Autoentrepreneur 2015 : ce qui a changé

Le régime a fortement évolué en 2015. Les régimes de l'auto-entreprise et de la micro-entreprise entament leur rapprochement suite au passage de la loi dite Pinel et de la commission Grandguillaume, à laquelle la FEDAE a largement participé.

La Loi entrée en vigueur le 18 décembre 2014 a entrainé des conséquences sur le régime.Tour complet des évolutions.

Les taux de cotisation
Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs vont baisser de 0,7 à 1,7% l'an prochain selon les activités, y compris pour les professions libérales.

Dès le 1er janvier 2015, la baisse des taux de cotisation est effective.
Les taux appliqués par le RSI aux auto-entrepreneurs sur leur chiffre d'affaires seront en baisse de 0,7 à 1,7 points selon leur activité. 

 

Activité exercée Taux de cotisations sociales Taux de charges fiscales CFP TFC Total
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 13.3% 1% 0.1% 0,015% 14.415%
Autres prestations de services artisanales 22.9% 1.7% 0.3% 0,48% 25.38%
Autres prestations de services commerciales 22.9% 1.7% 0.3% 0,044% 24.94%
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 22.9% 2.2% 0.3% 0% 25.4%
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 22.9% 2.2% 0.2% 0% 25.3%

Les taux globaux baissent donc de 0.6% à 1.7% en comparaison depuis 2011.

Ajustement du taux de l’ACCRE
Par voie de conséquence et conformément à l'article Article D131-6-3 du code de la sécurité sociale, les taux de l'ACCRE sont aussi modifiés :
 

Activité exercée Année 1 Année 2 Année 3 Année 4
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 3.4% 6.7% 10% 13.3%
Autres prestations de services commerciales ou artisanales 5.8% 11.5% 17.2% 22.9%
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 5.8% 11.5% 17.2% 22.9%
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 5.8% 11.5% 17.2% 22.9%

Les seuils de chiffres d’affaires
Les seuils du régime de l'auto-entrepreneur sont inchangés. Le régime de l'autoentrepreneur sera donc applicable quand le chiffre d'affaires sera, en 2015, inférieur aux plafonds suivants :

  • 82 200 euros pour les entreprises d'achat-revente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement
  • 32 900 euros pour les autres entreprises de services

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, les plafonds majorés seront inchangés :

  • 90 300 euros pour les entreprises de vente de biens
  • 34 900 euros pour les autres entreprises

Option pour le revenu fiscal de référence
Le revenu fiscal de référence pour opter pour le prélèvement fiscal libératoire est désormais de 26 764 € par part du foyer fiscal.

La validation de trimestres de retraite

Pour valider les trimestres d'assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d'affaires au cours de l'année d'activité.

Ces seuils minimaux de chiffre d'affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l'activité n'a pas été exercée sur une année civile complète.

Montants minimaux de chiffre d'affaires à réaliser en 2014 et en 2015 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse (en euros)

 

Type d'activité

CA pour 1 trimestre

CA pour 2 trimestres

CA pour 3 trimestres

CA pour 4 trimestres

 

2014

2015

2014

2015

2014

2015

2014

2015

Activité commerciale, y compris hébergement et restauration

4 930

4 971

9 859

9 941

14 788

14 912

19 718

19 883

Prestation de services commerciale ou artisanale BIC

2 859

2 883

5 718

5 766

8 577

8 649

11 436

11 532

Activité libérale (BNC)

2 166

2 185

4 332

4 368

6 498

6 552

8 664

8 736

Par exemple, si un auto-entrepreneur réalise au cours de l'année 2015 un chiffre d'affaires en prestations de services de 12 000 €, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse (soit une annuité complète).

Paiement de la CFE
Paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour tous les auto entrepreneurs réalisant du chiffre d'affaires, sauf l'année de création de l'auto entreprise, et de manière forfaitaire (le montant est fixé par la communauté de communes)

Suppression de la dispense de CFP
La dispense de versement de la contribution à la formation professionnelle dont bénéficiaient jusqu’à présent les autoentrepreneurs qui justifiaient d'un revenu professionnel non salarié non agricole inférieur à 13% du plafond annuel de la Sécurité sociale est supprimée. Cette mesure est applicable aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. De plus, un auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Immatriculation obligatoire
Immatriculation obligatoire pour les commerçants et les artisans auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers (RM) ou Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), y compris pour ceux déjà inscrits qui ont une année complète pour le faire
Le corolaire de cette nouvelle mesure est le paiement de la Taxe pour frais de Chambre (TFC) de Commerce et d'Industrie ou Chambre des Métiers (pourcentage fixe sur chiffre d'affaires selon le type d'activité).
Les autoentrepreneurs qui créent leur entreprise après le 1er janvier 2015
seront redevables de ces taxes à compter du 1er janvier 2016 s’ils ont réalisé un chiffre d’affaires en 2015.

Stage Préalable à l'Installation
Suivi d'un SPI (Stage Préalable à l'Installation) obligatoire pour un artisan auto entrepreneur qui se lance (pas obligatoire pour les artisans déjà inscrits avant le 01/01/2015)

Transparence sur l'assurance
Obligation pour certains métiers artisanaux de mentionner sur leur facture et devis leur assurance, dont l'assurance décennale pour un artisan du bâtiment auto-entrepreneur

Compte bancaire
Obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité

Baisse des prestations maladie et maternité
Un décret du 3 février signé par Manuel valls porte sur le montant des prestations en espèces versées au titre de l'assurance maladie et maternité des autoentrepreneurs. La modification est immédiatement entrée en vigueur pour la maladie, et elle sera effective le 1er mai prochain pour la maternité.

Baisse de l'ARCE
Le montant de l'aide à la reprise/création d'entreprise (ARCE), qui permet de toucher 50 % de son capital de droits à allocation (25 % de suite, 25 % six mois après) en renonçant à l'autre moitié est ramené à 45 %, à compter du 1er avril 2015

Portrait de FEDAE

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