Arrêter l’activité de votre auto entreprise est aussi simple, ou presque, que de la créer ! Presque seulement, car il existe une différence : pour déclarer la cessation d’activité sur l’incontournable plateforme du guichet unique, il vous faut impérativement une signature avancée, alors qu’aucune signature n'est nécessaire pour l’immatriculation.
Cessation volontaire définitive ou temporaire (oui, c’est possible !), la FNAE vous explique vos possibilités et les démarches à suivre.
Vous voulez fermer définitivement votre auto entreprise
Votre décision est prise ? Il est temps de lancer la procédure… La loi prévoit 30 jours après la cessation d'activité pour procéder à la déclaration de cessation.
Préliminaires
Avant de vous élancer sur le parcours, bien fléché, du guichet unique, anticipez deux démarches nécessaires.
Votre signature qualifiée
Pour effectuer les formalités de changement de situation, dont la cessation d’activité, il vous faut disposer d’une signature électronique avancée (qui vous sera par ailleurs nécessaire dans nombre de démarches, dont la connexion à votre CPF, le Compte personnel de formation). La solution la plus simple est de passer par FranceConnect+.
Votre carte d’identité scannée
Prévoyez une copie numérique de votre carte d’identité, recto verso, comportant une mention manuscrite attestant sur l’honneur de la conformité de la copie à l’original, datée et signée.
1ère étape : la déclaration de cessation d’activité
Pour déclarer la cessation d’activité, rendez-vous sur le Guichet unique, qui va enregistrer la radiation et transmettre automatiquement l’information aux organismes partenaires tels que l’Urssaf, la DGFIP, l’Insee, le greffe, le Répertoire Sirene, la SSI, la chambre de métiers et de l’artisanat, etc…
Comment faire la déclaration de cessation ?
Tout se fait de façon dématérialisée depuis le guichet unique, qui vous guide pas à pas pour remplir le formulaire de cessation d’activité.
La procédure sur le guichet unique
La procédure de cessation via le Guichet unique suit les grandes étapes suivantes :
Connectez-vous sur votre espace e-procédures et la rubrique Entreprise puis :
- Déposer une formalité d’entreprise ;
- Modification ou cessation d'entreprise ;
- Cesser l’entreprise et choisissez entre fermeture temporaire ou définitive ;
- Cessation totale d’activité non salariée : remplissez les champs concernant vos informations personnelles et les informations de l’entreprise, choisissez votre établissement;
- Fermeture de l’établissement puis Supprimer et précisez la date de cession ;
- Ensuite, il vous faudra importer la copie de votre carte d’identité avec la mention manuscrite.
Vérifiez bien le récapitulatif avant de valider votre dossier et de passer à la phase finale de signature ainsi qu’au paiement éventuel.
Comptez un délai d’environ 1 à 4 semaines pour le traitement de cette formalité. Pendant ce délai, vous pouvez toujours suivre depuis votre compte du guichet unique l’état d’avancement du dossier.
2ème étape : la (dernière) déclaration de chiffre d’affaires
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf selon la procédure habituelle, pour le mois ou le trimestre en cours -même si votre chiffre d’affaires est nul- et payer les cotisations et contributions dues sur ce CA.
Quand faire sa déclaration de CA ?
En déclaration mensuelle
- Vous déclarez votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
En déclaration trimestrielle
- Vous déclarez votre chiffre d’affaires dans le mois qui suit le trimestre civil de la déclaration de cessation.
N’oubliez pas, si vous étiez redevable de la TVA, de faire votre dernière déclaration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
3ème étape : la régularisation de votre impôt
Si vous n’avez pas opté pour le VFL
Vous remplirez comme d’habitude votre Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Cerfa n° 11222 ou 2042-C-PRO) en fin de printemps de l’année suivante (selon les dates butoir pour votre département de résidence), en précisant le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation d’activité.
Si vous avez opté pour le VFL
Vous réglez votre impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
Votre cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année sur la base de votre situation au 1er janvier de l'année, mais vous pouvez demander à réduire le montant au prorata de votre temps d'activité.
Lorsque vous recevrez votre avis d'imposition, utilisez la messagerie sécurisée de votre compte personnel/professionnel du site impôts.gouv.fr pour faire une réclamation demandant la réduction de votre CFE avant le 31 décembre de l’année suivante.
