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Nouveautés autoentrepreneur 2023

Sommaire

L'année 2023 est riche de changements pour les entrepreneurs sous le régime de la microentreprise. Déjà mise en place en fin d'année précédente, la baisse des cotisations est actée tandis que les plafonds du régime ont été revalorisés pour 3 ans, qu'une clé de répartition du forfait social permet de voir plus clair sur la part de vos cotisations affectées à chaque risque (maternité, invalidité-décès,...)... avec l'amère suprise de découvrir que les professions libérales au régime général restent exclues de la retraite complémentaire

Cet article sera mis à jour durant l'année, au fil des lois et décrets.

L'auto-entreprise

Auto-entreprise ou micro-entreprise, l'autoentrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel qui choisi une forme simplifiée, un régime forfaitaire, pour payer ses cotisations sociales et fiscales. Avec la règle universelle, il ne peut jamais rien déduire de son chiffre d'affaires !

De ce fait il bénéficie des mêmes droits que les travailleurs indépendants et est couvert en cas d'accident, de maladie, maternité et cotise pour sa retraite par exemple.

Devenir autoentrepreneur, quand on est TI classique

Vous êtes TI classique ? Par là on entend que vous êtes sous le régime du réel.

Si vous voulez passer au régime de la micro-entreprise (régime micro social et micro fiscal), il ne faut pas en que votre chiffre d'affaires N-1, ait dépassé les plafonds en vigueur en 2022 (176 200 euros pour le commerce et la fourniture de logement entre autres, et 72 600 euros pour l'artisanat et les professions libérales). La demande est à faire auprès de votre Urssaf.

Facilité administrative du régime

C'est la simplicité administrative du régime qui fait son succès, pas de statut à déposer par exemple comme pour les SARL ou les SASU.

Désormais, un seul site permet l'immatriculation en ligne, le site du guichet unique de l'INPI qui facilite les démarches d'immatriculation notamment pour les artisans et commerçants.

S’il est facile de créer sa micro-entreprise, l'opération ne doit pas être prise à la légère ! Le créateur devient travailleur indépendant et créé trop tôt par rapport à son réel démarrage d'activité, peut avoir de lourds impacts sur ses droits sociaux notamment en cas de maladie, accident et maternité et à son détriment. Notre conseil, ne créez pas votre entreprise trop tôt surtout si vous êtes demandeur d'emploi.

Les autoentrepreneurs peuvent être commerçant, artisan ou profession libérale. Le métier de jardinier par exemple dépendant de la MSA pour sa sécurité sociale, n'est pas ouvert au régime de la micro entreprise, tout comme le métier de skipper (dont la caisse de sécurité sociale est l'ENIM). Une liste des professions qui ne peuvent être exercées sous le régime de l'autoentrepreneur existe pour vous guider.

L'auto-entrepreneur exerce à titre principal ou secondaire puisqu'il peut avoir en même temps le statut de salarié, étudiant, retraité et même celui de fonctionnaire.

Les conditions d'inscription pour créer sa micro-entreprise

Le régime de l'auto-entreprise est ouvert à tous, sous certaines conditions :

  • être majeur ou mineur émancipé
  • ne pas être déjà travailleur non salarié
  • avoir une adresse en France
  • pour les ressortissants hors Union européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture).

Les mesures économiques et sociales pour 2023

Les charges sociales et fiscales de l'auto-entrepreneur

Charges sociales : calcul et mode de règlement

Les modalités de paiement des charges sociales sont le fondement du régime et c'est aussi pour cette raison qu'il est plébiscité. La déclaration des charges et leur règlement sont très simples. L'autoentrepreneur peut choisi le paiement mensuel ou trimestriel de ses charges ; pour rappel, celles-ci lui ouvrent des droits en termes de protection sociale (maladie, accident, maternité/paternité, retraite, formation).

