Microentrepreneur : les clés de la réussite en dropshipping

La vente en ligne vous tente mais vous ne voulez ni prendre de risques, ni investir ? C'est possible avec le dropshipping, e-commerce qui s’affranchit totalement du stockage et de la livraison. C’est en effet le fournisseur qui gère la production, les stocks et l’envoi du produit au client. L’activité du dropshippeur se concentre donc sur le choix des produits et sur le marketing, généralement sur les réseaux sociaux.

Pour vous lancer dans l'aventure, il vous faut créer votre entreprise : à ce stade de votre projet, la microentreprise est idéale. Ce régime simplifié est parfaitement adapté à une activité de vente en ligne et vous permet d'entreprendre sans difficulté et sans souci… sous réserve de connaître et de respecter les règles du jeu, celles de la microentreprise et celles du e-commerce version dropshipping !

Les grandes règles du dropshipping

Les règles d'or

• diffuser des informations exactes, complètes et éviter totalement les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses ;
• vendre des produits conformes à la législation (nationale ou européenne), non dangereux pour des adultes et des enfants ;
• respecter l'obligation d’informer l’acheteur de l’identité réelle du fournisseur ;
• assumer sa responsabilité vis-à-vis de l’acheteur de la bonne exécution de la commande et de la livraison du produit, dans le délai prévu et en bon état.

Les sanctions en cas de pratique commerciale déloyale ou trompeuse pour une personne physique c’est-à-dire une entreprise individuelle (dont la microentreprise) sont considérables : une amende de 300 000 euros et deux ans de prison !

Les informations essentielles à communiquer

D’après le code de la consommation, vous devez présenter en langue française, et de façon compréhensible, les informations suivantes :

• votre identité, ainsi que vos coordonnées postales, une adresse électronique et éventuellement un numéro de téléphone ;
• votre numéro SIRET (13 chiffres) ;
• l’identité de l’hébergeur (responsable du contenu) ;
• la date de livraison du bien ou d’exécution du service ;
• la description précise des produits ou services proposés (sous peine d’une amende jusqu’à 75 000 euros en cas d’informations obligatoires manquantes) : 
  • prix (TTC en euros) et, en cas d’achat à l’étranger, hors Union européenne, le prix avec les taxes payées par le consommateur ;
  • caractéristiques (taille, quantité, composition…) ; 
  • conditions de vente (modalités de paiement, délais de livraison…) ;
• les garanties légales et contractuelles ;
• les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation (et formulaire type de rétractation).

L’essentiel du régime micro pour le dropshipping

Le régime de l’autoentrepreneur a été pensé pour faciliter la création d’entreprise, avec une simplicité à tous les niveaux : immatriculation, comptabilité, TVA, fiscalité… Il est particulièrement adapté en début d’activité grâce à sa souplesse. À noter que seuls les mineur émancipés peuvent créer une entreprise sous le régime micro. Voici les clefs du régime pour cette activité de e-marketing. 

Un chiffre d’affaires maximum

Pour bénéficier de ce régime simplifié, votre chiffre d’affaires doit être sous les plafonds définis pour chaque secteur d’activité. 

En 2023 (jusqu’en 2025), le seuil pour les activités d’achat-revente est fixé à 188 700 euros (91 900 euros sans la TVA).

Si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires deux années de suite vous devrez quitter le régime de la microentreprise. Un changement qui marquera une belle évolution de votre activité !

Une gestion simplifiée

Vous bénéficiez de la simplicité du régime qui demande seulement de :

• tenir un registre des achats avec factures afin de prouver chaque débit et achat ;
• tenir un livre des recettes ;
• déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos charges et contributions sociales (voire votre impôt) auprès de l’Urssaf.

Le livre des recettes

Ce livre répertorie toutes les recettes que vous avez encaissées, de façon chronologique (modèle Urssaf à télécharger). Il doit préciser pour chaque recette:

• le montant et l’identité du client ;
• le mode de règlement (carte bancaire, virement, chèque, espèces …) ;
• les références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes).

