Le gouvernement souhaite désormais mettre fin au cumul fonctionnaire-autoentrepreneur pour chasser les conflits d’intérêts, comme le propose le projet de loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires présenté par Marylise Lebranchu.
Les agents travaillant à temps plein ne pourront plus être auto-entrepreneurs.
Le précédent gouvernement avait élargi les possibilités de cumul d’un emploi public et d’un emploi privé. Mais soucieux d’éviter que les fonctionnaires "ne se dispersent", le gouvernement fait machine arrière en interdisant aux agents à temps plein de devenir autoentrepreneur.
Étudié en Conseil des ministres à l'été 2013, le projet de loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires ne sera pas étudié par le Parlement avant 2015. La loi agira sur le flux, pas sur le stock : les agents déjà auto-entrepreneurs pourront le rester.
"L’article 6 du projet de loi trace les limites qui résultent de l’obligation, pour le fonctionnaire, de se consacrer entièrement au service de l’intérêt général. Au-delà des interdictions connues des agents publics, il est dorénavant également proscrit de cumuler, avec l’occupation d’un emploi à temps complet donnant lieu à un service à temps plein :
- la création ou la reprise de toute entreprise donnant lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou impliquant l’affiliation au régime micro-social simplifié prévu par le code de la sécurité sociale (NDLR le régime autoentrepreneur) ;
- l’occupation d’un autre emploi permanent à temps complet ou incomplet.
Le projet de loi redonne ainsi du sens à l’exercice de fonctions publiques par les agents qui, notamment lorsqu’ils occupent un emploi à temps complet, exercé à temps plein ou à temps partiel, doivent se consacrer pleinement à leurs fonctions."
En outre, l’article 6 revoit les conditions du cumul d’un emploi à temps complet dont le service est accompli à temps partiel avec la création ou la reprise d’une entreprise. L’autorisation d’accomplir son service à temps partiel à cette fin n’est plus accordée de plein droit, mais sous réserve des nécessités du service et de l’autorisation préalable de la commission de déontologie de la fonction publique, pour une durée maximale de deux ans non renouvelable.
Dans son rapport annuel, la Commission de Déontologie souligne que le succès du régime d'auto-entrepreneur a fortement contribué à l'augmentation des demandes de cumul.
De nombreuses activités annexes pouvaient ainsi être poursuivies avec l'autorisation de l'administration dont relève l'agent, qui vérifie elle-même le respect des règles de déontologie. Les services à la personne dispensés sous le régime d'auto-entrepreneur en font partie.
Le nombre total d'auto-entrepreneurs qui sont aussi fonctionnaires est ainsi évalué à 36.000 personnes. Un chiffre qui devrait donc être gelé si la loi proposée par la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu est adoptée au Parlement.
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