’ils arrêtent toute activité, le CA global passera de 5 milliards à 1 milliard, et les rentrées à 200 millions d’euros.
- Ces députés au lieu de proposer la généralisation à tous les travailleurs indépendants d'un système allégé administrativement, simple et incitatif, préfèrent renvoyer les AE vers les "systèmes existants, parfaitement aptes" d'après eux. Cette affirmation d'aptitude des régimes existants (si complexes, si injustes dans les forfaits de base imposés aux petits revenus...) est remarquable d'ignorance !
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