La Fnae refuse que les autoentrepreneurs soient privés de la franchise en base TVA
La Cour des Comptes a rendu public le 16 décembre 2015, un rapport sur la TVA. Elle propose que tous les auto-entrepreneurs y soient redevables au-delà de 32.000 euros de chiffre d’affaires. La Fnae s’y oppose.
La Fédération des Auto-entrepreneurs a pris connaissance du rapport de la Cour des Compte visant à ré-assujettir toutes les entreprises en France qui réaliseraient un chiffre d’affaires supérieur à 32.000 euros. Seraient concernés 45.000 auto-entrepreneurs qui effectuent de l’achat-revente.
Grégoire Leclercq, Président de la Fnae se dit étonné d’une telle recommandation. En effet, les débats avec les détracteurs du régime se sont cristallisés précédemment autour de cette question. La situation étant stabilisée, il préconise « fermement de ne pas toucher à ce plafond, ni à la hausse, ni à la baisse ».
La Fnae rappelle que cette franchise vise à alléger et à simplifier les règles de gestion et le poids de l’impôt pour les micro-entreprises. Elle est donc de nature à favoriser leur développement. Celles qui souhaiteraient déduire la TVA sur leurs achats ont toujours la possibilité d’opter pour le régime de droit commun.
Par ailleurs, la Cour n'a pas évalué par enquête ou par sondage, les souhaits des autoentrepreneurs au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée. Ni mesuré l'impact financier, fiscal et social si les 45.000 bénéficiaires concernés cessaient leur activité, suite à cette contrainte hypothétique.
La Fnae invite les pouvoirs publics à une harmonisation de la fiscalité des entreprises sur le modèle de la France et de l’Angleterre, qui a démontré son efficacité en matière de création de structures économiques. Ce serait sans doute une des réponses à la reprise de la croissance et de l’emploi dans l’espace communautaire.
Mise à jour :
Depuis 2015, la TVA s'est invitée dans la gestion de l'autoentrepreneur, mais la franchise en base est distincte pour les activités d'achat revente et de prestation de service.
Il existe 5 types de franchise en base en fonction de la catégorie qui sont validées par la commission européenne pour la France, elles sont revues tous les 3 ans. Toute entreprise peut etre en franchise en base dès lors qu'elle ne dépasse pas les montants de franchise en base.
- Activité commerciale et d'hébergement
- Activité de prestation de services
- Activité libérale (sauf avocat)
- Avocat
- Artiste-auteur et artiste-interprète