Le registre des achats

Ce registre des achats recense tous les achats que vous avez réalisés, de façon chronologique également. Il précise :

• le mode de paiement ;
• les références des pièces justificatives (factures, notes...).

Pour tenir ce registre, vous pouvez utiliser :

• un livre comptable papier ;
• un modèle officiel à remplir ;
• un logiciel comptable spécifique.

Vos factures

Une facture est obligatoire pour toute vente à distance.

Les mentions obligatoires

Si vous êtes en franchise de TVA, vos factures doivent comporter la mention : «TVA non applicable, article 293 B du CGI ». 

Pour le détail des mentions obligatoires, consultez l’article de la FNAE et le site du ministère de l’Économie. 

La facturation électronique

Vous pouvez déjà anticiper la venue de la facturation électronique, qui concerne aussi les microentreprises, en prévoyant de :

• recevoir les factures sous format électronique dès le 1er juillet 2024 ;
• émettre vos factures sous format électronique, via une plateforme dédiée, à partir du 1er janvier 2026. 

Vos assurances

Médiation de la consommation

Vous devez souscrire à une médiation de la consommation. Très utile pour vous aider à faire face en cas de litige avec un client ! 

La RCPro

Il est conseillé de prendre une Responsabilité civile professionnelle (RCpro), assurance qui couvre les dommages involontaires occasionnés par votre société à un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle.

Un forfait pour les frais professionnels

La simplicité du régime de la microentreprise vient en partie du fait que vous n’avez pas à calculer vos frais et charges professionnels : l’administration déduit automatiquement un forfait qui leur correspond. 

Pour l’activité d’achat-revente, il est de 71 % de votre CA. Les 29 % restants sont considérés comme étant votre revenu et votre impôt sur le revenu sera calculé sur ce revenu. Il sert aussi par exemple aux agences immobilières pour estimer la capacité à payer un loyer ou à la banque pour estimer la capacité à rembourser un crédit…

Exemple : si vous avez gagné 10 000 € sur un mois, ce chiffre d’affaires sera réduit de 71% soit 10 000 - 7100 € = 2900 € qui constituent votre revenu.

Vos charges sociales, fiscales et vos droits sociaux

Le régime de la microentreprise se caractérise par un système simplifié où vous payez vos cotisations et charges sociales en fonction de votre chiffre d'affaires, selon un taux fixe, variable selon l'activité exercée. 

Il est fixé pour les professionnels en achat-revente à 21,2 % en métropole.
Ce taux est moindre pour l'outre-mer et évolue sur 3 périodes distinctes de la première année d’activité à la 4e année.

1 an d’exonération de charges

Si vous avez entre 18 et 25 ans, vous êtes en droit de bénéficier de l’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) qui permet une réduction de 50 % de certaines cotisations sociales jusqu'à la fin du troisième trimestre civil à partir de la date de création. 

Si vous avez plus de 26 ans, vous remplissez peut-être une ou plusieurs autres conditions vous permettant de bénéficier de cette exonération partielle.

Attention : pour bénéficier de l'Acre, faites la demande au maximum 45 jours à compter de votre date de création d’entreprise. 

À quoi correspond le forfait social ?

Ce forfait social calculé sur la base de votre chiffre d’affaires vous ouvre des droits sociaux : 

• assurance maladie/maternité et indemnités journalières ;
• retraite de base ;
• retraite complémentaire ;
• invalidité et décès ;
• formation professionnelle.

Dans vos cotisations et charges sociales sont aussi inclus : 

• CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) 
• et à partir de la 2e année d’activité la CFE (Cotisation foncière des entreprises) : une taxe communale assise sur l'endroit où est déclarée fiscalement l'entreprise et sur le chiffre d'affaires réalisé en année N-2.

Payez facilement vos charges et contributions sociales 

La toute première fois

Comptez un délai de 90 jours après la création de l’autoentreprise pour le paiement de vos premières charges sociales, qui couvriront vos 3 premiers mois d’activité.

