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La médiation de la consommation
La médiation peut concerner divers litiges : difficulté de recouvrement d’une créance, contestation d’une facture. Lorsque le litige oppose un professionnel à un particulier, on parle de médiation de la consommation. C’est le médiateur de la consommation, spécialement formé en la matière, qui prendra la médiation en charge.
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Pourquoi souscrire un service de médiation de la consommation ?
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C'est un service obligatoire pour tous les professionnels qui facturent des particuliers.
Souscrire à un service de médiation est une obligation légale si vous facturez des particuliers depuis le 1er janvier 2016, sous risque d’une amende de 3000 euros.
Tarif généralement constaté : 150 euros pour 3 ans.
Tarif FNAE spécial adhérent sympathisant 85 euros pour 3 ans (paiement en totalité à la souscription).
Tarif FNAE adhérent Pro et Premium 35 euros pour 3 ans (paiement en totalité à la souscription).
Le service de médiation proposé par la Fédération, c'est:
- un contrat souscrit pour une durée de 3 ans, renouvelable, payable en une fois;
- lors de votre souscription vous recevez un mail contenant toutes les instructions;
- votre engagement à faire figurer sur vos contrats de prestations de service, conditions générales de vente et mentions légales, le service de médiation « en précisant qui est le médiateur désigné, son adresse mail et son adresse postale »
A quoi sert un service de médiation de la consommation ?
Dans le cadre de la relation de vente entre un professionnel et un particulier, la médiation de la consommation permet de garantir au consommateur la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. L’objectif étant de résoudre le litige à l’amiable.
Comment fonctionne un service de médiation de la consommation?
Le professionnel doit inscrire sur tous ses documents officiels (CGV, contrat, factures) les références du médiateur. Le choix revient ensuite au client de décider ou non de faire appel au médiateur.
La Fédération propose ainsi un contrat sur 3 ans avantageux, dès lors que vous êtes utilisateur du site internet : 85 euros au lieu de 150 euros, le règlement se fait en une fois.
Et pour les adhérents Pro et Premium, le tarif est 35 euros au lieu de 150 euros (durée du contrat 3 ans).
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Ne ratez pas cette offre !
Avant de saisir la justice, vous devez tenter de trouver un accord amiable à votre litige. Afin d’aboutir à un tel accord, il est possible de vous faire aider par un médiateur, qui est un professionnel neutre et impartial. Le médiateur tentera d’établir un dialogue entre vous et la personne avec laquelle vous êtes en conflit, afin que vous parveniez vous-même à un accord.
A savoir : une remise de 50 euros sur ce service s'applique à nos adhérents Pro et Premium
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