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Publication du rapport Evaluation du régime de l'auto-entrepreneur
Par lettre de mission datée du 24 octobre 2012, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation profes -
Le dispositif autoentrepreneur reçoit une note de 2 sur 3 par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales
En application de l'article 12 de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009, l’ensemble des dépenses fiscales et niches sociales existantes à cette date, à savoir 538 mesures dé
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