Depuis longtemps, certains produits en fin de vie (piles, accumulateurs, pneus, produits ménagers, etc…) sont triés pour être recyclés ou réutilisés... à la charge des entreprises concernées.
Cette responsabilité est étendue depuis le 1er janvier 2022 par la loi AGEC aux producteurs, définis par la loi comme ceux qui introduisent en premier dans le pays un produit.
Conséquence directe : sont désormais concernés tous les acteurs du e-commerce, y compris les marketplaces et les microentrepreneurs (dont les dropshippers). Ils doivent désormais eux aussi assumer les frais liés à la gestion du cycle de vie des produits qu’ils mettent sur le marché, emballage y compris.
Vous êtes peut-être (vraisemblablement) concerné… et si oui, savez-vous quelles sont vos obligations ?
Vendeurs en ligne : REP ou pas REP ?
La loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020) à l’origine du Fonds réparation ou de la fin de l’impression systématique du ticket de caisse, s’appuie sur la politique du pollueur-payeur. En clair : celui qui fabrique, importe et/ou distribue un produit doit obligatoirement financer sa fin de vie (collecte, réutilisation, recyclage). Elle incite également les producteurs à évoluer vers une baisse de leurs déchets.
Ce que dit la loi pour les metteurs en marché
Le producteur n’est pas un fabricant : au sens de la loi, le producteur est celui qui introduit en premier dans le pays un produit soumis aux exigences relatives à la REP, y compris pour l’emballage du produit.
L'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, introduit par la loi AGEC, stipule que : Lorsqu'une personne physique ou morale facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d'un tiers, cette personne est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent conformément aux dispositions des articles.
Une seule exception à la REP
Les sites de vente à distance agissant comme intermédiaires de vente de produits liés à une REP sont donc concernés, sauf s’ils ont la preuve que le producteur dont ils vendent le produit assume déjà cette obligation.
En ce cas, la loi vous demande de consigner les justificatifs dans un registre dédié.
Les filières REP pollueurs-payeurs
Le dispositif des filières REP a vu le jour en France avec le décret du 1er avril 1992 sur les emballages ménagers. La loi Agec est venue accélérer l’évolution des modèles de production (et de consommation) destinés à préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Elle va en effet plus loin que le simple traitement des déchets générés par la vente de produits et cherche à limiter à la source la création de déchets. Elle crée de nouvelles filières REP en plus de celles existant déjà depuis 1993.
C’est l'ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) qui assure une mission de supervision et de contrôle des filières de déchets soumises à la REP, filières organisées par la Direction de Supervision des Filières REP (DSREP).
- Filières existantes depuis longtemps
- les piles et accumulateurs ;
- les équipements électriques et électroniques (EEE) ;
- les véhicules hors d’usage ;
- les emballages ménagers ;
- les médicaments non utilisés ;
- les pneus, les papiers graphiques ménagers ;
- les textiles et chaussures ;
- les produits chimiques ménagers ;
- les meubles ;
- les bouteilles de gaz ;
- les bateaux de plaisance et de sport hors d’usage ;
- les objets perforants des patients en autotraitement (DASRI) ;
- les fluides frigorigènes.
- Nouvelles filières créées par la loi AGEC
- les produits du tabac ;
- les jouets ;
- les articles de sport et de loisirs ;
- les articles de bricolage et de jardin ;
- les produits ou matériaux de construction du bâtiment ;
- les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.
- Filières en cours de création
- les voitures, camionnettes, véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur courant 2023 ;
- les chewing-gums, à compter du 1er janvier 2024 ;
- les textiles sanitaires à usage unique, à compter du 1er janvier 2024 ;
- les emballages industriels et commerciaux, d'ici le 1er janvier 2025 ;
- les engins de pêche contenant du plastique à compter du 1er janvier 2025.
Quelles démarches pour vous mettre en règle ?
Vous inscrire auprès d’un éco-organisme
Si le produit que vous vendez relève d’une filière REP, la première étape est de vous inscrire auprès de l’éco-organisme (à but non-lucratif, agréé par les pouvoirs publics) correspondant.
L’éco-organisme va vous déclarer directement à la plateforme SYDEREP, le système déclaratif des filières REP.
Si vous commercialisez plusieurs produits de catégories différentes, il vous faut vous inscrire auprès des divers éco-organismes concernés.
