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Nos actions de défense et d'évolution du régime


Nos actions de défense et d'évolution du régime de l'auto-entrepreneur depuis sa création :


L'année 2009 du régime de l'auto entreprise


  • Septembre 2009 : accès aux fonctionnaires : nous organisons une pétition pour demander que les fonctionnaires puissent rejoindre le régime avec plus de droits. Le cumul est autorisé en novembre 2009 sans limitation de durée dans certaines situations et activités exercées.


L'année 2010 du régime de l'auto entreprise


  • Mars 2010 : débat au Sénat sur la limitation du régime à trois ans : un amendement déposé par Jean Arthuis est finalement rejeté après audition par la commission des finances d'un certain nombre d'acteurs et publication d'une lettre ouverte par la Fnae.
  • Avril 2010 : règle de prorata temporis : nous organisons une pétition pour faire lever cette limite. Hervé Novelli et François Baroin s'entendent sur une mesure visant à supprimer ce prorata. François Fillon, premier ministre, annonce la fin de la règle en avril 2010 et la réintégration des auto-entrepreneurs radiés. La règle est finalement ré-instaurée au premier janvier 2011 suite à l'analyse par les parlementaires du projet de loi de finances pour 2011.
  • Juin 2010 : l'artisanat en colère : devant l'initiative de la CAPEB de faire envoyer par les artisans des cartes lettres aux députés, nous organisons l'envoi par les auto-entrepreneurs de cartes lettres soutenant le régime et démontrant notre attachement aux valeurs de l'auto-entrepreneuriat.
  • Novembre 2010 : CFE CET : suite à la polémique générée par les avis d'imposition à la CFE reçus en novembre 2010 par 130.000 auto-entrepreneurs, nous nous mobilisons fortement, et sommes reçus par Frédéric Lefèbvre pour traiter ce point majeur. Les auto-entrepreneurs sont finalement exonérés de la contribution économique territoriale (CET) pendant les 3 premières années d'activité.
  • Décembre 2010 : le syndicalisme prend le régime pour un instrument de fraude : nous publions une tribune pour répondre aux attaques des syndicats sur le régime, "qui serait une initiative à la fraude et une menace au droit du travail".


L'année 2011 du régime de l'auto entreprise



2012 auto entreprise et concurrence déloyale ? 



2013 : la réforme Pinel s'annonce



2014 : sauvez l'apce et les actions contre la CIPAV



2015 : je suis un caillou et Ubérisation


  • 16 mars 2015 : La Fnae lance l'opération "je suis un caillou" et publie une lettre ouverte adressée à Nicolas Sarkozy, ce dernier ayant qualifié les auto entrepreneurs de "cailloux dans sa chaussure".
  • Aout 2015 : la Fnae fonde l'Observatoire de l'Ubérisation pour travailler sur les aspects protection sociale et indépendants affiiliés à une plateforme
  • Hiver : Loi #NOE portée par Emmanuel Macron et contribution au rapport Barbaroux pour simplifier le régime


2016 : Loi sapin, CIPAV



2017 : Présidentielles, Logiciel Anti-Fraude



2018 : Hausse des plafonds


  • Hausse des plafonds de chiffre d’affaires : actions de pédagogie pour préparer à la bascule de TVA
  • Réforme du RSI : mobilisation avec les différentes instances pour préparer la réforme vers la SSI et vers les 4 branches de la sécurité sociale
  • Congé maternité : combat efficace de la FNAE pour réussir à aligner le congé sur les droits généraux des salariées
  • Simplification autour du régime qui reste un sujet sensible et là aussi très attendu : l'immatriculation gratuite n'est toujours pas respectée dans de nombreuses chambres par exemple
  • CIPAV : IJ, REPRÉSENTATIVITÉ : la question de la CIPAV pour les auto entrepreneurs en profession libérale est un sujet récurrent depuis 2016, le combat continue
  • CHÔMAGE : la question du chômage pour les auto entrepreneurs et indépendants se pose. La FNAE milite pour un test réel sur une partie de la population


2019 : SSI et Droit au Chômage, Loi PACTE


  • La Loi PACTE vient simplifier durablement la création et la gestion : c'est la fin du SPI et du compte bancaire obligatoire, ainsi que l'exonération d'office de la CFE pour les petites activités
  • La SSI prend son envol : le congé maternité est enfin aligné, les IJ semblent sur le point de s'étendre