Des démarches complémentaires très conseillées
Si vous fermez votre entreprise, pensez à :
- informer vos clients et fournisseurs ;
- clôturer votre compte bancaire si vous aviez un compte dédié ;
- résilier les contrats liés à votre activité (responsabilité civile professionnelle, prévoyance, médiation, ...) ;
- si vous êtes allocataire de la Caf, déclarez ce changement de situation depuis votre compte afin que l’organisme procède à de nouveaux calculs de vos allocations. Si vous n’êtes pas allocataire, renseignez-vous des aides auxquelles vous pourriez avoir dans votre nouvelle situation, par exemple via le simulateur d’aides sociales.
- constituez un dossier de secours, en particulier pour la retraite : depuis votre compte Urssaf, téléchargez et rangez soigneusement vos attestations fiscales des années passées ainsi que vos déclarations de CA.
La fermeture de votre auto-entreprise vous sera notifiée officiellement par l’envoi d'un certificat de radiation. Ce document atteste que votre auto-entreprise est clôturée.
Vous voulez créer une nouvelle entreprise ?
Si vous souhaitez par la suite créer une nouvelle entreprise, trois possibilités s’offrent à vous : créer une nouvelle auto entreprise, créer une entreprise individuelle au régime réel ou créer une société.
Si vous choisissez de recréer une entreprise individuelle (au régime micro ou au régime réel), vous conserverez le même numéro de SIREN. En effet, l’entrepreneur individuel conserve son numéro de SIREN à vie.
Une nouvelle micro entreprise
Avoir cessé l’activité de votre micro entreprise ne vous empêche pas d’en créer une nouvelle ! Et ce, sans délai de carence, pour une même activité ou une activité différente.
Avec reprise de l’ancienne activité
SI vous reprenez la même activité, donc avec le même code APE, dans l’année de cessation ou la suivante : il s’agit d’une reprise d’activité et non pas d’une création.
En conséquence, il ne sera pas possible de bénéficier de l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de la première année d’activité.
Avec une activité nouvelle
Si vous créez une nouvelle micro entreprise avec une autre activité que la précédente, il s’agira bien d’une création d’entreprise.
Vous pourrez donc prétendre :
- à l’ACRE (sous réserve de remplir les conditions et de n’en avoir pas déjà bénéficié durant les trois années précédentes) ;
- à l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de l’année de création.
Une entreprise individuelle au régime réel
Si vous souhaitez faire évoluer votre entreprise et sortir du régime de la micro entreprise tout en restant entrepreneur individuel, nul besoin de fermer votre auto entreprise ! Il vous faut dénoncer l’option pour le régime micro social et micro fiscal et au profit du régime réel d’imposition : une démarche à faire lors de la déclaration de revenus de l’année précédent le changement…
Une société
Si vous souhaitez faire évoluer votre auto entreprise vers une société, il vous faut alors radier votre micro entreprise et entreprendre les démarches de création d’une société.
Vous voulez mettre votre auto entreprise sur pause pour quelques mois
Quelle qu’en soit la raison, vous pouvez cesser votre activité de façon temporaire. La durée de l'inactivité peut être au maximum d’un an, renouvelable une fois pour les activités commerciales. Votre entreprise n’est pas radiée et vous conservez votre immatriculation.
Les obligations durant la cessation temporaire
Durant la cessation temporaire, même si vous n’avez aucune comptabilité à tenir, vous avez néanmoins quelques obligations à honorer.
- si vous étiez redevable de la TVA, vous n’avez à faire ni déclaration ni paiement de TVA ;
- vous continuez à déclarer votre CA, chaque mois ou chaque trimestre, en indiquant un chiffre d’affaires de zéro ;
- vous réglez votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui sera régularisée ultérieurement ;
- votre affiliation au régime social est maintenue, mais vous n’avez pas de cotisations sociales à payer puisqu’elles sont calculées sur votre CA, qui sera de zéro.
La procédure à suivre
Après avoir cessé votre activité, vous disposez d’un mois pour effectuer les formalités de cessation d'activité temporaire sur le site internet du guichet unique.
La procédure suit, au début, le même parcours que la cessation définitive, mais évidemment vous allez répondre "oui" à la question : la cessation est-elle temporaire ?
À l’échéance de la cessation temporaire, quelles sont vos possibilités ?
Lorsque la période de cessation temporaire arrive à son terme, vous avez le choix entre deux possibilités :
- reprendre votre activité ;
- cesser définitivement votre activité.
La reprise ou la cessation définitive doit à son tour faire l’objet d’une formalité depuis votre espace e-procédures, sur le même principe que les formalités précédentes.
Coût de la formalité
La cessation temporaire d’une activité de micro-entreprise est gratuite, mais il peut y avoir des frais liés à la radiation de certains registres ou à certains dépôts d’actes, dont le montant sera indiqué au moment du paiement.
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