Il connait ainsi automatiquement le montant des charges à payer grâce à des taux de cotisations qui diffèrent en fonction de son activité. Les indépendants au régime réel ou les sociétés, eux, doivent verser des acomptes forfaitaires et régulariser.

Bien choisir sa périodicité de déclaration de CA

il faut savoir que par défaut, lors de l'inscription, l'Urssaf vous enregistre par défaut en déclaration trimestrielle. Cela peut ne pas correspondre à vos besoins, voir compliquer vos déclarations notamment si vous avez des droits chômage.

Afin de changer la périodicité de vos déclarations, vous avez jusqu'au 31 janvier 2023 avec une prise en compte rétroactive au 1er janvier 2023. 

Connectez-vous à Mon compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr, puis Faire évoluer mon autoentreprise, puis "Modifier la périodicité". Indiquez votre souhait dans la messagerie : "Je souhaite passer en périodicité [mensuelle] [trimestrielle] à compter du 01/01/2023".

Fonctionnement des charges sociales de l'auto-entrepreneur

Les charges sociales réglées par l'autoentrepreneur sont :

En cas de chiffre d'affaires nul, il n'y a pas de charges à payer
Pas de chiffre d'affaires = pas de charge !

La déclaration et le paiement une démarche à faire uniquement en ligne

La déclaration de votre chiffre d'affaires, qu'il soit mensuel ou trimestriel, et le paiement de vos cotisations est une démarche qui doit obligatoirement être dématérialisée. A défaut, vous risquez une pénalité de 0,2% du montant déclaré ou payé différemment (chèque, espèces).

2 supports vous sont proposés :

  • sur ordinateur pour accéder au site www.autoentrepreneur.urssaf.fr
  • sur tablette ou téléphone pour ouvrir l'application (Android ou Apple) Autoentrepreneur.urssaf.

Montant de la pénalité de retard en 2023

La pénalité de retard sera de 55 euros en 2023

Taux de cotisations sociales et fiscales 2023

Taux de cotisations sociales en métropole
Activité exercée Cotisations sociales CFP TFC Total VFL* abattement forfaitaire
  Alsace Moselle
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement (CCI) 12,30 % 0,10% 0,015%   1% 71 %
Achat revente Artisan (CMA) 12,30 % 0,10% 0,220%
0,290%

0,370%

 
1%
71 %
Prestations de services artisanales 21,20 % 0,3% 0,480%
0,650%

0,830%

 
1.7%
50 %
Prestations de services commerçant 21,20 %   0,044%   1.7% 50%
Location de meublés de tourisme classés 6,00 % 0,1% 0,044%   1.7% 87%
Professions libérales relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants au titre de l’assurance vieillesse 21,10 % 0,2%     2.2% 34 %
Professions libérales relevant de la Cipav au titre de l’assurance vieillesse 21,20 % 0,2%     2.2% 34 %
CFP : contribution à la formation professionnelle / TFC : taxe pour frais de chambre
VFL = Versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Taux de cotisations sociales en Outre-mer/ microentrepreneur au régime général et à la Cipav

Activité 

Régime général

Jusqu'au 7e trimestre civil Du 8e trimestre civil à la fin de la 3e année Régime de croisière
A partir de la 4e année
VFL* Total régime de croisière
Achat, reventes de marchandises, objets, fourniture, denrées à emporter ou consommer sur place et fourniture de logement (BIC) 2,1 % 6,2 % 8,2 % 1,0% 9,2%
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 3,6 % 10,6 % 14,2 %
 
1,7% 15,9 %
Autres prestations de services et professions libérales (BNC) 3,6 % 10,6 % 14,1 % 2,2% 16,3 %
Activités de meublés de tourisme classés 1 % 3 % 4 % 2,2% 6,2 %
Cipav          
Professions libérales (BNC) à la Cipav 7,1 % 10,6 % 14,2 % 2,2 %

16,4 %

Locations de meublés de tourisme classés 2 % 3 % 4 % 2,2 % 4 %

Attention les autoentrepreneurs à Mayotte ne sont pas concernés par la baisse des taux de cotisations sociales