Puis, le paiement se fera chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf (l’organisme qui collecte toutes vos charges et cotisations).

Vous n’avez rien gagné durant le mois (ou le trimestre) écoulé ?

Alors vous n’avez aucune cotisation ni aucune charge à payer. Attention ! Vous devez quand même déclarer votre chiffre d’affaires, même zéro.

Les conséquences : il est bien pratique lorsque l’on n’a rien gagné (ou presque) de ne pas avoir à payer de charges. Certes, mais gardez bien à l’esprit que vous ne versez donc pas non plus de cotisations sociales et que vous ne validez pas de trimestres de retraite. 

Payer au trimestre ou au mois ?

Vous pouvez choisir de payer vos cotisations chaque mois ou chaque trimestre. 

Souvent, le paiement au trimestre paraît plus simple (c’est seulement 4 fois dans l’année, contre 12 déclarations mensuelles). En revanche, ce choix d’un paiement trimestriel implique d’anticiper et de bien mettre de côté le montant nécessaire pour payer d’un coup 3 mois de charges !

• si vous oubliez de déclarer en temps et en heure, vous êtes automatiquement soumis à une amende. Si vous dépassez une fois la date limite, n’hésitez pas à faire un courrier à l’Urssaf depuis votre espace en ligne en choisissant « demander une remise de majorations de retard » ;
• si vous souhaitez changer la périodicité de vos paiements, vous pouvez en faire la demande avant le 31 janvier de l’année pour l’année en cours ;
• si vous êtes allocataire de Pôle Emploi, il est fortement conseillé de choisir la déclaration mensuelle. Si vous optez pour la déclaration trimestrielle, informez votre agence Pôle Emploi de cette périodicité et, dans tous les cas, faites votre déclaration mensuelle auprès de Pôle emploi.

Le calendrier déclaratif

• Déclaration mensuelle : du 1er jour au dernier jour du mois pour déclarer le chiffre d’affaires du mois précédent. 
• Déclaration trimestrielle : 
  • chiffre d’affaires du 1er trimestre (janvier à mars) : avant le 30 avril ;
  • chiffre d’affaires du 2e trimestre (avril à juin) : avant le 31 juillet ;
  • chiffre d’affaires du 3e trimestre (juillet à septembre) : avant le 31 octobre ;
  • chiffre d’affaires du 4e trimestre (octobre à décembre) : avant le 31 janvier.

Et les impôts ? 

Du côté fiscalité, c’est-à-dire impôts sur le revenu, coexistent 2 pratiques pour l’autoentrepreneur :

• le système classique du barème progressif de l’impôt sur le revenu (la première tranche d’imposition commence pour 2023 à 10 777 €) ;
• le VFL ou versement forfaitaire libératoire : il consiste en un pourcentage fixe, payé en même temps que vos cotisations et charges sociales, chaque mois ou chaque trimestre selon votre périodicité de déclaration de chiffre d’affaires à Urssaf. Un système pratique et intéressant possible si les revenus du foyer n’excèdent pas un seuil fixé chaque année. 

Choisir le VFL 

Ce choix se fait au moment de l’immatriculation de votre entreprise ou dans les 3 mois qui suivent auprès de votre Urssaf ou le 30 septembre au plus tard pour une application l’année suivante.

La question de la TVA

Il y a TVA… et TVA… Il faut en effet distinguer : 

• la TVA facturée au client sur le produit en France à laquelle le microentrepreneur est assujetti mais non redevable (jusqu’à un certain seuil) ;
• et la TVA à l’importation appliquée sur un produit venu d’un pays hors Union européenne, qui s’ajoute au prix du produit et qui est due même par un microentrepreneur. Il n’y a pas de franchise sur cette TVA à l’importation. Selon les douanes, est concerné “un assujetti (qui) facilite la livraison par l'utilisation d'une interface électronique, telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire.”

