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Les auto-entrepreneurs réclament le bouclier fiscal !

Si vous avez créé votre auto-entreprise en 2009 et que vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous êtes redevable cette année de la contribution économique territoriale (CET) dans les mêmes conditions que les autres entreprises.

La CET remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. Cette contribution est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Concernant la CFE, son montant varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’entreprise. Mais une cotisation minimale est exigée et sa base d’imposition est fixée par le conseil municipal. Mais sachez que le montant de cette cotisation minimale peut être compris entre 200 € et 2 000 € !

Précisons également que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière dont dispose le professionnel au 1er janvier de l’année d’imposition. Il s’agit de la valeur locative des locaux professionnels telle qu’elle figure sur l’avis d’imposition à la taxe professionnelle 2009.

Concernant la CVAE, les auto-entrepreneurs n’ont ni à l’acquitter, ni à la déclarer, car cette cotisation est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € (bien au delà des plafonds de chiffres d’affaires des auto-entrepreneurs).

Dans la pratique donc, les auto-entrepreneurs ne sont donc redevables que de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La CFE est due par tous les professionnels quel que soit le montant de leur chiffre de recettes et leur régime d’imposition sauf en cas d’exonération permanente. Et le montant lui-même dépend de la commune (ou de la communauté de communes) où vous domiciliez votre entreprise.

A savoir !
Pour les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le prélèvement fiscal libératoire et qui ont reçu l’avis d’imposition pour la CFE, contactez l’URSSAF pour obtenir une copie de votre déclaration de début d’activité et transmettez la à votre centre des impôts. Pour ceux-là, il y a eu erreur d’appréciation de la part de l’administration fiscale qui doit la réparer. Ne payez rien !!!

Un bouclier fiscal ?
Pour les auto-entrepreneurs qui n’ont pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire, la situation est plus délicate. La loi stipule que quelle que soit leur situation (pas de CA déclaré, pas de local professionnel, activité non sédentaire), ils doivent la payer.

Le problème, c’est que l’auto-entrepreneur ne récupère pas la TVA sur ses achats, cotise aux charges sociales, a un CA plafonné, et paye dans ce cas des charges fiscales et une CFE. Disons que dans certains cas, ça commence à faire beaucoup !!!

Prenons le cas d’un auto-entrepreneur dans le service, non soumis au prélèvement libératoire, qui réalise 30 000 euros de CA annuel. Voilà la façon dont il est « imposé »

CA

30 000,00 €
Charges sociales 21,3% 6 390,00 €
TVA non récupérée sur les achats 5 880,00 €
Charges fiscales à 5% (moyenne) 1 500,00 €
CFE 2 000,00 €
Net 14 230,00 €
Imposition globale 52,57%

 

 

 

Ce calcul est certes général et un peu "simpliste", mais il ne prend pas en compte les diverses situations des auto-entrepreneurs sujets à d’autres charges. Rappelons que certains payent en plus la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères), que d’autres voient le taux marginal de l’IR du foyer augmenter de façon conséquente suite à l’ajout dans leur revenu du CA de l’auto-entrepreneur. Nous réclamons le bouclier fiscal pour nos auto-entreprises ! Nous réclamons la suppression de la CFE pour les auto-entrepreneurs n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ! Nous demandons une chance de nous développer !!!

A force d’imposer nos petites entreprises, nous les empêcherons de grandir !

A propos de l'auteur

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FEDAE

La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) est une organisation professionnelle française représentant les auto-entrepreneurs. Association Loi 1901 créée en 2009, elle a pour vocation de promouvoir l’entrepreneuriat et d’accompagner les créateurs d’entreprises individuelles dans la mise en œuvre de leurs projets. Dédiée, depuis l’origine, à l’auto-entrepreneur, elle s’adresse particulièrement aux porteurs de projets et dirigeants de micro-entreprises. Son objectif est d’organiser une communauté d’entrepreneurs afin de mutualiser les ressources et de favoriser les contacts et les relations d’affaires.

réseau social http://social.federation-auto-entrepreneur.fr

Commentaires

Reception de l'avis d'imposition

Donc si j'ai bien compris. Les AE qui n'ont pas opté pour le prélèvement libératoire devront recevoir l'avis d'imposition pour la paiement de la CFE. Mais quel mois?

Cela concerne les AE qui se

Cela concerne les AE qui se sont déclaré en 2009. Pour ceux qui se déclaré en 2010, ils sont exonéré pour la première année.

Grégoire Leclercq

Dans les mois qui viennent

Normalement, c'est envoyé en ce moment pour 2010.

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