Dans quel cas l'auto-entreprise peut-elle être conservée tout au long de sa carrière par un enseignant fonctionnaire ?

Cet article s'appuie sur la réponse à la question n°36905 posée à l'Assemblée Nationale par un particulier: M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le nouveau statut de l’autoentrepreneur. Étant ouvert à des salariés, il souhaiterait connaître les possibilités offertes aux agents publics, titulaires et contractuels, à temps complet et temps partiel, par rapport à ce nouveau dispositif et notamment si les règles de cumul interdisent à ces agents d’intégrer le statut d’auto-entrepreneur . L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle sont fixées par décret en Conseil d’État. C’est le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qui décrit les différentes possibilités de cumul d’activités ouvertes aux agents publics, dans le respect du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité du service. Le chapitre Ier du texte fixe la liste des activités accessoires susceptibles d’être autorisées par l’autorité dont relève l’agent. Il s’agit notamment des activités d’expertise, de consultation, d’enseignement ou de formation, de certaines activités agricoles et des travaux ménagers chez des particuliers (art. 2 du décret du 2 mai 2007) : de telles activités peuvent être exercées sous le statut d’auto entrepreneur, aménagé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, sans limitation de durée a priori, à condition qu’elles conservent un caractère accessoire. Cette disposition est donc très importante, et permet donc à un enseignant de mener.....