La TVA de base

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt payé par le consommateur sur la plupart des biens et services qu’il achète. Cet impôt est indirect : il est collecté par les entreprises qui l’ajoutent à leur prix de vente puis le reversent ensuite à l’Etat. Le même principe s’applique lorsqu’une entreprise achète auprès d’autres entreprises (ses fournisseurs). Elle va devoir reverser à l’Etat la TVA qu’elle a collectée sur ses ventes en déduisant la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses propres achats. L’entreprise est donc un intermédiaire et l’opération est blanche pour elle.

À noter : sur les factures des produits et services figurent ainsi deux montants : le prix hors taxes (HT), qui correspond à la rémunération du vendeur, et le prix toutes taxes comprises (TTC), qui comprend le montant de la TVA.

La TVA version microentreprise

D’une manière générale, une microentreprise est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée mais pas redevable : c’est la “franchise en base de TVA”. En clair, vous n’avez pas à gérer la TVA… jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires. 

Le seuil de TVA

Pour une activité d’achat-revente, vous devenez redevable de la TVA à partir du moment où votre chiffre d’affaires pour 2023 dépasse 91900 € (seuil dit limite), avec cependant une marge de tolérance (pour une année) jusqu’à 101 000 € (seuil dit majoré).

Les + et les -

• la franchise en base de TVA permet à l’entreprise de ne pas facturer la TVA et donc de proposer au consommateur des tarifs plus bas (la TVA représente 19,6% hormis pour la restauration et le bâtiment). 
• en contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous avez versée sur vos propres achats. Ce qui peut s’avérer lourd si vous avez des dépenses de produits ou d’investissement (fournitures, téléphonie, matériel informatique, outillage, déplacement...). 

À noter : dès le jour où vous dépassez le seuil de franchise en base de TVA, il vous faut en informer votre service des impôts des entreprises (SIE) : vous pourrez ensuite déclarer et payer la TVA dans votre espace professionnel. Si vous êtes redevable de la TVA, supprimer la mention « TVA non applicable article 293 B du CGI » de vos factures. 

La TVA à l’importation

Depuis 2021, le dropshipping est réglementé et en particulier imposé à la TVA à l'importation : la loi considère que c’est le dropshippeur qui a acheté le produit pour ensuite le mettre en livraison. Les plateformes et marketplaces (AMAZON, ALIEXPRESS, …) doivent directement déclarer et payer la TVA pour le compte des vendeurs tiers (français ou européens) sur les ventes de biens importés dont la valeur est inférieure à 150€. 

Pour ceux qui veulent explorer l’univers de la TVA à l’importation, vous pouvez consulter le bulletin officiel des finances publiques (c’est la Direction générale des finances publiques qui gère la gestion et le recouvrement de la TVA à l’import depuis 2022) sur la TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Cas particulier des opérations du commerce électronique facilitées au moyen d'interface numérique.

Ce dont vous pourriez avoir besoin selon votre activité :

• un numéro de TVA intracommunautaire : pour l’achat ou la vente (introduction et expédition) de marchandises au sein de l’Union européenne ; 
• un numéro EORI ou Economic Operator Registration : pour l’importation de produits depuis un pays tiers (hors UE). Il s’obtient gratuitement en ligne via le service SOPRANO-EORI ou via le formulaire cerfa N° 13930*01 à envoyer, complété, au Centre des Formalités des Entreprises de votre région. Vous recevrez ensuite un numéro EORI, à communiquer aux douanes lors de vos commandes. Vous serez notifié chaque mois ou chaque trimestre des frais à payer (TVA et éventuelles taxes de douane). 

La TVA et les plateformes fournisseurs

Il faut vérifier auprès de votre fournisseur, de votre agent éventuel, de votre plateforme Saas ou de votre marketplace (de type eBay, Etsy…) quelles sont leurs pratiques en matière de TVA et éventuellement les réglages de paramètres à faire dans votre magasin.

