Conseils juridiques

Un autoentrepreneur a aquis un véhicule au nom de son entreprise et a donc une carte grise du véhicule enregistrée au nom d'une personne titulaire d'un numéro de SIRET. Mais cela pose problème en cas d'infraction routière. C'est ce que Mme Christine Pires Beaune, députée Nouvelle Gauche du Puy-de-Dôme a fait remarquer à Mme la Garde des sceaux, ministre de la Justice. Une solution a été trouvée. Le cas pratique : un autoentrepreneur achète un véhicule Une confusion peut naître de l'application des dispositions prévues à l'article L. 121-6 du code de la route. Le cas est simple : un autoentrepreneur décide d'acheter un véhicule au nom de son entreprise, notamment parce qu'il peut récupérer la TVA sur cet achat, s'il est dans le champ d'application. La carte grise du véhicule est enregistrée au nom de cet entrepreneur, ou plutôt de cette entreprise : la carte grise sera donc connue comme rattachée à un numéro de SIRET. Le problème, cette personne ne peut néanmoins être considérée comme une personne morale. Une infraction est commise : deux contraventions tombent ! Si une infraction est constatée par un dispositif automatique homologué, la personne peut s'acquitter en toute bonne foi du montant de l'amende due. Jusque-là, tout est normal. Mais elle va se voir réclamer un paiement d'une amende concernant la même infraction comme représentant du même véhicule détenu par une personne morale ! La raison en est simple : le certificat d'immatriculation ne permet pas de savoir si la personne titulaire est, ou non, une personne morale. La personne concernée, détentrice et utilisatrice du véhicule immatriculé à son propre nom sous le format identifiant une personne morale, se voit alors en situation de régler deux amendes différentes pour le même fait: une amende pour les faits commis (le PV initial) une autre.....

Pour régler vos problèmes de retard de paiement avec vos clients, suivez les 4 étapes clés du recouvrement. La relance téléphonique C'est l'étape numéro 1 à réaliser. Vous pouvez la réaliser dès le lendemain de la date limite de paiement. La relance téléphonique doit être faite par vous, et doit être bien préparée : Montant de la dette Nom Coordonnées CA Montant des impayés Facture en cause avec numéro, contenu, date et montant Habitudes de paiement et historique du client Planning de recouvrement si entente avec le client Une fois réalisé l'entretien, renseignez la fiche avec les éléments collectés. La relance par courrier simple La relance simple peut être faite à partir du 8ème jour après la date d'échéance de la facture. Elle suit en principe la relance téléphonique si cette dernière n'a rien donné. Avant de vous lancer dans une phase contentieuse, il est toujours préférable de régler le problème à l'amiable. Pour cela, faites parvenir vos courriers de relance écrite en envoi simple, et non par lettre recommandée. Doublez la évidemment d'un appel téléphoniuqe. Son modèle est dans le pack de gestion La seconde relance écrite Son modèle est également dans le pack de gestion . Elle peut intervenir quinze jours après la date d'échéance de la facture si votre premier courrier n'a pas donné de résultats. La mise en demeure de payer C'est une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec AR ou sommation de payer signifiée par un huissier de justice. Elle peut intervenir trente jours après la date d'échéance de règlement de la facture. Comme pour les courriers de relance, ce délai est indicatif et peut être adapté en fonction de votre secteur d'activité et de vos relations avec le client. Vous obtiendrez le paiement des intérêts de retard fixés selon les modalités.....

