Une campagne nationale de fiabilisation (vérification par comparaison) des chiffres d’affaires des auto entrepreneurs ayantréalisé des transactions -définies comme conséquentes par l’administration (?)- via une ou plusieurs plateformes numériques en 2020 a été lancée mi-octobre 2023. Une opération qui s'inscrit pleinement dans l’ambitieux plan de lutte du gouvernement contre la fraude, fiscale et sociale, dévoilé le 30 mai 2023.
Êtes-vous concernés ? Quels sont les enjeux ? À quoi faut-il s’attendre ? Largement engagée contre la fraude sociale, la FNAE vous propose de premières réponses à ces questions.
La FNAE face à la fraude
La Fédération des autoentrepreneurs lutte depuis longtemps contre la fraude sociale. Au-delà du manque à gagner pour les caisses de l’Etat et de l’impact sur une saine concurrence, c’est la perte de droits sociaux qui est au cœur de notre action.
Garantir le financement de la protection sociale de tous et les droits sociaux de chacun est évidemment un engagement essentiel de la FNAE… qui commence par
développer une meilleure connaissance par les auto entrepreneurs de leur protection sociale.
Les droits sociaux en jeu
Les droits sociaux des microentrepreneurs s'acquièrent en effet via le paiement des cotisations dues sur le chiffre d’affaires. Prestations et aides sociales sont généralement calculées sur la base des revenus.
L’équation est simple : pas de chiffre d’affaires = aucune couverture sociale.
Concrètement, la fraude sociale peut impacter la possibilité pour les microentrepreneurs de bénéficier des droits suivants :
- les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident ou de maternité/paternité ;
- une retraite (la durée d’assurance-vieillesse et le montant des pensions de retraite sont affectés) ;
- du chômage (et impacte sur le montant des allocations versées) ;
- la Prime d’activité.
En dehors de la sphère des droits et prestations sociales, les revenus servent également de base pour l’octroi d’un prêt bancaire (pouf un achat immobilier ou autre) ou encore pour louer un logement. Un chiffre d’affaires diminué, donc des revenus moindres, impactent d’autant les possibilités personnelles d’achat.
Une proposition de la FNAE reprise par le gouvernement
Si les chiffres montrent effectivement une forte prévalence de la fraude sociale dans le secteur des plateformes de mobilité, cette situation va de pair avec un faible accès aux droits sociaux de ces auto entrepreneurs qui officient comme chauffeur VTC ou livreur à vélo.
La FNAE et l'Urssaf ont longtemps proposé de faire porter par les plateformes les déclarations de chiffre d’affaires des travailleurs indépendants, le paiement de leurs cotisations sociales et le versement au travailleur d’un revenu net de cotisations sociales.
Cette disposition a été intégrée au plan de lutte contre la fraude sociale du gouvernement, avec application en 2026 pour le volet déclaratif et 2027 pour le paiement à la source.
L’auto entreprise fraudulogène…
Le rapport publié le 10 novembre 2022 par le HCFIPS (Haut Conseil du financement de la protection sociale) pointe que la fraude aux cotisations sociales, par non ou sous déclaration, est particulièrement présente chez les microentrepreneurs. Le HCFIPS estime pour 2021 la part des cotisations sociales non versées entre 17 et 26 % des cotisations réellement dues par les autoentrepreneurs, soit entre 1 et 1,5 milliard d’euros.
La fraude apparaît particulièrement importante dans les secteurs de la construction et des plateformes en ligne, où elle culmine dans le secteur de la mobilité avec 62 % chez les VTC et 58 % chez les livreurs.
Campagne de fiabilisation : c’est quoi exactement ?
Le rapport de février 2023 du HCFIPS sur Les nouveaux enjeux du contrôle et de la lutte contre les fraudes éclaire les opérations menées actuellement. Même si les 2,8 millions d’autoentrepreneurs représentent (au 28/02/2023) 58,6 % des indépendants, de l’aveu même de l’Urssaf, le contrôle de cette population s’avère difficile et peu rentable au vu des faibles chiffres d’affaires… Une stratégie nouvelle a donc été mise en place pour assurer le recouvrement, qui s’appuie sur les outils de datamining.
