Le 4 août 2008 la loi de modernisation de l’économie (LME) n° 2008-776 est votée sous le signe de l’urgence par l’Assemblée Nationale, pour contrer la crise mondiale majeure qui s’installe. Le régime de l’auto-entrepreneur y est inclus.
Petit tour de son histoire...
- 1er janvier 2009 : entrée en vigueur du régime, les décrets d’application ayant été signés quelques jours auparavant.
- 17 février 2009 : les professions libérales relevant de la CIPAV peuvent désormais être exercées sous le régime de l’auto-entrepreneur. Cette ouverture permet de rattacher une bonne centaine d’activités diverses à ce régime.
- 1er mai 2009 : les taux spécifiques pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ACCRE sont fixés : les auto-entrepreneurs dans ce cas pourront désormais se lancer plus facilement.
- 1er août 2009 : actualisation trimestrielle du montant du RSA pour les auto-entrepreneurs. Le décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 adapte les modalités de calcul du RSA pour les auto-entrepreneurs : pendant les trois premiers mois de l’activité, les auto-entrepreneurs peuvent désormais cumuler en totalité leurs allocations avec les revenus tirés de leur activité professionnelle. Ensuite, le niveau d’allocation alloué est apprécié trimestriellement en fonction de l’évolution des ressources. Pour l’attribution ou la révision du RSA, le revenu des auto-entrepreneurs est apprécié à partir des déclarations de chiffre d’affaires réalisées tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité choisie.
- Novembre 2009 : élargissement des conditions d’accès pour les fonctionnaires. Le cumul est désormais autorisé sans limitation de durée dans certaines situations et activités exercées.
- 16 Décembre 2009 : mise en place des taux spécifiques pour les auto-entrepreneurs d’Outre-mer. Le décret du 16 décembre 2009 fixe des taux réduits qui permettent de rendre pleinement compatibles le régime de l’auto-entrepreneur et le régime de cotisations sociales allégées déjà en vigueur dans les DOM ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
- 31 Décembre 2009 : le régime est aménagé, en autorisant 36 mois d’inactivité au lieu de 12, avant une bascule automatique vers le régime micro. 360.000 auto-entrepreneurs sont dénombrés.
- 1er avril 2010 : l’immatriculation au Répertoire des Métiers et la vérification des diplômes pour les professions artisanales réglementées exercées à titre principal est rendue obligatoire.
- 24 juin 2010 : Précisions sur la validation d’un trimestre de retraite en auto-entrepreneur, par décret : pour valider un trimestre de retraite, il faudra désormais dépasser un montant minimum de CA, que vous ayez ou non exercé votre activité tout au long de l’année. Vous devez déclarer par an un CA au moins égal à 6 111 euros pour une activité commerciale, 3 544 euros pour une activité de prestation de services commerciale ou artisanale, 2 685 euros pour une activité libérale relevant du RSI ou de la Cipav.
- Novembre 2010 : CFE CET : suite à la polémique générée par les avis d'imposition à la CFE reçus en novembre 2010 par 130.000 auto-entrepreneurs, les auto-entrepreneurs sont finalement exonérés de la contribution économique territoriale (CET) pendant les 3 premières années d'activité.
- Janvier 2011 : 660.000 sont désormais actifs. Instauration de la Contribution à la Formation Professionnelle : comme toutes les autres charges, elle est payée par les auto-entrepreneurs en pourcentage du chiffre d’affaires : 0,1 % pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, 0,3 % pour une activité artisanale ou de prestation de service non basée en Alsace, 0,17 % pour une activité artisanale basée en Alsace, 0,2 % pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale affiliée à la CIPAV.
- Novembre 2011 : Charles de Courson, député Nouveau Centre, propose par un amendement de forcer les auto-entrepreneurs à faire contrôler leurs comptes : sa proposition est rejetée au Parlement.
- 26 décembre 2011 : un décret détermine qu'une pénalité de 45€ sera appliquée lorsque la déclaration, même nulle n’a pas été souscrite aux dates prévues. Désormais, en cas de retard ou de non-déclaration, l’auto-entrepreneur est soumis à une évaluation forfaitaire des taxations. Les cotisations seront majorées, pour chaque attestation manquante, de 15 % (pour une déclaration trimestrielle de ses recettes) ou de 5 % (pour une déclaration mensuelle).
- Janvier 2012 : 900.000 auto-entrepreneurs sont en activité. L'article 123 de la Loi de Finances 2012 de la Sécurité Sociale rend opérationnel la radiation définitive des auto-entrepreneurs n'ayant pas réalisé de CA pendant 2 ans. Cette radiation est sans frais pour l'auto-entrepreneur.
- Octobre 2012 : le PLFSS 2013 acte une augmentation des charges sociales de 3 points en moyenne.
- Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la fin de l’exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise instituée par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique.
- 12 Novembre 2012 : Le gouvernement prolonge l'exonération de la CFE pour 4ème année supplémentaire.
- Janvier 2013 : 7 milliards d'euros de chiffre d'affaires ont été générés en 2012, un million d'auto-entrepreneurs est comptabilisé.
- Avril 2013 : Sylvia Pinel, ministre du gouvernement Ayrault, lance une réforme du régime
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