
Nos actions de défense et d'évolution du régime
Sommaire
Nos actions de défense et d'évolution du régime de l'auto-entrepreneur depuis sa création
L'année 2009 du régime de l'auto-entreprise
- Septembre 2009 : accès aux fonctionnaires : nous organisons une pétition pour demander que les fonctionnaires puissent rejoindre le régime avec plus de droits. Le cumul est autorisé en novembre 2009 sans limitation de durée dans certaines situations et activités exercées.
L'année 2010 du régime de l'auto-entreprise
- Mars 2010 : débat au Sénat sur la limitation du régime à trois ans : un amendement déposé par Jean Arthuis est finalement rejeté après audition par la commission des finances d'un certain nombre d'acteurs et publication d'une lettre ouverte par la Fnae.
- Avril 2010 : règle de prorata temporis : nous organisons une pétition pour faire lever cette limite. Hervé Novelli et François Baroin s'entendent sur une mesure visant à supprimer ce prorata. François Fillon, Premier ministre, annonce la fin de la règle en avril 2010 et la réintégration des auto-entrepreneurs radiés. La règle est finalement ré-instaurée au premier janvier 2011 suite à l'analyse par les parlementaires du projet de loi de finances pour 2011.
- Juin 2010 : l'artisanat en colère : devant l'initiative de la CAPEB de faire envoyer par les artisans des cartes lettres aux députés, nous organisons l'envoi par les auto-entrepreneurs de cartes lettres soutenant le régime et démontrant notre attachement aux valeurs de l'auto-entrepreneuriat.
- Novembre 2010 : CFE CET : suite à la polémique générée par les avis d'imposition à la CFE reçus en novembre 2010 par 130.000 auto-entrepreneurs, nous nous mobilisons fortement, et sommes reçus par Frédéric Lefèbvre pour traiter ce point majeur. Les auto-entrepreneurs sont finalement exonérés de la contribution économique territoriale (CET) pendant les 3 premières années d'activité.
- Décembre 2010 : le syndicalisme prend le régime pour un instrument de fraude : nous publions une tribune pour répondre aux attaques des syndicats sur le régime, "qui serait une initiative à la fraude et une menace au droit du travail".
L'année 2011 du régime de l'auto entreprise
- Octobre 2011 : les artisans veulent supprimer l'exonération de TVA du régime : réaction immédiate de la Fnae
- Novembre 2011 : nouvel épisode fiscal sur la CFE, 50.000 auto-entrepreneurs taxés : la Fnae prend leur défense.
- Novembre 2011 : Charles de Courson, député Nouveau Centre, propose par un amendement de forcer les auto-entrepreneurs à faire contrôler leurs comptes. Une proposition insultante, discriminatoire et inefficace que la Fnae rejette.
- Novembre 2011 : le PS attaque le régime : c'est une "impasse" déclare François Hollande. réaction immédiate de la Fnae
2012 auto-entreprise et concurrence déloyale ?
- Janvier 2012 : la Fnae publie un Livre Blanc de l'autoentrepreneur pour préparer les débats lors des élections Présidentielles
- Février 2012 : la Fnae organise une campagne contre les arnaques dont les auto-entrepreneurs sont victimes
- 6 juin 2012 : la Fnae réagit fermement aux propos de Madame la ministre Sylvia Pinel qui prétend que le régime cause une concurrence déloyale aux artisans
- Septembre 2012 : la Fnae conteste dans le fonds et dans la forme la manière dont la réforme du régime est menée
- Octobre 2012 : le PLFSS 2013 propose une augmentation des charges sociales de 3 points ; nous réagissons vivement
- Novembre 2012 : 24 députés UMP déposent une proposition de loi pour limiter l'exercice du régime à 18 mois. La Fnae s'y oppose immédiatement
- 12 novembre 2012 : le gouvernement prolonge l'exonération de la CFE pour 4ème année supplémentaire. La Fnae soutient cette mesure de sagesse.
2013 : la réforme Pinel s'annonce
- 10 avril 2013 - 18 avril 2014 : Sylvia Pinel annonce une réforme du régime sur laquelle nous ne sommes pas d'accord, notamment concernant la limitation dans le temps : la Fnae oeuvre pour défendre le régime pendant un an
- Septembre - Décembre 2013 : la Fnae participe à la commission Grandguillaume.
2014 : sauvez l'apce et les actions contre la CIPAV
- 15 avril 2014 : la Fnae lance une pétition pour soutenir l'APCE dont l'avenir est mis en danger
- 20 avril 2014 : la Fnae engage un combat contre les agissements de la CIPAV.
2015 : je suis un caillou et Ubérisation
- 16 mars 2015 : la Fnae lance l'opération "je suis un caillou" et publie une lettre ouverte adressée à Nicolas Sarkozy, ce dernier ayant qualifié les auto-entrepreneurs de "cailloux dans sa chaussure".