La stratégie de recouvrement
Cette stratégie s’appuie sur une fiabilisation “au fil de l’eau” avec :
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des campagnes de vérification(fiabilisation dans le jargon administratif) automatisées grâce à l’outil informatique en plein essor : sont comparés les montants déclarés par les microentrepreneurs aux Urssaf et aux impôts, afin de repérer les décalages ;
- à terme, les données provenant d’autres organismes sociaux, fiscaux ou douaniers pourraient intégrer le dispositif de recoupement. La recommandation n°28 du HCFIPS stipule de faire à terme déclarer par les entreprises les sommes versées aux microentrepreneurs, d’intégrer les commissions, vacations, honoraires.
- un règlement amiable avec la possibilité donnée aux entrepreneurs sollicités par l’Urssaf pour une anomalie de régulariser leur situation en ligne, sans pénalité, ce qui préfigure le guichet de régularisation prévu pour 2024 ;
- des contrôles plus ciblés :réservés aux cas de récidives ou lorsque les enjeux financiers sont conséquents.
A noter : un projet de décret prévoit que cette procédure s’applique également en l’absence de transmission d’une déclaration par l’auto entrepreneur.
Historique des campagnes de fiabilisation
- une expérimentation a été faite en 2022 sur les auto-entrepreneurs de la région PACA ;
- une opération de fiabilisation au premier semestre 2023 a été menée sur 8 000 dossiers de microentrepreneurs pour l’année 2020 ;
- une seconde opération a été lancée en octobre 2023 : elle cible cette fois les autoentrepreneurs qui travaillent avec les plateformes numériques de type Airbnb, Ebay ou Cdiscount… et les plateformes de mobilité (Uber, Deliveroo, etc).
Aux manettes : l’Urssaf PACA
C’est le Centre national de fiabilisation des revenus des travailleurs indépendants, rattaché à l’Urssaf PACA, qui orchestre les campagnes de fiabilisation au plan national (métropole et Dom). Si vous êtes concernés, c’est donc de lui que vous recevrez une sollicitation…
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Focus sur l'expérimentation menée en PACA en 2022 L’expérimentation a porté sur les déclarations de 72 000 microentrepreneurs de l’Urssaf PACA. 16% (soit 11 700 autoentrepreneurs) présentaient des anomalies déclaratives :
Sur les 11 700 cas suspects ont été ciblés 800 microentrepreneurs actifs :
Ils ont été informés de l’anomalie déclarative par :
Les autoentrepreneurs disposaient d’un délai de 30 jours pour contester ou fournir les justificatifs associés avant mise en recouvrement du redressement. Cette première campagne a permis de dégager 2,5 millions € de redressement et plus de 400 000 euros de régularisations. Avec une grosse moitié de autoentrepreneurs ayant régularisé leur situation en novembre 2022. |
Comment se déroule la campagne de fiabilisation pour les auto entrepreneurs de plateformes numériques ?
Des déclarations comparées
Sont comparés les chiffres d’affaires déclarés :
- à l’Urssaf par les microentrepreneurs ;
- à la DGFIP par les microentrepreneurs ;
- par les plateformes numériques d’intermédiation.
Tout différentiel donne lieu à une alerte.
En cas de différences dans les déclarations
Si un écart de revenu est constaté : une notification est envoyée au cotisant ;
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si le cotisant répond et apporte des éléments : il peut y avoir, ou non, redressement, suivant les éléments communiqués ;
- avec possibilité d’échéancier ;
- si le cotisant ne répond pas : saisie du chiffre d’affaires fiabilisé sur la base des données fiscales puis notification du redressement.
A noter : le projet de décret supprime l’obligation d’adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de
réception. L’organisme pourra donc informer le travailleur indépendant du redressement via son espace en ligne personnalisé.
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