Professionnels, garantissez la médiation pour vos consommateurs (incluant la médiation en ligne) Dans leurs achats de biens ou de services auprès des professionnels, les consommateurs bénéficient d'un nouveau droit (1) pour le suivi de leur plaintes éventuelles depuis le 1er janvier 2016: la garantie d'une médiation avec le professionnel (parfois appelée « résolution extrajudiciaire des litiges de consommation» sous l'acronyme RELC). Tous les achats sont visés , à l'exclusion des échanges transfrontaliers , c'est-à-dire au sein de l’Union européenne, qu’il s’agisse de vente ou de prestation de services. Tous les secteurs d’activité doivent mettre en œuvre la garantie de médiation, exceptés: les services d’intérêt général non économiques ; les services de santé fournis par des professionnels de la santé les prestataires publics de l’enseignement supérieur. (1) Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation Règlement européen n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation impose également aux professionnels qui exercent leurs activités en ligne d’informer les consommateurs de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Décret n°2015- 1382 en date du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation et le décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises. Si le professionnel est établi dans un pays membre de l’Union européenne autre que la France, le consommateur doit interroger le Centre européen des consommateurs France . Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne 0049.7851.991.48.0 ou 0 820 200 999 (0.09 cts/min) info@cec-zev.eu Tout manquement à ces obligations sera passible : d’une amende administrative de 3 000,00 euros pour les personnes physiques (article L.641-1 du code de la consommation, nouvelle numérotation). Il faut craindre aussi que la violation de ces obligations ou le manquement.....

Etre vigilant sur le contenu d'un contrat de prestation Le contrat de prestation de services est encadré par la loi, mais des critères de définition ont également été fixés par la jurisprudence. C’est un contrat intéressant mais extrêmement dangereux pour les parties signataires. Il y a contrat de mission indépendante lorsqu'un professionnel (un auto-entrepreneur par exemple) exécute des prestations pour le compte d'une entreprise, en toute indépendance juridique . Il se différencie du " contrat de travail ", qui se caractérise au contraire par l'existence d'un lien de subordination entre les parties : un salarié exécute un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements. Votre contrat de mission peut être requalifié par l'Urssaf ou par les tribunaux en contrat de travail si les conditions d'exercice font ressortir que vous n'êtes pas réellement indépendant et qu'un lien de subordination existe entre vous et cette société. En cas de litige, sachez que les juges rechercheront si votre travail est effectué, dans les faits, sous le contrôle et la direction de la société concernée. Pour cela, ils s'appuieront sur un faisceau d'indices, parmi lesquels on peut citer : la mise à votre disposition d'un bureau, d'une armoire, de l'usage du téléphone et de la photocopieuse, des fournitures qui vous sont nécessaires, des services d'une secrétaire, etc. des délais imposés par le contrat, le fait que la société vous donne des directives et détermine le montant de votre rémunération. Définition générale du contrat de prestation Le contrat de prestation de services est un contrat conclu entre deux personnes, un client d’une part et un prestataire d’autre part. Il peut être conclu.....

La règle de base est simple : vous pouvez cumuler une activité en qualité d'auto-entrepreneur et une activité VDI , à la condition que vous soyez assimilé salarié pour cette dernière. Sinon, vous pouvez déclarer votre activité de vendeur à domicile au sein d’une activité d’auto-entrepreneur. Rappel : qu'est-ce que la vente à domicile ? La vente à domicile se situe entre la distribution classique en magasins et la vente par correspondance. Elle peut revêtir trois formes : le " porte à porte ", la " vente par réunion privée " : un particulier réunit chez lui ou chez l'une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents produits et d'en faire la démonstration (en général, des articles ménagers, cosmétiques ou vêtements), la vente en réseaux (le marketing multi-niveaux, ou MLM, pratique très contrôlée en France, illégale dans certains cas). Le vendeur à domicile indépendant est un professionnel qui effectue la vente de produits ou de services à domicile ou dans des lieux non destinés à la commercialisation (ex. : réunions, excursions), à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. Quel est le statut social et fiscal du vendeur à domicile ? Il existe trois catégories de vendeurs à domicile : Ceux qui n'exercent pas leur activité de façon autonome : ce sont des salariés à part entière, liés à leur employeur par un contrat de travail. Ils sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et appliquent la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels. Ceux qui exercent leur activité de.....

