En application de l'article 12 de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009, l’ensemble des dépenses fiscales et niches sociales existantes à cette date, à savoir 538 mesures dérogatoires fiscales et sociales, ont fait l'objet d'une évaluation de leur bilan coût/efficacité. Ce travail été mené sous la direction d'un comité d'évaluation mis en place à cette fin.
Le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales du 29/08/11 propose en annexe K, niche sociale numéro 36, un bilan étayé et détaillé du régime sur les années 2009, 2010 et les premiers mois de 2011 le cas échéant.
Le bilan rappelle les grandes lignes du régime et apporte des conclusions importantes :
- le cout en 2010 est estimé à 85 Millions € pour l'Etat, plus 150M€ non compensés, pour 638900 bénéficiaires.
- le cout sera de 110 Millions d'€ en 2011, plus 400M€ non compensés
- le flux mensuel des inscriptions et des radiations est clairement indiqué (source ACOSS, taux de disparition de 18%)
- l'effet de substitution (part des autoentrepreneurs qui auraient créé leur entreprise de toute façon et qui ont choisi ce régime parce que plus favorable) est jugé très faible
- le régime aurait permis à 23% des autoentrepreneurs de légaliser le travail au noir réalisé jusqu'alors
- le revenu global sur deux ans est de 3.9 Milliards € de chiffre d'affaires
- deux parties sont consacrées au regard que portent les entreprises et les particuliers sur le régime, regard bon puisque 80% des entreprises et 10% des particuliers ont déjà fait appel à un autoentrepreneur
- une partie est aussi consacrée à la concurrence créée par les autoentrepreneurs, selon 8 secteurs et 5 critères
-
| Élément joint | Taille |
|---|---|
 Rapport sur le régime de l'auto-entrepreneur | 383.42 Ko |