Taux de cotisations sociales à Mayotte
Activité Jusqu'au 7e trimestre civil Du 8e trimestre civil à la fin de la 3e année Régime de croisière
A partir de la 4e année
VFL* Total régime de croisière
Ventes de marchandises (BIC) 2,2 % 6,4 % 8,6 % 1,0% 9,6%
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 3,7 % 11 % 14,7 %
 
1,7% 16,4 %
Autres prestations de services et professions libérales (BNC) 3,7 % 11 % 14,7 % 2,2% 16,4 %
Activités de locaux d'habitation meublés de tourisme classés 1 % 3 % 4 % 2,2% 6,2 %
Profession libérale réglementée relevant de la Cipav Drom 7,4% 11,1 % 14,8 % 2.2 % 17 %
Activités de locaux d'habitation meublés de tourisme classés Cipav 2% 3% 4 % 2.2 % 6.2 %

En raison de l'abattement fiscal plus important en outre-mer pour les BIC et BNC, il est prudent de calculer si le VFL n'est pas pénalisant :

  • abattement fiscal de 30% en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion (limité à 5 100 €) ;
  • abattement fiscal de 40 % en Guyane et à Mayotte (limité à 6 700 €).

* si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt

La répartition du forfait social

Le décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022, qui a validé la baisse des cotisations pour les indépendants déjà appliquée au 4e trimestre 2022, a fourni, enfin, une clé de répartition des cotisations sociales (maladie, maternité, invalidité, retraite,...) pour l’ensemble des microentrepreneurs (article 1), jusqu'alors absente. 

Pour les artisans et commerçants, en achat-revente-fabrication ou prestations de service :

Cotisations Clé de répartition
Maladie-maternité 8,90 %
Invalidité-décès 3,10 %
Assurance vieillesse de base 41,80 %
Assurance vieillesse complémentaire 16,50 %
CSG-CRDS 29,70 %

Pour les libéraux affiliés à la Cipav :

Cotisations Clé de répartition
Maladie-maternité 8,10 %
Prestation maladie (Indemnités journalières) 0,95 %
Invalidité-décès 2,60 %
Assurance vieillesse de base

26 %  tranche 1

5,30 % tranche 2

Assurance vieillesse complémentaire 20,75 %
CSG-CRDS 36,30 %

Pour les loueurs de meublés de tourisme classés :

Cotisations Clé de répartition
Maladie-maternité 4,90 %
Invalidité-décès 3,50 %
Assurance vieillesse de base 48,30 %
Assurance vieillesse complémentaire 15,10 %
CSG-CRDS 28,20 %

Pour les libéraux au régime général :

Cotisations Clé de répartition
Maladie-maternité 3,90 %
Invalidité-décès 4,10 %
Assurance vieillesse de base 55,50 %
Assurance vieillesse complémentaire 0 %
CSG-CRDS 36,50 %

La protection sociale des auto-entrepreneurs

2 groupes d'autoentrepreneurs se distinguent : 

Les auto-entrepreneurs artisans, commerçants et les professions libérales non réglementées (PLNR) qui sont depuis 2018 affiliés au régime général.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence est ainsi l'interlocuteur du créateur pour :

  • le remboursement de ses soins (assurance maladie)
  • le versement de ses indemnités journalières en cas de maladie, maternité et paternité, qui sont accessibles au bout d'un an d'affiliation
  • le paiement de leur pension d'invalidité
  • l'ouverture sous conditions de leurs droits à la CSS (complémentaire santé solidaire).

La retraite

Les professions libérales au régime général relèvent :

  • de la caisse d'assurance retraite (CARSAT) pour leur retraite de base
  • du RCI (régime retraite des indépendants) pour la retraite complémentaire.

