Le gouvernement met en place un Fonds Réparation (Refashion) sur la période 2023-2028 qui permettra aux professionnels concernés de faire bénéficier à leurs clients de réduction sur la réparation de vêtements ou chaussures. Le dispositif doit être opérationnel en octobre 2023. Il vise à inciter les consommateurs à réparer plutôt que jeter et ainsi réduire le volume des déchets. Objectif : augmenter de 35% le volume des vêtements et chaussures réparés d’ici à 2028 !
Pour en faire profiter vos clients, n'attendez pas : faites-vous labelliser au Bonus réparation dès maintenant. D'autant que la démarche est gratuite !
Alors à vos ciseaux, marteaux et pinces ! Cordonnier, cordonnière, couturier, couturière c'est à vous de jouer !
Qui est concerné par le Bonus Réparation ?
Le dispositif du Bonus Réparation instauré via la Loi AGEC (à l'origine de la suppression de l'impression systématique des tickets de caisse) s'applique aux professionnels dans les domaines de la réparation de vêtements et de chaussures. Attention, il ne concerne ni les retouches ni la transformation (upcycling). Il ne concerne pas, du moins pour cette phase de lancement, le linge de maison et les sous-vêtements.
Toutes les entreprises sont éligibles, y compris les entreprises individuelles (régime réel ou micro entrepreneur). Il n'est pas nécessaire d'avoir un local commercial. Il faut en revanche se faire labéliser.
Quels sont les critères ?
Afin d'obtenir la certification, le professionnel de la Réparation doit satisfaire à plusieurs critères et fournir des pièces justificatives :
- des critères administratifs qui concernent la dénomination légale de l'entreprise et son représentant légal ;
- des critères de compétence qui sont directement liés au réparateur référent au sein de l'entreprise.
Il devra également s'engager à ce que le lieu de dépôt et le site de réparation ne soient pas éloignés de plus de 1500 km et proposer une garantie de 3 mois après la réparation au client.
Les avantages de la labélisation
L'obtention du label vous permet d'offrir une aide à vos clients pour faciliter leurs démarches de réparation.
La labellisation permet d’accéder à un ensemble de dispositifs appelé Actions Complémentaires au Bonus Réparations.
Les documents nécessaires pour obtenir la labellisation
Avant d'entamer la procédure pour obtenir votre labellisation, il vous faudra regrouper les éléments suivants :
Au niveau administratif
- un Extrait K-bis ou un avis RNE datant de moins de 3 mois : à retrouver sur infogreffe.fr (attention les extraits RNE, CMA ou Pappers ne sont pas valables) ; si vous n'êtes pas inscrit au registre du Commerce, pas de panique votre avis RNE suffira !
- votre attestation de vigilance d’Urssaf qu'il faudra télécharger dans votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr, il s'agit d'une attestation prouvant que vous êtes à jour de vos cotisations.
Télécharger votre attestation de vigilance
Une preuve de votre qualification
Attention, il faudra prouver votre expérience dans votre domaine soit en joignant un diplôme de la filière Textile ou Chaussure soit un CV détaillé prouvant à minima 3 ans d’expérience.
Prouver que vous êtes déjà installé
- en joignant au moins 6 factures de réparations clients (de moins de 3 mois) ainsi que de matériels/outils (pas de date limite) ou de consommables (moins d’1 an).
Prouver votre identité
- en fournissant votre passeport ou votre carte nationale d'identité.
Le montant des remboursements liés au Bonus Réparation
Comprendre le Fonds Réparation
Mis en place dans le cadre de la loi AGEC et de la REP (le principe de responsabilité élargie du producteur), ce fonds est financé par les écocontributions versées par les marques (metteurs en marché de textiles, linges de maison et chaussures).
Ce dispositif voulu par les pouvoirs publics et piloté par Refashion vise à inciter les consommateurs à faire réparer leurs vêtements et chaussures au lieu de les jeter.
Pour mieux comprendre le dispositif
Le prix minimal de la réparation éligible au Bonus est de 12€ TTC.
Les sommes versées par le Bonus réparation ne peuvent couvrir plus de 60% du prix TTC de la réparation.
C'est vous qui avancez la partie prise en charge par le dispositif et êtes remboursé en fin de mois.