La lutte contre le travail dissimulé passe par la fourniture d'une attestation de vigilance. Quel montant ? Cette attestation de vigilance est maintenant obligatoire pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes. Jusqu’à présent, cette obligation s’imposait pour tout contrat d’une valeur égale ou supérieure à 3 000 € toutes charges comprises. Depuis le 1er avril 2015, ce seuil a été réévalué (ce qui n'avait pas été fait depuis 1991) : il est désormais fixé à 5 000 € hors taxes. Cette somme correspond au montant global de la prestation, même réalisée en plusieurs fois. Quels actes sont concernés ? Les entreprises qui concluent un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, doivent vérifier que leur cocontractant s’acquitte de ses obligations en matière sociale (déclarations, paiement de ses cotisations et contributions…). Ainsi, les plateformes de services, de vente de biens, les donneurs d'ordre sont assujettis à cette contrainte. En pratique : l'auto-entrepreneur doit, lors de la conclusion du contrat avec une entreprise, puis tous les 6 mois, remettre à son donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement dont il dépend (Urssaf, RSI, MSA…), à charge pour le donneur d’ordre d’en vérifier l’authenticité via le site de cet organisme. Comme obtenir l'attestation ? L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf uniquement en ligne. Ce document mentionne notamment : l'identification de l'entreprise : dénomination sociale, adresse du siège social, liste des établissements concernés avec leur numéro Siret... les déclarations sociales et le paiement des cotisations et contributions sociales, par le cocontractant, le nombre de salariés employés, l'assiette des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations (BRC). En cas d'absence d'attestation ou de fausse attestation, le client donneur d'ordre peut être.....

Votre client vous cause des soucis : manque de ponctualité dans les règlements , négociation trop forte des prix, dégradation des rapports humains, nouvelle stratégie commerciale... Tous ces motifs vous poussent à r ompre la relation commerciale que vous avez avec ce client. Mais attention ! tous les arguments ne sont pas juridiquement recevables une rupture de contrat mal menée peut vous coûter chère il faut organiser la rupture avec un préavis Tour d'horizon et modèle à télécharger ici Le refus de vendre La cessation de relations commerciale s unilatéralement décidée par un fournisseur aboutit de facto, si le client s'entête à vouloir travailler avec lui, à des refus de vente successifs. Cela étant, le refus de vente entre professionnels n'est plus, depuis 1996, une faute à part entière. Le fournisseur ou prestataire est même libre, en principe, de conclure avec le client de son choix. Le contrat commercial à durée déterminée Les conditions de rupture différeront selon la nature du contrat commercial qui vous lie avec votre client. Le contrat commercial à durée déterminée est celui pour lequel les parties sont convenues d'une durée au-delà de laquelle chacun retrouvera sa liberté. Si vous vous trouvez dans ce cas de figure, commencez par vous demander si ce contrat comporte une clause de renouvellement . Il est, en effet, le plus souvent prévu qu'il se renouvelle automatiquement. Le contrat commercial à durée indéterminée Le contrat à durée indéterminée, faute d'accord sur une durée spécifique, a vocation à durer aussi longtemps qu'il plaira à chacune des parties. Si vous souhaitez le dénoncer, vous devrez donc le faire savoir selon les formes prescrites et dans le délai de préavis stipulé dans le.....

Le plan national de lutte contre le travail illégal avait fixé cinq objectifs prioritaires à la lutte contre le travail illégal : la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé ; la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de service internationales ; le contrôle des opérations de sous-traitance en cascade ; le contrôle et la sanction des recours aux faux statuts ; la sanction du recours à des étrangers sans titre de travail. Le travail illégal est gravement préjudiciable, à quatre titres : Préjudiciable pour les salariés car ils renoncent de fait à une partie de leurs droits sociaux : en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, par exemple, ils ne bénéficient pas de la protection à laquelle ils auraient droit; Préjudiciable pour les employeurs car ils se retrouvent victimes d’une concurrence déloyale; Préjudiciable pour les donneurs d’ordres, dont la responsabilité peut être lourdement engagée en cas de recours à des sous-traitants employant de la main-d’œuvre irrégulière; Préjudiciable pour la collectivité enfin, car l’employeur indélicat ne remplit pas toutes ses obligations envers elle. [adsense:468x60:7961478685] Le cadre législatif et réglementaire de la nouvelle Carte BTP Annoncées début 2015, les mesures destinées à lutter plus efficacement contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale figurent dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Parmi elles, la carte d’identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des Travaux publics, désormais généralisée, permettra de faciliter les contrôles sur les chantiers. La Carte BTP sera généralisée au terme d’une phase pilote qui démarre le 5 décembre 2016 Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la Carte BTP ? Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent (conducteurs de travaux…), même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment.....