Les professions libérales réglementées dépendent, elles de la Cipav :

  • pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire

Le décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 définit la part précise des cotisations affectées aux différents risques et en particulier à la retraite complémentaire pour chaque catégorie de microentreprise…Mais les PLNR (Professions libérales non réglementées) au régime général restent privés du droit de bénéficier d’une retraite complémentaire

Tableau récapitulatif des cotisations par secteurs défini par le décret 

Cotisations Retraite de base     Retraite complémentaire
Achat et revente 41,8 % 16,50 %
Libéraux à la Cipav

26 % tranche 1

5,3 % tranche 2

20,75 %
Loueurs de meublés classés 48,30 % 15,10 %
Artisans et commerçants 41,8 % 16,50 %
Libéraux au régime général 55,50 % 0 %

Valider ses trimestres de retraite 2023 à la Cipav

Acquisition de trimestres 1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres  4 trimestres
Tranches de chiffre d'affaires 2 571 € 5 142 € 7 713 € 10 284 €

Source Cipav

Valider ses trimestres de retraite 2023 au régime général

Vos droits à la retraite de base sont calculés sur votre chiffre d'affaires réellement encaissé, après abattement, soit

  • location de meublés classés : 87 %
  • commerçant : 71%
  • artisan : 50%
  • profession libérale : 34%.

Le CA pris en compte est annuel, que l'année civile soit complète ou qu'il y ait cessation d’activité en cours d’année (année civile incomplète).

2023

Activité Chiffres d’affaires (arrondi au chiffre supérieur) à réaliser avant abattement pour valider*
1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres
Ventes / hôtellerie / restaurant BIC - Carsat - abattement 71% 5 837 € 11 673 € 17 509 € 23 345 €
Prestations de services BIC - Carsat - abattement 50% 3 387 € 6 773 € 10 159 € 13 545 €
Professions libérales non réglementées BNC - Carsat - abattement 34% 2 563 € 5 125 € 7 688 € 10 250 €
Professions libérales réglementées BNC - Cipav - abattement 34% 2 280 € 4 560 € 6 840 € 9 120 €
Locations de meublés classés 10 355 € 20 709 € 31 063 € 41 417 €
 
* estimation des chiffres SSI en l'absence de communication officielle.
 

Raam, le revenu d'activité annuel moyen

Le revenu d'activité annuel moyen (Raam) de l'auto-entrepreneur, c'est le terme qui correspond au chiffre d'affaires annuel des trois années précédentes moins l'abattement fiscal forfaitaire (87% en location de meublés classés, 71% en vente, 50% en prestations de services artisanales, 34% en profession libérale).

Le Raam sert à calculer le montant de l'indemnité journalière (IJ) en cas de maladie, accident, congé maternité et congé paternité. Selon qu'il est inférieur ou au moins égal à au plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), les IJ sont versées à un taux réduit (10%) ou un taux plein (100%).

Le Raam 2023 est de  4113,60 euros. Si le RAAM de l'autoentrepreneur est supérieur à 4113,60 euros, dans le cas du congé maternité ou paternité, il percevra son congé à taux plein, en dessous de 4113,60 euros il percevra un congé réduit (10%).

Les droits en cas de congé maternité ou paternité

il faut justifier de 6 mois d’affiliation depuis le 20 aout 2023, à la date prévue de votre accouchement pour percevoir vos droits en cas de congé maternité ou paternité.

Si votre période d'affiliation est inférieure à 6 mois, alors les droits maternité ou paternité sont calculés sur votre ancien statut (par exemple salarié). Ainsi pendant 10 mois après la création de l'entreprise, c'est l'ancien régime social qui prévaut.

Dans ce cas il est impératif de signaler votre congé maternité auprès de votre ancienne caisse (par exemple une personne étant à la MSA (sécurité sociale agricole) qui devient autoentrepreneur (donc régime général) et compte moins de 6 mois d'affiliation au régime général, devra déclarer son congé maternité à la MSA qui lui versera alors ces droits.