Depuis 2021, les plateformes de type Aliexpress prennent en charge la collecte de la TVA et la reversent au pays destinataire final. En théorie, vous n’avez donc pas à gérer la TVA mais simplement tenir compte de son montant dans le prix de vente TTC fourni au client puisque vous ne pouvez pas la récupérer en tant que microentrepreneur. 

Exemple d’Aliexpress

Aliexpress informe ses utilisateurs de la réglementation et de sa prise en charge de la TVA à l'import ;

• en cas de produit expédié de Chine d’une valeur de moins de 150 euros (hors frais d’expédition), Aliexpress perçoit la TVA au moment où vous commandez ;
• en cas de produit expédié de Chine d’une valeur supérieure à 150 euros (hors frais d’expédition), Aliexpress ne se charge pas de collecter la TVA : la démarche de payer les droits de douane et la TVA à réception vous incombe ; 
• en cas d’expédition d’un produit depuis un entrepôt d’Aliexpress situé dans l’UE, Aliexpress collecte la TVA au moment de la commande, quel qu’en soit le montant. Donc pas de TVA à payer à réception.
• À noter que Aliexpress ne collecte pas la TVA pour certaines destinations dont la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique,la Réunion,Mayotte et Saint-Martin.

Devenez microentrepreneur en quelques clics

Première étape : l’immatriculation de votre microentreprise

 La démarche est simple et se fait en ligne : 

• créez votre compte sur guichet unique INPI ;
• préparez les documents nécessaires à fournir : 
  • un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.) ;
  • justificatif de domicile (pour les majeurs vivant chez les parents, il faut une attestation d’hébergement signée de vos parents et de vous ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité) ;
  • une déclaration de non-condamnation et de non-filiation
  • la nature de l’activité exercée : vous serez obligatoirement commerçant ;
  • votre identité (nom, prénom, date de naissance, numéro de Sécurité sociale, etc.) ;
  • la domiciliation de votre microentreprise, qui peut être tout simplement votre adresse personnelle.

L’INSEE vous enverra par courrier après environ 2 à 3 semaines un certificat contenant votre numéro SIRET, le numéro d’identification de votre entreprise. Le SIRET est composé de 14 chiffres : les 9 premiers constituent votre numéro SIREN servant à identifier votre entreprise, et les 5 derniers constituent votre code NIC servant à identifier le lieu de votre activité. 

Gardez précieusement ce numéro, qui va vous servir pour chaque démarche administrative. 

Un code APE vous est également attribué, qui identifie la branche d’activité de votre micro-entreprise.

Votre compte Urssaf

L’Urssaf vous enverra un courrier pour vous demander de créer votre compte : indispensable démarche pour pouvoir déclarer et payer vos charges sociales, votre impôt si vous avez opté pour le VFL.

Vous pourrez ensuite déclarer et payer vos cotisations et charges directement depuis votre compte en ligne à la rubrique « Gérer mon auto-entreprise ».

Vous pouvez aussi télécharger l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf sur App Store ou Play Store.

Votre compte fiscal

Vous recevrez un courrier de l’administration fiscale vous enjoignant de créer votre compte, à partir duquel vous paierez votre impôt (sauf si vous avez choisi le Versement forfaitaire libératoire) ou la CFE (en 2e année d’activité).

Votre compte en banque

Même si certaines banques vous font croire qu’il est obligatoire de posséder un compte pro dédié à votre activité, il n’en est rien tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas la barre des 10 000 euros par an 2 années de suite. Vous pouvez donc utiliser votre compte bancaire personnel pour encaisser l’argent de votre microentreprise jusqu’à ce montant.

La gestion des flux est cependant plus facile depuis un compte dédié, même s’il n’est pas professionnel.

PayPal & Cie : assimilés à un compte à l’étranger

Pas besoin de respecter cette obligation déclarative si ce compte :

• est relié à un compte français ;
• sert pour un usage personnel ;
• ou si le montant des encaissements ne dépasse pas 10 000 € par an. 

Le compte bancaire utilisé (qu’il soit pro ou personnel) doit obligatoirement comporter la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » avant ou après votre prénom et votre nom.