Autoentrepreneur et congé parental (PreParE)
Le dispositif de congé parental d’éducation vient s’ajouter au congé maternité ou paternité et peut être effectué à temps complet (PreParE majorée) ou à temps partiel (PreParE simple) (dans ce cas, sa durée minimale est de 16 heures par semaine). Bonne nouvelle ! Le congé parental n’est donc pas exclusivement réservé aux salariés et les autoentrepreneurs peuvent y prétendre, tous comme tous les entrepreneurs individuels. Il suffit de bien en comprendre les règles : il est d’une durée variable, mais il nécessite que le travailleur indépendant cesse totalement ou partiellement son activité afin de s’occuper de son enfant ; si le congé parental du travailleur indépendant ou du salarié n’est pas rémunéré, il peut néanmoins percevoir une allocation par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Mettre en sommeil sa micro-entreprise pour congé parental Le droit à la PreParE peut être étudié pour un travailleur indépendant qui met en sommeil son entreprise, uniquement s’il est en capacité de fournir un justificatif de déclaration de cessation temporaire du centre de formalités des entreprises. Une vraie problématique pour les dirigeants avec salariés ! Il sera en effet impossible de mettre l'entreprise ou la société en sommeil avec des salariés ! Heureusement l'autoentrepreneur est seul à bord sauf si il prend des alternants ou des stagiaires (la mise en sommeil sera dans ce cas impossible) Comment mettre sa micro-entreprise en sommeil ? Pour cela, il suffit de remplir le formulaire Cerfa P22-P4 « Cessation temporaire d’activité » en veillant à bien indiquer dans la rubrique « Informations complémentaires » qu’il s’agit d’un congé parental. Il faudra ensuite remplir un formulaire téléchargeable sur le site de la CAF (demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ou complément de libre choix d’activité (Cerfa 12324*05)) dans lequel il faudra déclarer le pourcentage de temps partiel et joindre.....