Le congé maternité d'une indépendante se compose : 

  • d'une allocation forfaitaire de repos maternel ;
  • d'indemnités journalières.

L’allocation forfaitaire de repos maternel

La moitié est versée au début du congé et le reste à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité de 8 semaines. Son montant, en fonction du RAAM, est pour 2023 :

  • 3 666,00 euros (dans le cas ou vous avez droit au taux plein) ;
  • 366 euros en cas d'indemnités réduites.

Les indemnités journalières maternité ou paternité

Le montant des indemnités journalières forfaitaires ne peut être supérieur à 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 60,26 euros au 1er janvier 2023.

Les indemnités journalières en cas d'accident ou de maladie

Les auto-entrepreneurs affiliés au régime général depuis 12 ans ainsi que les professions libérales affiliées à la Cipav, bénéficient d'indemnités journalières (IJ) en cas d'accident ou de maladie.

La différence entre l'affiliation au régime général ou à la Cipav tient sur la durée d'indemnisation, plus courte à la Cipav qu'au régime général.

L'indemnité journalière perçue pendant un arrêt est égale à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen (Raam). Pour rappel il est calculé sur la moyenne des revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de l'arrêt de travail. Si la personne n'a que 2 années ou une année d'activité (à partir du jour de création) alors il est calculé sur 2 année (si la personne a créé depuis 2 ans) et sur une année (si la personne n'a créé que depuis un an).

Les indemnités journalières maladie sont dues à compter du 4e jour d’arrêt de travail.

Dans le cas ou le revenu d’activité annuel moyen est supérieur à 43 992 €, l'indemnité journalière ne pourra pas excéder le montant maximum de 60,26 € bruts fixé au 1er janvier 2023.

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L'Acre 2023 pour les créateurs et repreneurs en métropole

L'Acre est l'Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise. Cette aide consiste en l'exonération à 50% de certaines cotisations sociales, jusqu'à la fin du troisième trimestre civil à partir de la date de création.

En outre-mer l'Acre prend une forme différente, avec des taux DOM échelonnés sur 3 ans et ouverts à tous (voir plus haut) et doit être demandée à la création de l'entreprise.

A noter : l'exonération courant sur une période de trimestres civils, il est préférable de commencer votre activité en début de trimestre (janvier /avril /juillet /octobre) pour ne pas risquer de perdre un ou deux mois d'Acre !

Qui peut demander l'ACRE ?

L'Acre est accessible à certaines personnes, réputées en difficulté.

Ainsi, l'aide peut vous être attribuée sur demande si vous êtes :

  • demandeur d'emploi indemnisé
  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit six mois au cours des dix-huit derniers mois
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA)
  • âgé.e de 18 ans à moins de 26 ans
  • âgé.e de moins de 30 ans, personne handicapée ou non indemnisée
  • salariée ou licenciée d'une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui reprend tout ou partie d'une entreprise
  • en contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • créateur ou repreneur d'une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
  • bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)

Comment demander l'Acre

Les textes prévoient qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’exonération Acre est présumée acceptée.

Pour faire la demande, il faut :

  • créer votre compte en ligne et déclarer votre auto-entreprise
  • télécharger et compléter le formulaire* « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les autoentrepreneurs »
  • l'envoyer dans un délai de 45 jours après le dépôt du dossier de création d'entreprise
  • joindre les pièces justificatives demandées (inscription Pôle Emploi, attestation d'allocation, etc.)

Les taux de cotisations de l'Acre en 2023

Pour une création en 2023, les auto-entrepreneurs sont exonérés de 50% des cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de celui du début d'activité.