Exemple : si vous commercialisez un produit de type EEE (équipements électriques et électroniques) contenant une pile ou une batterie, vous devez vous inscrire à la fois à la filière EEE et à la filière Piles et accumulateurs
Votre IDU, numéro d’identifiant unique
Votre éco-organisme vous transmettra ensuite le numéro d’identifiant unique IDU généré par la plateforme SYDEREP.
Cet IDU permet d’assurer le consommateur de votre engagement dans le système de l’économie circulaire. Il est valable un an… et doit donc être renouvelé chaque année.
L'IDU doit figurer dans vos conditions générales de vente ou tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur.
Votre éco-contribution
Vous versez une contrepartie financière à l’éco-organisme : cette éco-contribution permettra de financer collecte, tri, recyclage des déchets de la filière.
Le montant de l’éco-contribution est calculé sur la base d’un barème fixé par chaque éco-organisme, qui intègre les coûts de traitement du déchet. Il peut-être modulé suivant des critères environnementaux :
- réduit si le produit intègre des critères environnementaux (prime ou bonus)
- ou augmenté si le produit est très polluant (malus ou pénalité).
Petits e-commerçants : une simplification possible à la REP ?
Les démarches liées à la REP pourront être allégées pour les petits e-vendeurs (producteurs au sens de la loi) qui commercialisent de petites quantités de produits.
Un allégement financier et administratif
- des éco-contributions simplifiées (forfaits), adaptées à la vente en ligne ;
- des déclarations de données allégées.
À noter que ces allègements ne sont pas encore tous parfaitement en place…
Toutes les places de marché sont légalement tenues de s'assurer que les vendeurs respectent la REP et de demander le numéro IDU. Elles doivent en outre déclarer les quantités mises sur le marché par leurs vendeurs tiers.
Des marketplaces facilitatrices
Certaines places de marché peuvent jouer un rôle de facilitateur ou de mandataire pour leurs vendeurs tiers, par exemple en assumant les obligations de REP pour eux.
Ainsi, Amazon propose des Services de responsabilité élargie du producteur pour les produits vendus par et hors de sa plateforme.
Renseignez-vous auprès de votre plateforme de vente.
De quel éco-organisme dépendez-vous ?
Pour trouver l’éco-organisme en charge de gérer votre ou vos produits, consultez la liste des éco-organismes agréés sur les filières REP.
- ABJ - Bricolage et jardin : outillage du peintre : ECODDS, machines et appareils motorisés thermiques : ECOLOGIC, matériel de bricolage et produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin : ECOMAISON
- ASL - Sport et loisirs : ECOLOGIC
- BPS - Bateaux de plaisance ou de sport : APER
- DISP-MED - Dispositifs médicaux perforants des patients en auto-traitement : DASTRI
- EA - Eléments d'ameublement : ECOMAISON, VALDELIA
- EEE - Équipements électriques et électroniques : ménagers : ECOLOGIC, ECOSYSTEM, SOREN - professionnels : ECOLOGIC, ECOSYSTEM
- EMBM - Emballages ménagers : ADELPHE, CITEO, LEKO
- JOUETS : ECOMAISON
- LUBRIFIANTS : CYCLEVIA
- MNU - Médicaments non utilisés : CYCLAMED
- PA - Piles et accumulateurs portables : COREPILE, SCRELEC
- PAP - Papiers graphiques : CITEO
- PCHIM - Produits chimiques : produits chimiques de catégorie 3 à 10 : ECODDS, petits appareils extincteurs : ECOSYSTEM, produits pyrotechniques : PYREO
- PMCB - Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment : produits et matériaux minéraux (hors verre, laines minérales et plâtre) : VALOBAT ; ECOMINERO - produits et matériaux non minéraux (incluant verre, laines minérales et plâtre) : VALOBAT ; ECOMAISON ; VALDELIA
- TABAC - Produits du tabac : ALCOME
- TLC - Textiles d'habillement, linge de maison et chaussure : REFASHION
- PNEU - Pneumatiques : cette filière REP active depuis 2004 n’a pas encore reçu l’agrément de l’Etat, mais elle devrait être agréée courant 2023 une fois la réglementation sur les pneumatiques modifiée.
A noter : il est possible de consulter la liste des producteurs des filières à Responsabilité élargie du producteur enregistrés dans SYDEREP avec leur identifiant unique (IDU).
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