Nos actions de défense et d'évolution du régime
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Nos actions de défense et d'évolution du régime

Modifié le 14/06/2022

Sommaire

Nos actions de défense et d'évolution du régime de l'auto-entrepreneur depuis sa création

L'année 2009 du régime de l'auto-entreprise

  • Septembre 2009 : accès aux fonctionnaires : nous organisons une pétition pour demander que les fonctionnaires puissent rejoindre le régime avec plus de droits. Le cumul est autorisé en novembre 2009 sans limitation de durée dans certaines situations et activités exercées.

L'année 2010 du régime de l'auto-entreprise

  • Mars 2010 : débat au Sénat sur la limitation du régime à trois ans : un amendement déposé par Jean Arthuis est finalement rejeté après audition par la commission des finances d'un certain nombre d'acteurs et publication d'une lettre ouverte par la Fnae.
  • Avril 2010 : règle de prorata temporis : nous organisons une pétition pour faire lever cette limite. Hervé Novelli et François Baroin s'entendent sur une mesure visant à supprimer ce prorata. François Fillon, Premier ministre, annonce la fin de la règle en avril 2010 et la réintégration des auto-entrepreneurs radiés. La règle est finalement ré-instaurée au premier janvier 2011 suite à l'analyse par les parlementaires du projet de loi de finances pour 2011.
  • Juin 2010 : l'artisanat en colère : devant l'initiative de la CAPEB de faire envoyer par les artisans des cartes lettres aux députés, nous organisons l'envoi par les auto-entrepreneurs de cartes lettres soutenant le régime et démontrant notre attachement aux valeurs de l'auto-entrepreneuriat.
  • Novembre 2010 : CFE CET : suite à la polémique générée par les avis d'imposition à la CFE reçus en novembre 2010 par 130.000 auto-entrepreneurs, nous nous mobilisons fortement, et sommes reçus par Frédéric Lefèbvre pour traiter ce point majeur. Les auto-entrepreneurs sont finalement exonérés de la contribution économique territoriale (CET) pendant les 3 premières années d'activité.
  • Décembre 2010 : le syndicalisme prend le régime pour un instrument de fraude : nous publions une tribune pour répondre aux attaques des syndicats sur le régime, "qui serait une initiative à la fraude et une menace au droit du travail".

L'année 2011 du régime de l'auto entreprise

2012 auto-entreprise et concurrence déloyale ? 

2013 : la réforme Pinel s'annonce

2014 : sauvez l'apce et les actions contre la CIPAV

2015 : je suis un caillou et Ubérisation

  • 16 mars 2015 : la Fnae lance l'opération "je suis un caillou" et publie une lettre ouverte adressée à Nicolas Sarkozy, ce dernier ayant qualifié les auto-entrepreneurs de "cailloux dans sa chaussure".
  • Août 2015 : la Fnae fonde l'Observatoire de l'Ubérisation pour travailler sur les aspects protection sociale et indépendants affiliés à une plateforme
  • Hiver : loi #NOE portée par Emmanuel Macron et contribution au rapport Barbaroux pour simplifier le régime.

2016 : loi Sapin, CIPAV

2017 : présidentielles, logiciel Anti-Fraude

2018 : hausse des plafonds

  • Hausse des plafonds de chiffre d’affaires : actions de pédagogie pour préparer à la bascule de TVA
  • Réforme du RSI : mobilisation avec les différentes instances pour préparer la réforme vers la SSI et vers les 4 branches de la Sécurité sociale
  • Congé maternité : combat efficace de la FNAE pour réussir à aligner le congé sur les droits généraux des salariées
  • Simplification autour du régime qui reste un sujet sensible et là aussi très attendu : l'immatriculation gratuite n'est toujours pas respectée dans de nombreuses chambres, par exemple
  • CIPAV : IJ, REPRÉSENTATIVITÉ : la question de la CIPAV pour les auto-entrepreneurs en profession libérale est un sujet récurrent depuis 2016, le combat continue
  • CHÔMAGE : la question du chômage pour les auto-entrepreneurs et indépendants se pose. La FNAE milite pour un test réel sur une partie de la population.

2019 : SSI et droit au Chômage, loi PACTE

  • La loi PACTE vient simplifier durablement la création et la gestion : c'est la fin du SPI et du compte bancaire obligatoire, ainsi que l'exonération d'office de la CFE pour les petites activités
  • La SSI prend son envol : le congé maternité est enfin aligné, les IJ semblent sur le point de s'étendre.

2020 : fusion avec le régime général, fonds de solidarité, retraité, maternité

 #Fonds de solidarité :

  • Avril 2020 : Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, était invitée par la Fnae en Facebook Live le vendredi 24 avril.  A cette occasion, la secrétaire d’Etat confirme qu’il faudra étudier les validations des trimestres de retraite. L’idée défendue par la Fnae est de revoir à la baisse les plafonds de chiffre d’affaires 2020 à atteindre pour bénéficier des trimestres de retraite.
  • Mars 2020 : la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de requalifier en contrat de travail le contrat commercial entre Uber et un chauffeur VTC. La Fédération Nationale des auto-entrepreneurs considère cet arrêt regrettable pour l’avenir de l’économie de plateforme en France. Elle appelle le législateur à s’emparer du sujet, pour favoriser sa pérennité.
  • Juin 2020 : la Fnae alerte sur  le sujet des livreurs auto-entrepreneurs sans papiers. La FNAE appelle à une prise de conscience et de responsabilités entre les parties. Il ne doit pas créer des précédents qui seraient de nature à fragiliser l’économie de plateforme, la liberté d’entreprendre et les droits essentiels des personnes.
  • Septembre 2020 : Alain GRISET, ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises auprès du ministre de l'Economie et des Finances, était invité par la Fnae en Facebook Live
  • Aide AFE / CPSTI la Fédération alerte :  les assurés bénéficiaires de l’Acre ne doivent pas être exclus de l'aide. Lorsqu’un indépendant bénéficie de l’Acre il verse bien (et surtout) des cotisations sur la partie retraite complémentaire
  • La Fnae avec la médiation du CPSTI obtient les IJ pour garde d’enfants pour les professions libérales normalement exclues
  • La Fnae obtient l’ouverture aux indépendants en service à la personne qui dispensent des cours à domicile de le faire par visioconférence.
  • La Fnae alerte le ministère du Travail sur la nécessité du report de la certification Qualiopy au 1er janvier 2022
  • La Fnae est l'unique voix des auto-entrepreneurs au sein du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). Elle a voté favorablement le jeudi 02 avril 2020 pour l'attribution d'une aide exceptionnelle pour les travailleurs indépendants.
  • Maternité : la Fnae alerte sur les dysfonctionnements du congé maternité en 2020 et obtient une première réaction officielle des pouvoirs publics.

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La FNAE est la seule organisation d'autoentrepreneurs reconnue représentative au niveau national,
au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, et à ce titre siège au CPSTI, dans les IRPSTI, les URSSAF, les CGSS et les CAF.

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