La médiation de la consommation
La médiation peut concerner divers litiges : difficulté de recouvrement d’une créance, contestation d’une facture. Lorsque le litige oppose un professionnel à un particulier, on parle de médiation de la consommation. C’est le médiateur de la consommation, spécialement formé en la matière, qui prendra la médiation en charge.
Le service de médiation
pour les auto-entrepreneurs
Obligatoire si vous facturez des particuliers
Durée du contrat 3 ans
35€/3ans
Adhérents FNAE pro/premium
85€ pour les autres
Pourquoi souscrire un service de médiation de la consommation ?
C'est un service obligatoire pour tous les professionnels qui facturent des particuliers.
Souscrire à un service de médiation est une obligation légale si vous facturez des particuliers depuis le 1er janvier 2016, sous risque d’une amende de 3000 euros.
A quoi sert un service de médiation de la consommation ?
Dans le cadre de la relation de vente entre un professionnel et un particulier, la médiation de la consommation permet de garantir au consommateur la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. L’objectif étant de résoudre le litige à l’amiable.
Quels litiges sont concernées par la médiation ?
La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.
En revanche, elle ne s'applique pas aux aux litiges entre deux professionnels, aux réclamations faites par un consommateur auprès du service après vente du professionnel, aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel, à des tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal, ni dans le cas d'une procédure du professionnel contre un consommateur.
Comment fonctionne un service de médiation de la consommation?
Le professionnel doit inscrire sur tous ses documents officiels (CGV, contrat, factures) les références du médiateur. Le choix revient ensuite au client de décider ou non de faire appel au médiateur.
La Fédération propose ainsi un contrat sur 3 ans avantageux, dès lors que vous êtes utilisateur du site internet : 85 euros au lieu de 150 euros, le règlement se fait en une fois.
Et pour les adhérents Pro et Premium, le tarif est 35 euros au lieu de 150 euros (durée du contrat 3 ans).
Le service de médiation proposé par la Fédération
Nous proposons à nos adhérents les services de médiation de la consommation de la CNPM, qui est agréé depuis 2018 par la CECMC (Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation) pour les secteurs d'activités de listés sur ce document.
Vous souscrivez pour une durée de 3 ans, payable en une fois. Au terme de ces 3 ans, vous pouvez laisser le contrat se renouveler ou décider de l'arrêter.
Lors de votre souscription, vous recevez une mail contenant toutes les instructions pour accéder à votre offre et mettre en place la médiation de la consommation
Vous vous engagez à faire figurer sur vos contrats de prestations de service, conditions générales de vente et mentions légales, le service de médiation « en précisant qui est le médiateur désigné, son adresse mail et son adresse postale »
spécial adhérent sympathisant
pour 3 ans.
(paiement en totalité à la souscription)
adhérent PRO et PREMIUM
pour 3 ans.
(paiement en totalité à la souscription)
constaté
pour 3 ans.
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À noter si vous n'êtes pas adhérent FNAE
Après la souscription de votre contrat il vous faudra créer 2 comptes. Un premier sur le site de la FNAE et un second sur le site de la CNPM via lien qui vous sera fourni, vous trouverez toutes les informations sur le site de la fédération dans l'espace "mon compte".
Ne ratez pas cette offre !
Avant de saisir la justice, vous devez tenter de trouver un accord amiable à votre litige. Afin d’aboutir à un tel accord, il est possible de vous faire aider par un médiateur, qui est un professionnel neutre et impartial. Le médiateur tentera d’établir un dialogue entre vous et la personne avec laquelle vous êtes en conflit, afin que vous parveniez vous-même à un accord.
Devenez adhérent de la FNAE
pour profiter de nos offres de médiation de la consommation.