- Août 2015 : la Fnae fonde l'Observatoire de l'Ubérisation pour travailler sur les aspects protection sociale et indépendants affiliés à une plateforme
- Hiver : loi #NOE portée par Emmanuel Macron et contribution au rapport Barbaroux pour simplifier le régime.
2016 : loi Sapin, CIPAV
- Enquête sur les auto-entrepreneurs et les comptes bancaires
- Printemps : loi Sapin et volonté de simplification
- Eté : enquête sur l'Ubérisation et son impact sur le chiffre d'affaires
- PLFSS 2017 : travail de fond sur la CIPAV et volonté de rejoindre le RSI pour les auto-entrepreneurs en profession libérale, afin de bénéficier notamment des indemnités journalières.
2017 : présidentielles, logiciel Anti-Fraude
- Publication du 3e livre Blanc : "Une vision et 17 mesures pour un renouveau du travail indépendant"
- Mobilisation face à l'obligation généralisée d'un logiciel de facturation certifié #AntiFraude pour TOUS les auto-entrepreneurs.
2018 : hausse des plafonds
- Hausse des plafonds de chiffre d’affaires : actions de pédagogie pour préparer à la bascule de TVA
- Réforme du RSI : mobilisation avec les différentes instances pour préparer la réforme vers la SSI et vers les 4 branches de la Sécurité sociale
- Congé maternité : combat efficace de la FNAE pour réussir à aligner le congé sur les droits généraux des salariées
- Simplification autour du régime qui reste un sujet sensible et là aussi très attendu : l'immatriculation gratuite n'est toujours pas respectée dans de nombreuses chambres, par exemple
- CIPAV : IJ, REPRÉSENTATIVITÉ : la question de la CIPAV pour les auto-entrepreneurs en profession libérale est un sujet récurrent depuis 2016, le combat continue
- CHÔMAGE : la question du chômage pour les auto-entrepreneurs et indépendants se pose. La FNAE milite pour un test réel sur une partie de la population.
2019 : SSI et droit au Chômage, loi PACTE
- La loi PACTE vient simplifier durablement la création et la gestion : c'est la fin du SPI et du compte bancaire obligatoire, ainsi que l'exonération d'office de la CFE pour les petites activités
- La SSI prend son envol : le congé maternité est enfin aligné, les IJ semblent sur le point de s'étendre.
2020 : fusion avec le régime général, fonds de solidarité, retraité, maternité
#Fonds de solidarité :
- Avril 2020 : Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, était invitée par la Fnae en Facebook Live le vendredi 24 avril. A cette occasion, la secrétaire d’Etat confirme qu’il faudra étudier les validations des trimestres de retraite. L’idée défendue par la Fnae est de revoir à la baisse les plafonds de chiffre d’affaires 2020 à atteindre pour bénéficier des trimestres de retraite.
- Mars 2020 : la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de requalifier en contrat de travail le contrat commercial entre Uber et un chauffeur VTC. La Fédération Nationale des auto-entrepreneurs considère cet arrêt regrettable pour l’avenir de l’économie de plateforme en France. Elle appelle le législateur à s’emparer du sujet, pour favoriser sa pérennité.
- Juin 2020 : la Fnae alerte sur le sujet des livreurs auto-entrepreneurs sans papiers. La FNAE appelle à une prise de conscience et de responsabilités entre les parties. Il ne doit pas créer des précédents qui seraient de nature à fragiliser l’économie de plateforme, la liberté d’entreprendre et les droits essentiels des personnes.
- Septembre 2020 : Alain GRISET, ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises auprès du ministre de l'Economie et des Finances, était invité par la Fnae en Facebook Live
- Aide AFE / CPSTI la Fédération alerte : les assurés bénéficiaires de l’Acre ne doivent pas être exclus de l'aide. Lorsqu’un indépendant bénéficie de l’Acre il verse bien (et surtout) des cotisations sur la partie retraite complémentaire
- La Fnae avec la médiation du CPSTI obtient les IJ pour garde d’enfants pour les professions libérales normalement exclues
- La Fnae obtient l’ouverture aux indépendants en service à la personne qui dispensent des cours à domicile de le faire par visioconférence.
- La Fnae alerte le ministère du Travail sur la nécessité du report de la certification Qualiopy au 1er janvier 2022
- La Fnae est l'unique voix des auto-entrepreneurs au sein du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). Elle a voté favorablement le jeudi 02 avril 2020 pour l'attribution d'une aide exceptionnelle pour les travailleurs indépendants.
- Maternité : la Fnae alerte sur les dysfonctionnements du congé maternité en 2020 et obtient une première réaction officielle des pouvoirs publics.
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