La grande famille des entreprises individuelles Il faut bien comprendre que l'entreprise individuelle est un statut, c'est à dire une forme juridique d'entreprise (par opposition aux sociétés qui sont d'autres formes d'entreprise). Dans cette grande famille vous retrouvez trois régimes : la micro-entreprise l' auto-entreprise le régime classique , dit aussi de droit commun, ou réel Ces trois régimes (fiscaux et sociaux) réglementent le fonctionnement de l'entreprise vis à vis de l'Etat, c'est à dire de l'URSSAF, du RSI et de la DGFIP. Selon l'Union Européenne, dans une recommandation du 6 mai 2003, la commission européenne a modifié la définition des PME en tenant compte des développements économiques depuis 1996. Elle définit la micro-entreprise par rapport à 3 seuils : un effectif inférieur à 10 salariés, un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros, un total du bilan annuel inférieur à 2 millions d'euros. L'auto-entrepreneur (désormais dénommé "micro-entrepreneur") Sur le plan fiscal, l'auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal : il ne faut pas dépasser un certain chiffre d'affaires, et ne pas faire partie de la liste des professions non autorisées à bénéficier du régime micro-fiscal Sur le plan social, l'auto-entrepreneur est soumis au régime micro-social : les cotisations sociales correspondent à un pourcentage du chiffre d'affaires, pourcentage qui varie selon l'activité exercée. Par exemple, 13,4% du chiffre d'affaires pour la vente de marchandise ou 23,1% pour une prestation de services artisanale. Si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé, l'entrepreneur ne paie pas de charges. Il y en a 1,3 million en France [adsense:468x60:7961478685] La micro-entreprise Sur le plan fiscal : l' entrepreneur individuel qui ne dépasse pas un certain chiffre d'affaires peut choisir le régime de la micro-entreprise, appelé aussi micro-fiscal. Deux options sont possibles : micro-fiscal "classique" , l'administration calcule automatiquement le montant du bénéfice imposable en appliquant un abattement.....

Un auto-entrepreneur peut vouloir modifier son activité : changement d’adresse, activité saisonnière puis permanente, mise en sommeil, radiation de l'activité... Vous pouvez réaliser ces formalités en ligne ou en remplissant un formulaire physique. Envoi du formulaire P2P4 par la poste Il est disponible auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), à savoir : les chambres de commerce et d'industrie pour les personnes exerçant une activité commerciale, les chambres de métiers et de l'artisanat pour celles exerçant une activité artisanale, l'Urssaf pour les professions libérales. Il doit être rempli et envoyé à votre CFE correspondant. Vous le trouverez dans le pack documentaire de gestion . Modification en ligne Vous vous rendez sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr et vous sélectionnez « Modifier / cesser son activité » en page d’accueil. Choisissez l’option « Modifier votre situation ou votre activité » et indiquez les modifications à transmettre à votre CFE : Modification de votre nom de naissance et/ou de vos prénoms Modification de votre nom d'usage Changement de domicile personnel Modification relative au conjoint collaborateur Modification du lieu d'exercice Modification d'activité Déclaration d'affectation de patrimoine Modification de la dénomination de votre EIRL Modification de la date de cloture de l'exercice comptable de votre EIRL Modification de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté Modification de l'adresse de l'établissement concerné par la déclaration de d'affectation de patrimoine Déclaration complémentaire d'affectation de patrimoine Cessation de l'option Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Modification du code APE Votre code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF, vous est attribué en fonction de la nomenclature des activités françaises (NAF). Il est utilisé à des fins statistiques. Vous pouvez et vous avez tout à fait intérêt à le faire modifier s’il n’est ne correspond pas à votre activité. En effet, votre numéro APE pourra.....