Concrètement, pour la pose d'un patin de chaussures à prix de prestation de 18 euros, votre client vous réglera 10 euros et le Fonds Réparation vous reversera les 8 euros restants (voir la grille tarifaire).
Qui est Refashion ?
Il s'agit de l’éco-organisme de la Filière textile, qui couvre les textiles d’habillement, le linge de maison et les chaussures. Son rôle est d'accélérer la transformation de la filière textile afin de favoriser la mise en place d'une économie 100% circulaire.
Le Fonds est financé grâce à la collecte d'une écocontribution financière auprès des metteurs en marché de textiles, linges de maison et chaussures.
Comment se labelliser ?
Ouvert depuis le mois de juin 2023, le processus de labellisation pour les produits textiles et les chaussures est géré exclusivement par Refashion.
Pour toutes questions sur la labellisation : un seul numéro pour vos questions, le 0 800 000 003 du lundi au vendredi, 9h - 17h (numéro vert : service et appel gratuit).
Peut-on être labélisé à différents Bonus Réparation ?
Oui, par exemple dans le cas d'un réparateur qui peut être sur plusieurs filières. Il sera concerné par plusieurs fonds réparation : si il répare des chaussures de ville et des chaussures de sport comme des chaussons d'escalade) ou des vêtements de ville et des combinaisons de plongées.
Comment déclarer les réparations éligibles ?
Lorsqu’un client demande une intervention qui entre dans le champs des réparations prises en charge, vous déclarez cette prestation dans l'outil qui sera mis à votre disposition pour suivre vos réparations et remboursements, en précisant :
- la nature du produit et de sa réparation ;
- le tarif de la prestation ;
- une photo avant réparation confirmant les champs renseignés ;
- une photo de votre facture prouvant la cohérence tarifaire.
À partir de quel moment déclarer dans la plateforme ?
Il est fortement conseillé de déclarer vos réparations au fur et à mesure que vous recevez vos clients afin de limiter :
- les risques d'oublier des réparations et de ne pas bénéficier de prise en charge ;
- les erreurs dans votre calcul du Bonus Réparation et donc dans votre calcul du prix à faire payer à votre client.
À noter : la mise à disposition d'une application pour smartphone afin d'accompagner le réparateur, qui pourra ainsi directement renseigner son tarif et avoir le reste à charge avec son client.
Il faudra faire l'avance de trésorerie
Le règlement de votre prestation se déroulera de la manière suivante :
- vous éditez la facture globale avec le montant de prise en charge ;
- le client vous règle sa partie ;
- Refashion vous verse dans les 15 jours suivant la fin du mois le total des sommes avancées sur le mois précédent.
Quid de la TVA avec le bonus de réparation ?
Pour rappel toutes les entreprises y compris les autoentrepreneurs sont assujetties à TVA, mais tout le monde n'en est pas redevable.
Dans le cas du Bonus Réparation, le microentrepreneur non soumis à la TVA ne doit en aucun cas réduire le montant TVA de ses prestations. Le Bonus Réparation apparaît bien après votre total TTC et avant le montant final à payer pour votre client.
Les avantages pour vos clients
Lorsque le fonds sera ouvert, en octobre 2023, vos clients pourront ainsi bénéficier d'une réduction incitative pour la réparation de leurs vêtements ou de leurs chaussures.
Cette démarche leur permettra d'accéder à un service de proximité, de participer à développer l'économie locale, soutenir l'artisanat et, bien évidemment, s'engager pour l'environnement !
Des outils pour faire connaître le Bonus réparation à vos clients
Un kit de communication sera mis à votre disposition afin de pouvoir informer vos consommateurs du dispositif, des montants auxquels ils peuvent prétendre... et bien sûr mettre en avant le fait que vous êtes labellisé.
Ce kit comprend :
- des supports papiers (affiches, flyers ... ) ;
- des supports numériques (pour vos réseaux sociaux, site internet...) vous permettant de
Les Fonds Réparations en cours de déploiement
D'autres Fonds Réparation sont en cours de développement dans différents secteurs économiques :
- équipements électriques et électroniques (EEE) ménagers (opérationnel depuis le 15 décembre 2022) ;
- articles de sport et Loisirs (ASL) ;
- articles de bricolage et de jardinage thermiques (ABJth) ;
- meubles et décoration.
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