Activités

Taux Acre en 2023 (50% du taux nominal)

Vente de marchandises (BIC) 6,20 %
Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) 10,60 %
Autres prestations de service BNC 10,60 %
Professions libérales relevant de la Cipav (BNC) 12,10%
Location de meublés de tourisme classés 3 %
Location de meublés de tourisme classés relevant de la Cipav 3,3 %

Plus de détails sur le site de l'Urssaf

Les seuils de chiffre d'affaires en 2023

Les seuils de chiffres d'affaires par secteur pour les auto-entrepreneurs évoluent tous les trois ans et précisément en 2023, pour trois ans donc jusqu'en 2025. Sous réserve de validation par la loi de finances pour 2023 et des arrondis par l'administration fiscale.

  • 188 700 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement
  • 77 700 euros pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et location de locaux d'habitation meublés, professions libérales non réglementées (PLNR) affiliées au régime général et à la Cipav.

Type d’activité

Plafond d’auto-entreprise

Plafond de TVA

Plafond majoré de TVA

Achat / revente de marchandises

188 700 €

91 900 €

101 000 €

Vente de denrées à consommer sur place

188 700 €

91 900 €

101 000 €

Prestations d'hébergement

188 700 €

91 900 €

101 000 €

Prestations de service commerciales ou artisanales

77 700 €

36 800 €

39 100 €

Activités libérales

77 700 €

36 800 €

39 100 €

Vous dépassez les plafonds ?

Il n'y a plus de limite de chiffre d'affaires la première année !

Il sera nécessaire d'appliquer la règle du prorata temporis, si l'année suivant celle de la création (N+1) vous réalisez un chiffre d'affaires au-delà des seuils indiqués dans le tableau ci-dessus (77 700 euros ou 188 700 euros). En effet, quel que soit votre chiffre d'affaires (CA) réalisé, c'est en dépassant le CA maximal deux années consécutives que l'on bascule au régime réel la 3e année.

Notre dossier Passer de la micro-entreprise au régime réel reprend tous les points essentiels pour vous aider à prendre la bonne décision et franchir ce cap dans les meilleures conditions.

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Comprendre la franchise en base de TVA

Les seuils du chiffre d'affaires sont à surveiller pour le passage à la TVA. Si l'auto-entrepreneur voit qu'il dépasse la première année le plafond majoré de TVA pour son secteur, il devient automatiquement redevable de la TVA.

À partir de la deuxième année d'activité, une tolérance existe puisqu'il doit surveiller tout dépassement jusqu'au plafond majoré.

Attention, tout dépassement du seuil de franchise deux années consécutives entraîne d'être redevable de la TVA dès le 1er jour du 1er mois de dépassement.

Les seuils de franchise en base de TVA

Les seuils de franchise en base évoluent .

  seuil de franchise de TVA seuil majoré de TVA sortie du régime si dépassement 2 années consécutives
activités de services, locations meublées et de l'artisanat 36 800 € 39 100 € 77 700 €
activité d'achats / revente de marchandises 91 900 € 101 000 € 188 800 €

 

Plafonds auto entrepreneur 2023 achat vente

Plafonds auto entrepreneur 2023 achats revente

Les plafonds majorés de TVA

Les seuils de tolérance de franchise de TVA sont de :

  • 101 000 euros pour les entreprises commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
  • 39 100 euros pour les prestations de services, y compris les locations meublées classiques

Exemples

  • Vous êtes en métropole et votre chiffre d'affaires en prestations de service a été de 35 500 euros en décembre 2021? S'il est à 34 900 euros en octobre 2023, vous ne serez plus en franchise de TVA dès le 1er novembre 2022.
  • Vous êtes en métropole et votre chiffre d'affaires en vente a été de 95 200 euros en novembre 2021? Vous êtes redevable de la TVA dès le 1er décembre 2021 et pour 2022.

Devenir auto-entrepreneur en outre-mer

Guadeloupe, Guyane, La Martinique, La Réunion, Mayotte... autant de départements, régions et territoires d'outre-mer (DROM) où il fait bon de se lancer dans l'auto-entreprise.

La création de votre auto-entreprise y est d'ailleurs fortement encouragée, avec des taux de cotisations de charges sociales nettement plus favorables qu'en métropole. 

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