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La médiation de la consommation
La médiation peut concerner divers litiges : difficulté de recouvrement d’une créance, contestation d’une facture. Lorsque le litige oppose un professionnel à un particulier, on parle de médiation de la consommation. C’est le médiateur de la consommation, spécialement formé en la matière, qui prendra la médiation en charge.
Le service de médiation
pour les auto-entrepreneurs
Obligatoire si vous facturez des particuliers
Durée du contrat 3 ans
85€/3ans
pour les non adhérents
Paiement en totalité à la souscription
* Requiert d'être à jour de ses cotisations à la FNAE pendant toute la durée du contrat
* Requiert d'être à jour de ses cotisations à la FNAE pendant toute la durée du contrat
Pourquoi souscrire un service de médiation de la consommation ?
C'est un service obligatoire pour tous les professionnels qui facturent des particuliers.
Souscrire à un service de médiation est une obligation légale si vous facturez des particuliers depuis le 1er janvier 2016, sous risque d’une amende de 3000 euros.
Certaines présentations peuvent laisser croire que le professionnel propose son propre service de médiation de consommation. C'est une erreur. En effet, le consommateur doit toujours avoir affaire à un médiateur neutre et impartial par définition.
A quoi sert un service de médiation de la consommation ?
Dans le cadre de la relation de vente entre un professionnel et un particulier, la médiation de la consommation permet de garantir au consommateur la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. L’objectif étant de résoudre le litige à l’amiable.
Quels litiges sont concernés par la médiation ?
La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.
En revanche, la médiation de consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels, aux réclamations faites par un consommateur auprès du service après-vente du professionnel, aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel, à des tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal, ni dans le cas d'une procédure du professionnel contre un consommateur.
Comment fonctionne un service de médiation de la consommation?
Le professionnel doit inscrire sur tous ses documents officiels (CGV, contrat, factures) les références du médiateur. Le choix revient ensuite au client de décider ou non de faire appel au médiateur.
La Fédération propose ainsi un contrat sur 3 ans avantageux, dès lors que vous êtes adhérent sympatisant, pendant toute la durée du contrat : 85 euros au lieu de 150 euros, le règlement se fait en une fois.
Pour les adhérents Pro et Premium, le tarif est de 35 euros au lieu de 150 euros (durée du contrat 3 ans).
Quels secteurs d'activité sont pris en charge ?
C'est une question qui revient souvent. Afin d'y répondre, voici la liste complète des secteurs d'activité pris en charge par notre partenaire la CNPM en 2020
Le service de médiation proposé par la Fédération
Nous proposons à nos adhérents les services de médiation de la consommation de la CNPM, qui est agréé depuis 2018 par la CECMC (Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation) pour les secteurs d'activités de listés sur ce document.
Vous souscrivez pour une durée de 3 ans, payable en une fois. Au terme de ces 3 ans, vous pouvez laisser le contrat se renouveler ou décider de l'arrêter.
Une fois que vous avez souscrit au service de médiation, il faudra vous connecter à votre espace membre sur le site de la Fédération et cliquez sur l'onglet Médiation, vous aurez alors accès à toutes les instructions pour accéder à votre offre et mettre en place la médiation de la consommation sur le site de la CNPM via un lien spécifique.
Vous vous engagez à faire figurer sur vos contrats de prestations de service, conditions générales de vente et mentions légales, le service de médiation « en précisant qui est le médiateur désigné, son adresse mail et son adresse postale »
Un peu d'aide pour souscrire selon votre adhésion
Souscrire à la médiation de la consommation avec la FNAE
Membre de la Fédération, rendez-vous dans votre espace "Mon compte"
- Dans "Mes services adhérents", cliquez sur "Mes codes promo médiation"
- Suivez les instruction de la page
- Après avoir noté votre code vous donnant droit à réduction, cliquez sur "Je souscris pour 3 ans"
- Remplissez le formulaire en indiquant le code dans "Code du coupon" puis cliquez sur "Adhérer"
- Une fois votre adhésion à la médiation terminée, créez votre compte sur le site de la CNPM
- N'oubliez pas d'indiquer les mentions obligatoires sur vos documents (devis, facture, CGV, CGU, etc.)
ATTENTION : veillez à toujours utiliser la même adresse email que celle de votre compte FNAE
- Cliquez sur "Je souscris sans code promo"
- Remplissez le formulaire, puis cliquez sur "Adhérer"
- Une fois votre adhésion à la médiation terminée, créez votre compte sur le site de la CNPM
- N'oubliez pas d'indiquer les mentions obligatoires sur vos documents (devis, facture, CGV, CGU, etc.)
ATTENTION : veillez à toujours utiliser la même adresse email que celle de votre compte FNAE
Si vous n'avez pas encore de compte FNAE, nous vous recommandons de le créer avant ou après la souscription à l'offre de médiation, toujours avec la même adresse email
Tarif FNAE
spécial adhérent sympathisant
spécial adhérent sympathisant
85 euros
pour 3 ans.
(paiement en totalité à la souscription)
Tarif FNAE
adhérent PRO et PREMIUM
adhérent PRO et PREMIUM
35 euros
pour 3 ans.
(paiement en totalité à la souscription, tarif promotionnel qui requiert d'être à jour de ses cotisations à la FNAE)
Tarif généralement
constaté
constaté
150 euros
pour 3 ans.
À noter si vous n'êtes pas adhérent FNAE
Après la souscription de votre contrat il vous faudra créer 2 comptes avec la même adresse email. Un premier sur le site de la FNAE et un second sur le site de la CNPM via le lien qui vous sera fourni, vous trouverez toutes les informations sur le site de la Fédération dans l'espace "mon compte".
Ne ratez pas cette offre !
Avant de saisir la justice, vous devez tenter de trouver un accord amiable à votre litige. Afin d’aboutir à un tel accord, il est possible de vous faire aider par un médiateur, qui est un professionnel neutre et impartial. Le médiateur tentera d’établir un dialogue entre vous et la personne avec laquelle vous êtes en conflit, afin que vous parveniez vous-même à un accord.
Devenez adhérent de la FNAE
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La FNAE est la seule organisation d'autoentrepreneurs reconnue représentative au niveau national,
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