Adhésion Premium annuelle à la FEDAE

Protection Juridique et Adhésion à la Fédération. Durée de souscription : 1 an. Renouvellement automatique.

134,00 €

Découvrez le pack Adhésion + Protection juridique + Assistance juridique.

 

Ce contrat est accessible quelque soit votre forme juridique, jusqu'à 3 salariés ! Ainsi vous pouvez continuer d'y souscrire même si votre entreprise grandit !

La fédération vous propose avec votre adhésion annuelle à l'association un contrat de protection juridique professionnel.

Il s'agit d'un contrat collectif négocié par la Fédération pour l'ensemble de ses adhérents qui vous permet d'accéder à l'excellence de la protection juridique.

La Fédération vous accompagne lors de tous vos conflits d'ordre professionnel. 

 

La protection jurique vous apporte une aide juridique et financière lorsque vous êtes confronté à un litige ou différend vous opposant à un tiers, à l’occasion ou en raison de l’exercice de votre activité d'auto-entrepreneur.

Ce litige doit survenir durant la période où vous avez souscrit à l'offre de Protection juridique.

Vous avez ainsi à votre disposition un service de Protection Juridique qui prend les mesures utiles afin d’assurer votre défense et de faire valoir vos droits à l’amiable et, au besoin, vous donne les moyens d’en poursuivre l’exercice en justice.

Sont couverts les litiges ou différends intervenant exclusivement dans les domaines suivants :

  • la garantie « Protection Sociale » : litige ou différend vous opposant à l’URSSAF, à l’Assurance Maladie, à la Médecine du Travail, à l’Inspection du Travail, au Pôle Emploi. Les litiges ayant pour origine une fraude, une fausse déclaration ou le non respect des prescriptions des organismes ci-dessus dans les délais impartis ne sont pas garantis.
  • la garantie « Clients » : litiges ou différends vous opposant à vos clients lorsqu’ils concernent la commande et la livraison des produits que vous commercialisez ou des réalisations que vous effectuez. Nous intervenons également lorsque la qualité de ces produits ou de ces réalisations est mise en cause de façon injustifiée.
  • la garantie « Créances » : litiges ou différends relatifs aux créances certaines, liquides et exigibles que vous détenez à l’égard de vos clients dès lors que le montant de chaque créance est supérieur à 1 000 € HT. Nous ne garantissons pas les créances dont l’origine est antérieure à la souscription du contrat, lorsque l’assuré ou ses débiteurs ont fait ou font l’objet d’une procédure relevant de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, ou lorsque les débiteurs de l’assuré font l’objet d’une procédure de rétablissement personnel.

La garantie s’applique lorsque l’événement à l’origine du litige ou différend s’est produit en France, dans les pays de l’Union Européenne, en Principauté de Monaco, Andorre, Suisse et Norvège.

Nous nous engageons à :

  • pourvoir à votre défense pénale,
  • assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers,
  • réclamer l'indemnisation de votre préjudice, la restitution de vos biens, la reconnaissance de vos droits.

Pour ce faire :

  • nous vous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d'une solution amiable,
  • lorsqu’en cas d’échec des démarches amiables, votre recours ou votre défense nécessite une action en justice, ou lorsque vous êtes pénalement poursuivi, nous participons à la prise en charge des frais et honoraires de l'avocat et/ou de la personne qualifiée saisi(s) pour défendre vos intérêts.

Pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable :

  • nous couvrons les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons nous-mêmes,
  • les frais et honoraires de la personne qualifiée et/ou de l’avocat que vous avez choisi(s), mais seulement en cas de conflit d’intérêts ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat.

Pour défendre et faire valoir vos droits en justice :

  • nous couvrons les frais et honoraires de la personne qualifiée et/ou de l’avocat en charge de vos intérêts,
  • les frais de procédure,
  • les sommes qui pourraient être mises à votre charge au titre des dépens et/ou des frais irrépétibles.

Ces frais et sommes sont pris en charge :

  • si l’action en justice qui en est la cause a été décidée en accord avec nous ou a été admise par une décision d’arbitrage,
  • si vous avez passé outre à la décision que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le litige ou différend qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts,
  • en cas de conflit d’intérêts ou de défense pénale.